Union européenne : suspendre les fonds à la Hongrie en application du principe de conditionnalité

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6 décembre 2022. Dans une lettre conjointe adressée aux gouvernements de l’Union européenne (UE), les organisations de défense des droits humains alertent sur la précarité croissante de l’état de droit en Hongrie et sur les attaques profondément ancrées faites aux valeurs de l’Union européenne. Ensemble, elles exhortent les gouvernements de l’UE à voter en faveur de la proposition de la Commission sur le mécanisme de conditionnalité, qui vise à suspendre l’octroi de 7,5 milliards d’euros à la Hongrie. Cette mesure permettrait une vigilance accrue des infractions aux droits de humains et à la démocratie dans ce pays de l’UE. La lettre est disponible ci-dessous.

Bruxelles, le 5 décembre 2022,

Lettre ouverte aux gouvernements de l’UE au sujet des fonds européens pour la Hongrie

Nous soussignées, organisations de défense des droits humains, vous demandons de protéger l’état de droit en Europe et de soutenir la proposition de suspendre le versement des fonds européens à la Hongrie, en application du principe de conditionnalité, étant donné les atteintes répétées du gouvernements aux valeurs de l’Union européenne.

Par cette lettre, nous vous exhortons à voter en faveur de la proposition de la Commission qui vise à suspendre 7,5 milliards d’euros à la Hongrie. Il est urgent que le Conseil reconnaisse que les problèmes systémiques liés à l’état de droit ne sont pas résolus, que ces préoccupations créent un risque permanent pour le budget de l’UE en Hongrie, et qu’il garantisse que le principe de conditionnalité, entré en vigueur en décembre 2020, renforce les institutions européennes pour évaluer et mesurer correctement les progrès.

Le 30 novembre 2022, la Commission européenne a confirmé sa recommandation au Conseil de mettre en œuvre des mesures de protection du budget européen, comme le permet la législation européenne. La Commission a estimé que le gouvernement hongrois n’avait pas mis en œuvre de manière adéquate les aspects principaux des 17 mesures correctives répondant aux préoccupations liées à l’état de droit, et a maintenu sa proposition de suspendre le versement des fonds européens jusqu’à ce que des réformes plus efficaces soient appliquées. Votre gouvernement porte désormais la responsabilité de confirmer l’analyse de la Commission et de déclencher pour la première fois le principe de conditionnalité pour protéger le budget européen.

Des preuves du déclin de l’état de droit en Hongrie depuis des années.

Les rapports sur l’article 7 du Parlement européen, les auditions sur l’article 7 par le Conseil européen et les rapports sur l’état de droit et leurs infractions par la Commission européenne, ainsi que de nombreuses preuves apportées par d’autres organisations internationales et par la société civile, témoignent systématiquement, année après année, de problèmes systémiques et profondément ancrés de l’état de droit en Hongrie. Au cours de la dernière décennie, le gouvernement hongrois a pris le contrôle des tribunaux, sapé l’indépendance et le pluralisme des médias, diabolisé les organisations non-gouvernementales, criminalisé certaines de leurs activités légitimes, érodé la liberté académique, violé les droits des migrant·es, des LGBTIQ+ et des femmes, tout en continuant de bénéficier de l’argent européen. Des recherches menées par des groupes tels que Transparency International Hungary et son récent Black book on corruption and state capture in Hungary ont conclu que ce financement soutenait un système gratifiant pour les membres du parti au gouvernement.

Avec le système de conditionnalité et pour la première fois depuis plus de 10 ans, le gouvernement hongrois s’est engagé à mettre en place des réformes de lutte contre la corruption, prouvant l’efficacité de cet outil pour impulser un changement de cap. Malgré cela, et ainsi que la Commission l’a confirmé, les organisations de défense de l’état de droit en Hongrie - Hungarian Helsinki Committee, K-Monitor et Transparency International Hungary - ont constaté que les actions du gouvernement hongrois étaient bien en-deçà des 17 mesures correctives proposées et ne permettaient pas de compenser la complexité des mauvaises pratiques gouvernementales en Hongrie. L’élan ne doit pas être coupé. Le Conseil a désormais la possibilité de veiller à ce que le processus de contrôle soit suivi et de maintenir le gouvernement hongrois sous surveillance, avec un examen accru de l’application des mesures correctives tel que le prévoit le principe de conditionnalité, avant de lever la suspension des fonds.

Il est également essentiel que le Conseil adopte une position de principe pour éviter qu’un État membre ne prenne en otage des décisions de l’UE sur ses priorités vitales - telles que le programme d’aide de 18 milliards d’euros à l’Ukraine et le taux minimum mondial d’impôt sur les sociétés. Nous exhortons vos dirigeant·es à préserver et à protéger activement l’état de droit et les autres valeurs prévues par l’article 2 du Traité de l’Union européenne. Nous vous demandons également de protéger les intérêts financiers de l’Union en veillant à ce que l’argent européen soit dépensé aux fins prévues et bénéficie véritablement au peuple hongrois, plutôt que de servir les intérêts des élites et perpétuer les violations des droits.

Nous nous tenons à votre disposition pour fournir toute information complémentaire.

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