Algérie : renvoi pour "incompétence" des poursuites ouvertes contre quatre défenseurs

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations sur la situation suivante en Algérie.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH) du renvoi pour « incompétence » des poursuites ouvertes contre MM. Yacine Zaïd, syndicaliste et président de la section de Laghouat de la LADDH, Abdou Bendjoudi, l’un des responsables du Mouvement des jeunes indépendants pour le changement (MJIC), Athmane Aouameur, membre du Réseau de défense de la liberté et des dignités (RDLD) et Lakhdar Bouziani, membre du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), ainsi que du report du procès en appel de M. Abdelkader Kherba, membre du Comité national pour la défense des droits des chômeurs (CNDDC) et de la LADDH.

Selon les informations reçues, le 25 septembre 2012, le Tribunal de Bab El Oued s’est déclaré incompétent pour juger l’affaire contre MM. Zaïd, Bendjoudi, Aouameur et Bouziani. Le dossier est donc renvoyé au Parquet, qui décidera des suites à donner.

L’Observatoire rappelle que les quatre défenseurs des droits de l’Homme étaient poursuivis pour « incitation à attroupement non armé » suite à des faits remontant au 26 avril 2012 lorsque, avec d’autres militants, ils avaient participé à un sit-in pacifique devant le Tribunal de Sidi M’hamed pour dénoncer le harcèlement judiciaire dont était victime M. Abdelkader Kherba (voir rappel des faits). Ils encourent jusqu’à un an d’emprisonnement et 5 000 DA d’amende (environ 50 euros).

Par ailleurs, si M. Abdelkader Kherba a été relaxé le 11 septembre 2012 après trois semaines de détention pour des faits remontant au 21 août (voir rappel des faits)[1], l’appel portant sur sa condamnation à un an de prison avec sursis reste pendant. L’appel qui devait avoir lieu le 16 septembre 2012 a été reporté au 4 novembre 2012.

L’Observatoire salue la décision du tribunal concernant le procès intenté contre MM. Yacine Zaïd, Abdou Bendjoudi, Athmane Aouameur et Lakhdar Bouziani, et remercie toutes les personnes, organisations et institutions qui sont intervenues en leur faveur. L’Observatoire regrette cependant que les charges contre eux n’aient pas encore été abandonnées. [2]

L’Observatoire appelle les autorités algériennes à cesser tout harcèlement judiciaire à l’encontre de MM. Abdelkader Kherba, Yacine Zaïd, Abdou Bendjoudi, Athmane Aouameur et Lakhdar Bouziani, ainsi qu’à l’encontre de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en Algérie.

Rappel des faits :

Le 18 avril 2012, au cours d’un sit-in organisé devant le Tribunal de Sidi Mohamed dans le cadre du mouvement de protestation des greffiers lancé dix jours auparavant, M. Abelkader Kherba a été arrêté par des agents des forces de sécurité d’Alger, qui lui ont confisqué sa caméra. La présence de M. Kherba à ce sit-in témoignait de son soutien aux revendications de ces travailleurs dénonçant les conditions de travail dans le milieu de la justice en Algérie.

Le 19 avril 2012, après qu’il ait été interrogé, ses avocats et lui-même ont finalement été notifiés de l’ouverture d’une procédure en flagrant délit sur les chefs d’incitation à un attroupement et de son placement en détention provisoire.

Le 26 avril 2012, au cours du procès, le procureur a requis trois ans de prison ferme à l’encontre de M. Kherba pour « incitation directe à attroupement », « usurpation de fonction » et « entrave au fonctionnement d’une institution ». Dans l’attente du verdict, M. Kherba a été maintenu en détention provisoire.

En parallèle, un sit-in était organisé devant le tribunal par les militants pour dénoncer le harcèlement judiciaire subi par M. Kherba. Ce sit-in a été réprimé par les policiers qui ont arrêté au moins sept personnes. Tous ont été relâchés après avoir passé la journée dans différents commissariats d’Alger. Des poursuites judiciaires ont toutefois été engagées contre MM. Yacine Zaïd, Abdou Bendjoudi, Athmane Aouameur et Lakhdar Bouziani,

Le 3 mai 2012, le Tribunal de Sidi Mohamed, à Alger, a reconnu M. Kherba coupable d’ « incitation directe à un attroupement » et l’a condamné à une peine d’un an de prison avec sursis accompagnée d’une amende de 20 000 DA (environ 200 Euros). M. Kherba a été libéré dans l’après midi du même jour, après près de 15 jours de détention arbitraire. En conséquence, M. Kherba risquait à tout moment d’être condamné à exécuter sa peine en cas de nouvelle arrestation arbitraire. Ses avocats ont fait appel de ce jugement.

