La Hongrie n’est plus une démocratie : le Conseil de l’UE doit agir suite à la conclusion du Parlement

Frederick Florin / AFP

Paris/Bruxelles, 16 septembre 2022. La Fédération internationale des droits humains (FIDH) accueille favorablement le vote du Parlement européen le 15 septembre 2022 sur le nouveau rapport concernant la situation en Hongrie. Le gouvernement du pays est critiqué pour avoir délibérément et systématiquement enfreint les valeurs de l’Union européenne (UE). Le rapport conclut que l’État d’Europe centrale ne peut plus être considéré comme une démocratie à part entière.

Dans le prolongement du rapport de 2018, par lequel le Parlement européen a déclenché pour la première fois dans l’histoire de l’UE la procédure de l’article 7.1 du traité sur l’Union européenne (ou traité de Maastricht) contre la Hongrie, les député·es ont exhorté le Conseil à ne pas tarder d’agir d’avantage. Faisant écho aux appels de la société civile pour une action significative du Conseil, ils ont déploré l’oisiveté des États membres jusqu’à présent, qui a permis à la Hongrie de se transformer en une «  autocratie électorale ».

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Le Parlement a exhorté le Conseil, réunissant les représentant·es des 27 États membres, à s’attaquer fermement à la détérioration qui est survenue depuis le lancement de la procédure en 2018, notamment suites à des attaques contre les institutions indépendantes et les organisations de la société civile telles que : des restrictions au droit d’association, des tentatives de brider la liberté d’expression et le pluralisme médiatique, la dégradation de la situation en matière d’égalité et de droits des minorités, notamment les droits des personnes LGBTI+ et les droits des femmes, et la corruption généralisée systématique.

La FIDH soutient vivement l’appel du Parlement aux États membres pour qu’ils prennent la responsabilité de défendre les valeurs de l’UE et qu’ils fassent avancer la procédure de l’article 7 du traité sur l’UE, en émettant des recommandations claires, spécifiques et inscrites dans le temps au gouvernement hongrois pour qu’il remédie aux violations identifiées dans le rapport du Parlement. La FIDH appuie également l’organisation d’un vote aux 4/5e pour déterminer qu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union en Hongrie.

La FIDH exhorte le Conseil à ne pas céder au chantage de la Hongrie et à ne pas croire aux fausses promesses de son gouvernement et aux changements superficiels qui garantiraient prétendument le respect du droit et des recommandations de l’UE. L’UE et les États membres ne doivent pas relâcher la pression sur Viktor Orban, mais adopter une position ferme contre les attaques systémiques et continues de son gouvernement contre les valeurs de l’UE, en particulier l’état de droit et les droits humains. Cela implique de s’abstenir de toute approche indulgente dans les négociations sur le fonds de recouvrement et la conditionnalité avec la Hongrie, et de refuser de financer son gouvernement en l’absence de garanties solides quant au rétablissement des droits et des valeurs de l’UE.

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