Recommandations au Gouvernement de l’Algérie à l’occasion de la 1ère session de l’Examen périodique universel
Avril 2008
Résumé des recommandations sur le suivi des engagements de l’Algérie
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme et le Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA) souhaitent attirer votre attention sur les recommandations suivantes.
1.Étendue des obligations internationales
S’agissant du cadre général, en octobre 2007, le Comité des droits de l’Homme a exprimé sa préoccupation s’agissant du maintien de l’état d’urgence en Algérie depuis 1992. « L’Etat partie devrait s’engager à examiner la nécessité du maintien de l’état d’urgence selon les critères établis par l’article 4 du Pacte international sur les droits civils et politiques et s’assurer que sa mise en œuvre ne conduit pas à des violations du Pacte. »1.
Question
Comment les autorités algériennes entendent-elles faire valoir la primauté des conventions internationales des droits humains ratifiées par l’Algérie sur la législation nationale et harmoniser celle-ci au regard des dispositions des conventions internationales, et en particulier, comme l’y a appelé le comité des droits de l’Homme en novembre 2007, le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques ?
2.Coopération avec le système de protection des droits de l’Homme de l’ONU
Invitation des Procédures spéciales
Les autorités algériennes ont invité deux procédures spéciales : le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction en 2002 et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes en janvier 2007. Nombre d’autres procédures spéciales demandent à se rendre en Algérie : en particulier, le Rapporteur spécial sur la torture depuis 1997, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires depuis 2000, le Rapporteur spécial sur la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires depuis 2007.
Questions
Les autorités algériennes ont-elles l’intention d’améliorer leur coopération avec les procédures spéciales et d’inviter les rapporteurs qui en ont fait la demande ? Si, oui, quand ?
Coopération avec les organes des traités
L’Algérie a été examinée par le Comité des droits de l’Homme en novembre 2007, et sera examinée par le Comité contre la torture en mai 2008. S’agissant des autres comités, l’Algérie aurait dû soumettre un rapport périodique au Comité pour l’élimination des discriminations raciales depuis 2003, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels depuis 2006, au Comité des travailleurs migrants depuis 2006.
Questions
Les autorités algériennes ont elles préparé les rapports attendus en conformité avec leurs obligations internationales ? Peuvent-elles présenter un calendrier de rédaction et de soumission des rapports concernés ?
3.Mise en oeuvre des obligations internationales
Égalité et non-discrimination : Droits des femmes
Malgré des réformes importantes du Code de la famille et une nouvelle disposition relative à l’égalité des femmes et des hommes au regard du Code de la nationalité, des discriminations importantes subsistent à l’égard des femmes et notamment en ce qui concerne la famille. L’Algérie a en outre accompagné sa ratification de la CEDAW d’importantes déclarations et réserves.
Le Comité CEDAW a appelé les autorités algériennes en janvier 2005 à lever toutes les réserves au CEDAW et à ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
Question
Les autorités algériennes peuvent elles fournir un calendrier sur la mise en oeuvre des recommandations de la CEDAW relatives à la levée des réserves et à la ratification du protocole additionnel à la CEDAW ?
Administration de la justice et primauté du droit
Le 27 avril et le 19 septembre 2005 plusieurs procédures spéciales, en particulier le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et le Groupe de travail sur les disparitions forcées, ont manifesté leur préoccupation suite à l’annonce d’une proposition d’amnestie générale s’appliquant aux personnes responsables de violations des droits de l’Homme commises depuis 1992 lors du conflit interne qu’a connu l’Algérie. Ils ont attiré l’attention du Gouvernement sur la nécessité de respecter ses obligations internationales en matière de lutte contre l’impunité des violations graves de droits de l’Homme.
En novembre 2007, le Comité des droits de l’Homme a constaté « avec préoccupation, que de nombreuses et graves violations des droits de l’homme auraient été commises, notamment par des agents publics, en toute impunité, et continueraient de l’être sur le territoire de l’Algérie. Il observe également que l’Etat partie a fourni peu d’exemples de crimes graves ayant été poursuivis et sanctionnés, par exemple en rapport aux cas de « disparitions ». Le Comité craint que l’Ordonnance nº0601 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, qui interdit toute poursuite à l’encontre des éléments des forces de défense et de sécurité, semble ainsi promouvoir l’impunité et porter atteinte au droit à un recours effectif. (art. 2, 6, 7 et 14 du Pacte). » Le Comité recommande en conséquence aux autorités tunisiennes de « s’assurer que l’article 45 de l’Ordonnance nº0601 n’entrave pas le droit à un recours effectif conformément à l’article 2 du Pacte, et notamment que l’article 45 soit amendé afin de clarifier que des crimes tels que la torture, le meurtre et l’enlèvement sont exemptés de l’application de l’article. De plus, l’Etat partie devrait veiller à informer le public que l’article 45 ne s’applique pas aux déclarations ou poursuites pour torture, exécution extrajudiciaire et disparitions. »
Question
Les autorités algériennes ont-elles mis en oeuvre ces recommandations du Comité ? Vont-elles amender l’article 45 de l’Ordonnance n°06-01 afin de garantir sa conformité avec leurs obligations internationales relatives à la lutte contre l’impunité des violations graves et le droit à un recours effectif ?
Liberté d’expression
En octobre 2007, le Comité des droits de l’Homme, lors de l’examen de l’Algérie, a noté, avec préoccupation, que « l’article 46 [de l’Ordonnance n°06-01 du 27 février 2006 portant application de la Charte de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale] prévoit un emprisonnement et une amende à quiconque, en outre, porte atteinte aux institutions de l’Etat partie, nuit à l’honorabilité de ses agents ou terni l’image de l’Etat partie sur le plan international. (art. 2, 19 du Pacte ; art. 1 et 2 du Protocole facultatif) ».
Le Comité recommande à l’Etat partie « d’abroger toute disposition de l’Ordonnance nº0601 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et de réconciliation nationale, notamment l’article 46, qui porte atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’au droit de toute personne d’avoir accès à un recours effectif contre des violations des droits de l’homme, tant au niveau national qu’au niveau international. »
Questions
Les autorités algériennes ont-elles mis en oeuvre ces recommandations du Comité ? Vont-elles abroger l’article 46 de l’Ordonnance n°06-01 afin de garantir sa conformité avec ses obligations internationales relatives au droit à la liberté d’expression et le droit à un recours effectif ?
Liberté d’association
En octobre 2007, le Comité des droits de l’Homme s’inquiètait des restrictions subies par de nombreuses organisations et défenseurs des droits de l’Homme « qui ne peuvent exercer librement leurs activités, y compris leur droit de manifester pacifiquement, et sont souvent victimes de harcèlements et d’intimidations de la part des agents de l’État. » Il a également invité l’État partie à « respecter et protéger les activités des organisations et défenseurs des droits de l’homme », à « veiller à ce que toute restriction imposée au droit de réunion et manifestation pacifique, et à l’enregistrement d’associations et à l’exercice pacifique de leurs activités, soit compatible avec les dispositions des articles 21 et 22 du Pacte ». Enfin le Comité a invité l’Algérie à « garantir le droit de toute association de former un recours contre tout refus d’enregistrement. »
Questions
Les autorités algériennes ont-elles mis en oeuvre ces recommandations du Comité ? Quelles mesures ont été adoptées en ce sens ? Comment envisagent-ils d’améliorer leur dialogue avec les associations et les défenseurs de droits de l’Homme ?
Contact
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