Par ailleurs, le 21 août 2012, M. Kherba a été arrêté par un policier dans le cadre de la procédure de flagrant délit alors qu’il s’apprêtait à filmer une manifestation pacifique contre les coupures prolongées d’eau courante dans la localité de Ksar El Boukhari (wilaya de Médéa). Le 22 août 2012, le procureur de la République du Tribunal de Ksar El Boukhari a ordonné sa mise en détention préventive pour « outrage et violences à l’encontre d’un fonctionnaire » en application des articles 144 et 148 du Code pénal. Cette arrestation fait suite à une plainte déposée contre M. Kherba le 5 juin 2012 par un agent d’accueil de la daïra de Ksar Boukhari qui l’accusait de lui avoir porté des coups le 3 juin 2012. Or, il s’avère que M. Kherba ne se trouvait pas sur les lieux en question le 3 juin 2012, mais assistait à une réunion du CNDDC au siège du SNAPAP à Alger. En outre, l’application de la procédure de flagrant délit dans ce cas apparaît comme abusive s’agissant de faits qui se seraient déroulés plus de deux mois auparavant.

La comparution de M. Kherba, initialement fixée au 28 août 2012, a finalement eu lieu le 4 septembre. Les procès verbaux d’audition des témoins versés au dossier font ressortir d’importantes contradictions. Le 11 septembre 2012, le tribunal a cependant décidé la relaxe de M. Kherba dans cette affaire.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités algériennes en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de MM. Abdelkader Kherba, Yacine Zaïd, Abdou Bendjoudi, Athmane Aouameur et Lakhdar Bouziani ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’Homme algériens, afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement ;

ii. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Abdelkader Kherba, Yacine Zaïd, Abdou Bendjoudi, Athmane Aouameur et Lakhdar Bouziani ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en Algérie ;

iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à :
- son article 1 qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international »,
- et son article 12.2, qui dispose que « l’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;

iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par l’Algérie.

Adresses :

· M. Abdelaziz Bouteflika, Président de la République, Présidence, El-Mouradia, Alger, Algérie, Tél : 00 213 21 69 15 15 ; Fax : +213 21 69 15 95. E-mail : President@el-mouradia.dz
· M. Farouk Ksentini, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Avenue Franklin Roosevelt, Allée du Peuple, 16000 Alger, Tél : +00 213 (0) 21230311 / 230214
· M. Abdelaziz Ziari, Président de l’Assemblée populaire nationale, 18 boulevard Zirouf Youcef, 16000 Alger, Tél : 00 213 021 73 86 00 / 10
· M. Daho Ould Kablia, Ministre de l’Intérieur, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, de l’Environnement et de la Réforme Administrative, Rue du Docteur Saâdane, Alger ; Tél : 00 213 (0) 21 73 23 40 / 00 213 (0) 21 73 23 48 / 00 213 (0) 21 73 12 00 00 213 ; Fax : (00 213 0) 21 92 12 43
· M. Tayeb Belaiz, Ministre de la Justice, Ministère de la Justice, 8 Place de Bir-Hakem. El-Biar, Alger, Algérie. Tél : 00 213 (0) 21 92 16 08 ; Fax : 00 213 (0) 21 74 76 64 / + 213 21 92 17 01 / 29 56
· Procureur général de la Wilaya de Relizane, Fax : + 213 469 149 993
· S.E. Idriss Jazaïry, Ambassadeur, Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’ONU à Genève, Route de Lausanne 308, CH-1293, Bellevue, Suisse, E-mail : mission.algerie@mission-algerie.ch, Fax : +4122 / 774.30.49
· Ambassadeur de l’Algérie auprès du Royaume de Belgique, Avenue Molière 207, 1050 Bruxelles, Fax : 0032 343 51 68, E-mail : Iinfo@algerian-embassy.be

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques d’Algérie dans vos pays respectifs.

***

Paris-Genève, le 28 septembre 2012

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

[1] Voir Communiqué de presse conjoint, Abdelkader Kherba relaxé...mais les défenseurs toujours harcelés en Algérie !, publié le 12 septembre 2012.
[2] Toutefois, dans des cas précédents similaires, les poursuites ont, in fine, été abandonnées.

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