Harcèlement judiciaire contre les défenseurs des droits de l’Homme

13/12/2002
Rapport
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Publication d’un Rapport de mission internationale

Les formes de répression subies par les défenseurs turcs des droits de l’Homme sont multiples : ouverture de procédures judiciaires, obstacles à l’enregistrement des associations, fermetures d’associations, perquisitions illégales et saisines de documents, campagnes de diffamation au travers des médias officiels,... L’utilisation de la justice aux fins de sanctionner les défenseurs des droits de l’Homme est devenue pratique courante en Turquie.

Une mission de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT) s’est rendue à Diyarbakir (Sud-est de la Turquie), le 19 février 2002, afin d’observer le procès de M. Sezgin Tanrikulu, représentant du Centre de traitement et de réhabilitation des victimes de la torture de la HRFT de Diyarbakir, poursuivi pour ouverture d’un centre sans autorisation et détention illégale de documents.

La chargée de mission a pu mettre en évidence les nombreuses entraves portées à l’action des défenseurs des droits humains. Ces pratiques s’appuient sur un arsenal législatif particulièrement restrictif en matière de liberté d’expression, d’association et de réunion, notamment :

- la Loi sur les associations N° 2908 de 1983 ;
- l’Article 159 du Code pénal, qui réprime toute " insulte à la République, à l’Assemblée nationale, au Gouvernement, aux ministres d’Etat, à l’armée, aux forces de sécurité et à la Justice " ;
- la Loi anti-terreur (N° 3713), dont l’article 8 en particulier réprime " toute propagande, réunions, manifestations et marches visant à détruire l’intégrité indivisible de l’Etat turc " ;
- l’ Article 256 du Code pénal, qui réprime la détention illégale de documents ;
- la Loi sur les manifestations N° 2911 de 1983, qui prévoit une autorisation obligatoire des autorités pour organiser tout rassemblement ou manifestation pacifique .

Le rapport apporte également une analyse détaillée de la législation turque en matière de liberté d’association, illustrée par un exemple récent, le cas de la section de l’Association turque des droits de l’Homme (IHD) à Bingöl.
La question de la liberté d’association revêt un caractère essentiel dans le cadre du débat sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Les violations récentes recensées dans ce rapport touchent en effet aux droits les plus fondamentaux : liberté d’expression et d’opinion, liberté d’association, de réunion, de manifestation,...

Ce qui est aussi en jeu, c’est le rôle et la place accordés aux associations indépendantes dans la société turque, et l’acceptation d’un contre-pouvoir nécessaire à la construction et à l’enracinement de l’Etat de droit. La Turquie doit inverser la tendance actuelle et garantir en toutes circonstances les libertés associatives. C’est à cela que l’on pourra mesurer la volonté de la Turquie de se convertir effectivement aux pratiques démocratiques qui sont un des fondements de l’Europe.

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