Rapport alternatif de la FIDH au rapport initial présenté par l’Algérie au comité surl’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

28/02/1999
Rapport

20e session (19 janvier - 5 février 1999)

En signant puis en ratifiant, en 1996, la Convention
sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes, le gouvernement
algérien avait émis des réserves qui découlent du
Code de la nationalité mais surtout du Code de la
famille, en vigueur depuis 1984.

Ce rapport alternatif souligne d’abord l’importance et
l’étendue des réserves algériennes, qui vident la
Convention de son sens et sont incompatibles avec
son objectif central, l’égalité. Elles sont notamment
contraires à son article 28.2 qui prévoit qu’"aucune
réserve incompatible avec l’objet et le but de la
présente Convention ne sera autorisée".

La réserve qui est sans doute la plus préoccupante
est celle qui concerne l’article 16 de la Convention,
qui fait que la femme algérienne, quel que soit son
âge, ne peut consentir seule au mariage et qu’elle ne
peut divorcer que dans des conditions très
contraignantes alors que l’homme peut la répudier
sans motif et exerce seul la tutelle sur les enfants.

Dans ces dispositions, comme en d’autres matières,
le Code de la famille algérien organise la vie de la
femme de manière à ce qu’elle soit subordonnée à
l’homme, que ce soit dans son rôle d’épouse ou de
mère, règles d’évidence incompatibles avec l’esprit et
les obligations qui découlent de la Convention.
Depuis plus d’un an et dans le rapport élaboré à
l’attention de ce comité, le gouvernement algérien annonce l’adoption prochaine par l’Assemblée
Populaire Nationale (APN) d’une série d’amendements
au Code de la famille. Adoptés par le Conseil des
ministres le 24 mai 1998, ils sont effectivement
inscrits à l’ordre du jour de l’APN depuis le mois de
septembre 1998. La session actuelle se terminant en
janvier 1999 et la session du printemps risquant fort
d’être perturbée par les élections présidentielles
prévues pour avril 1999, le vote de ces amendements
a de fortes chances d’être retardé. En tout état de
cause, la FIDH considère qu’ils ne constituent
nullement une avancée significative en matière
d’égalité des sexes.

Par ailleurs, il est choquant de constater que le
rapport algérien n’aborde pas la question de la
violence à l’encontre des femmes. Les
Recommandations générales 12 et 19 du Comité sur
l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
encouragent pourtant les Etats à inclure ce sujet dans
leurs rapports. Sans parler de la Déclaration sur
l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies
qui fait de la lutte contre les violences à l’égard des
femmes une obligation pour tous les Etats.

Quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur les
causes profondes du conflit en cours en Algérie et sur
son évolution, il est absolument indéniable que les
femmes ont été, de manière de plus en plus
systématique, victimes de la violence politique que
connaît le pays. Cette violence s’ajoute à d’autres
formes de violence, domestiques et sociales, que les
autorités ne peuvent méconnaître et qui engagent leur
responsabilité à plusieurs niveaux.

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