Russie : Le projet de loi sur « les organisations étrangères indésirables » doit être abandonné

19/01/2015
Appel urgent
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Paris-Genève, le 19 janvier 2015 – La Chambre basse (Douma) d’État de la Fédération de Russie doit rejeter le projet de loi sur les “organisations étrangères indésirables” qui sera débattu le 20 janvier, déclare l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains. En cas d’adoption, la loi complétera un arsenal législatif déjà très restrictif utilisé pour faire taire toutes formes de critique contre le régime, et ce en contradiction avec les traités internationaux sur les droits humains ratifiés par la Russie.

Le 14 janvier, le Commission sur la législation constitutionnelle de la Douma a recommandé que cette dernière adopte un projet de loi visant à interdire les “organisations étrangères indésirables” en Russie, ainsi que toute coopération avec celles-ci. Le projet de loi, présenté initialement par deux membres du Parlement, permettrait au Bureau du Procureur Général, après consultation du Ministère des Affaires étrangères et sur la base d’informations fournies par les agences de la sécurité, d’interdire des organisations étrangères et internationales qui “menacent la défense ou la sécurité de l’Etat” ou “l’ordre public et la santé publique”.

«  D’innombrables ONG et défenseurs des droits humains ont déjà été criminalisés par les autorités pour avoir prétendument menacé la sécurité ou l’ordre public. Et nous craignons que les termes vagues du projet de loi soient utilisées pour criminaliser des activités légitimes menées en Russie par les ONG internationales en matière de droits humains  », a déclaré Gerald Staberock, secrétaire général de l’OMCT. «  Une loi qui criminalise en réalité les échanges ou les partenariats institutionnels avec d’autres acteurs des droits humains est effectivement sans précédent  ».

Les organisations russes sont devenues au cours des dernières décennies des acteurs essentiels et fiers du mouvement mondial des droits humains, participant aux réunions internationales et partageant leurs connaissances, leur expérience et leur expertise au sein de réseaux et fédérations. Cette loi risque d’isoler les militants russes et de casser la solidarité et le soutien international.

Selon le projet de loi, la désignation d’une organisation étrangère ou internationale comme indésirable serait suivie de la fermeture de ses antennes en Russie. Toute distribution d’informations, même en ligne, serait également interdite.

En outre, les personnes impliquées dans le fonctionnement d’une organisation étrangère ou internationale indésirable en Russie devraient s’acquitter d’une amende d’un montant allant de 10 000 à 100 000 roubles (185 – 1 850 euros). Et les salariés d’une organisation indésirable qui continueraient à travailler en Russie encourraient des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à huit ans de prison et des amendes allant de 300 000 à 500 000 roubles (5 560 – 9 260 euros). Si elle est adoptée, cette mesure affecterait le travail de ceux qui sont membres d’ONG internationales en Russie et empêcherait les défenseurs des droits humains basés à l’étranger, dont l’ organisation aurait été enregistrée comme “indésirable”, d’entrer en Russie.

L’Observatoire rappelle que, s’il est adopté, ce projet de loi viendrait s’ajouter à une cadre législatif déjà très restrictif pour les organisations de la société civile, réduisant plus encore la place de la liberté d’association dans le pays. En 2012 la Douma avait adopté une loi imposant aux ONG de s’enregistrer en tant qu’ « agents étrangers » si elles se livraient à des « activités politiques » et si elles recevaient un financement étranger. Etant donné que le terme « agent étranger » ne peut être interprété que comme “espion” ou “traître”, cette désignation vise à discréditer les ONG et à entraver leur environnement de travail.

«  Suite à l’adoption de la loi sur les ONG en 2012 qui a conduit à l’enregistrement de plus de 30 ONG russes en tant qu’agents étrangers et à la fermeture de 4 autres, dont l’organisation ADC Memorial, membre de la FIDH, il semble évident que ce nouveau projet de loi sera utilisé pour interdire la présence d’ONG internationales de défense des droits humains en Russie. Lentement mais sûrement, Poutine se débarrasse de toutes les organisations de défense des droits humains dans la Fédération de Russie  », a déclaré Karim Lahidji, président de la FIDH.

L’Observatoire s’oppose par conséquent fermement à l’adoption de ce projet de loi et lance un appel à la Douma pour qu’elle le rejette.

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