Les observations finales du Comité des droits de l’Homme:les considérations sécuritaires n’excluent pas le respect des obligations internationales en matière de droits de l’Homme.

08/08/2003
Rapport
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La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) se réjouit des observations finales rendues le 7 août par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies suite à l’examen, du 23 au 25 juillet 2003, du rapport périodique d’Israël concernant la situation des droits civils et politiques en Israël et dans les Territoires Palestiniens Occupés.

La FIDH note avec satisfaction que le Comité a rappelé que l’applicabilité du droit international humanitaire, pendant un conflit armé, n’exclut ni l’application du droit international des droits de l’Homme- y compris l’article 4 du Pacte International pour les Droits Civils et politiques de 1966, qui couvre les cas "où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation"-, ni la responsabilité des Etats Parties pour les actes en dehors de leur territoire, y compris dans les Territoires Occupés.
Par conséquent, la FIDH soutient la décision du Comité des droits de l’Homme de mettre en avant six des violations les plus flagrantes des droits de l’Homme commises dans cette région et qui résultent principalement des "mesures nécessaires de sécurité" décrétées par Israël.
En effet, le Comité souligne que :
•l’utilisation de la détention prolongée sans accès à un avocat viole les dispositions du Pacte sur les droits civils et politiques. Par conséquent, Israël doit s’assurer que nul n’est détenu plus de 48 heures sans avoir accès à un avocat ;
•ce qu’ Israël appelle les "assassinats ciblés" de personnes suspectées de terrorisme dans les Territoires Occupés soulève des questions au regard de l’article 6 du Pacte ; lorsque ces mesures sont utilisées comme moyen de dissuasion ou de punition, elles constituent une violation du droit international des droits de l’Homme. Le Comité affirme qu’à cet égard, la politique étatique doit être expliquée clairement dans ses grandes lignes aux commandements militaires régionaux, et que des enquêtes doivent être menées par des organes indépendants sur l’usage disproportionné de la force ;
• il est demandé à Israël de cesser immédiatement les démolitions de propriétés et d’habitations dans les Territoires Occupés ; le Comité considère que cette pratique va à l’encontre des obligations des Etats parties relatives à la propriété privée et qu’elle est constitutive de torture et de traitements cruels et dégradants ;
•en ce qui concerne les méthodes d’interrogation utilisées par les Services généraux de sécurité israéliens, Israël ne doit plus avoir recours à l’argument de la "défense nécessaire", qui n’est pas reconnu par le Pacte ; Israël doit également s’assurer que les allégations de mauvais traitements et de tortures font l’objet d’enquête par le biais de mécanismes indépendants et que les responsables sont poursuivis ;
•l’entrée en vigueur de la loi sur la nationalité et sur l’entrée sur le territoire israélien, qui suspend le regroupement familial , notamment dans les cas de mariages entre un citoyen israélien et un résident des Territoires Occupés, constitue une violation grave du droit international des droits de l’Homme ; il est demandé à Israël de reconsidérer cette politique dans l’optique de faciliter le regroupement familial pour tous les citoyens et les résidents permanents.
- Le droit international des droits de l’Homme s’applique au "mur" ou "barrière de sécurité". Par conséquent, il est demandé à Israël d’arrêter la construction de la "barrière de séparation" à l’intérieur des Territoires Occupés, car elle constitue une violation de la liberté de circulation garantie par l’article 12 du Pacte.

La FIDH se félicite de l’attention que le Comité des droits de l’Homme a porté aux observations faites par les organisations de défense des droits de l’Homme qui travaillent quotidiennement sur ces questions, que ce soit en Israël que dans les Territoires Occupés d’une part, et aux rapports produits par les organisations non-gouvernementales internationales après chaque mission effectuée sur le terrain.

La FIDH, réaffirmant sa solidarité avec les populations civiles israéliennes touchées par les attentats suicides et rappellant que les attaques suicides constituent des crimes de guerre au regard du droit international, demeure vivement préoccupée par le traitement discriminatoire et cruel subi par les Palestiniens en Cisjordanie et Gaza ainsi qu’à l’intérieur d’Israël.

La FIDH exhorte les autorités israéliennes à prendre en considération les recommandations du Comité des droits de l’Homme afin d’obtenir des progrés réels et tangibles dans le respect des droits de l’Homme dans la région.

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