Crimes de guerre à Rafah

12/10/2004
Rapport
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les violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme au cours de l’opération "Arc-en-ciel"(13-25 mai 2004)

Enquête dans la bande de Gaza

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et Médecins du Monde (MDM) ont mandaté deux missions d’enquête simultanées et coordonnées sur la situation des droits de l’Homme et du droit humanitaire à Rafah, dans le sud de la bande de Gaza, telle qu’elle a évolué depuis le début de l’opération « Arc-en-Ciel » menée par l’armée israélienne en mai 2004. Ces missions donnent lieu à la publication simultanée de deux rapports distincts en octobre 2004.

Le rapport de la FIDH ne prétend pas dresser un tableau exhaustif de la situation dans les Territoires palestiniens occupés mais dénonce les destructions arbitraires, à grande échelle, au cours de l’opération « Arc-en-ciel », d’habitations privées, sans qu’aucune justification convaincante liée à des « nécessités militaires » puisse être apportée. Il fait état de destructions de parcelles cultivées, de serres, et d’arrachage d’arbres, notamment d’oliviers. Il décrit les entraves délibérément mises à l’acheminement de blessés au cours des opérations militaires. En bref, ce rapport offre le tableau d’une population civile palestinienne punie pour les attaques commises par certains militants palestiniens armés, et à l’encontre de laquelle Israël a institué une politique de représailles que les justifications qu’elle prétend donner aux comportements de son armée masque mal.

Ce rapport fait la démonstration que certains actes perpétrés par les membres des forces armées israéliennes lors de l’opération menée à Rafah entre le 13 et le 25 mai constituent des « infractions graves » à la IVe Convention de Genève. Selon l’article 147 de cette Convention, certaines infractions, telles que l’homicide intentionnel, le fait de porter intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, ou encore les destructions de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, constituent des infractions graves lorsqu’elles sont commises contre des personnes ou des biens protégés par la Convention.

Les statuts des juridictions internationales - l’article 8 du statut de la Cour pénale internationale, en particulier - considèrent que de telles infractions graves peuvent être qualifiées de « crimes de guerre ».

En formulant ses recommandations, la FIDH part du constat selon lequel l’opération « Arc-en-ciel » relève de la part des autorités israéliennes d’une politique de punitions collectives à l’égard de la population palestinienne, dont les incursions effectuées entre le 13 et le 25 mai 2004 ne sont qu’un exemple. La justification invoquée par les autorités israéliennes est dans la « mise à jour » de tunnels creusés vers l’Egypte et par lesquels seraient acheminées des armes. Ce rapport montre que cette justification n’est pas convaincante. D’autres moyens existent pour identifier ces tunnels. Les destructions de maisons sont totalement disproportionnées au regard de l’objectif invoqué. En outre, la manière dont les destructions ont été opérées - que caractérisent l’arbitraire dans le choix des maisons détruites et l’absence de toute fouille préalable du terrain, ainsi que l’absence de tout registre des destructions effectuées et des familles affectées - ne correspondent absolument pas à cette justification.

L’opération « Arc-en-ciel » est significative également par ce qu’elle paraît annoncer pour l’avenir. La bande de Gaza est entièrement clôturée par rapport à Israël, et les forces de défense israéliennes contrôlent des points de passage permettant aux autorités israéliennes de couper à tout moment la bande de Gaza en trois parties, limitant ainsi fortement, parfois pour des journées entières, le liberté de circuler de ses habitants. C’est ce qui vaut à Gaza d’avoir été qualifiée de « prison à ciel ouvert ». Or la construction du « mur de séparation » à l’intérieur de la Cisjordanie, afin - selon la justification avancée - de protéger Israël et la plupart des colonies installées en Cisjordanie, dont la Cour internationale de justice a reconnu l’illégalité au regard du droit international, placerait la Cisjordanie dans une situation très comparable. En ce sens, les pratiques des forces armées israéliennes dans la bande de Gaza constituent un précédent particulièrement inquiétant. Les chargés de mission de la FIDH ont été témoins des conséquences des incursions conduites par des forces de défense israéliennes dans des zones autonomes palestiniennes, mais sur lesquelles Israël maintient un contrôle étroit, et intervient selon les impératifs de sécurité qui lui paraissent, à tel moment donné, l’exiger. Les recommandations qu’appellent ces constats doivent être considérées comme s’appliquant, mutatis mutandis, à la situation sur laquelle risque de déboucher la poursuite de la construction du « mur » en Cisjordanie.

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