Ces plaintes allèguent des atteintes à la liberté individuelle ainsi que des actes de discrimination. Les plaintes [1] visant Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, ont été déposées auprès de la Cour de justice de la République, seule juridiction compétente pour juger un ministre pour des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.
Les plaintes [2] visant le Directeur des libertés publiques du ministère de l’Intérieur (qui, sous l’autorité du ministre, a signé les assignations à résidence) sont des plaintes avec constitutions de parties civiles déposées auprès du Tribunal de grande instance de Paris.
Les 5 plaignants ont tous, en vertu de l’état d’urgence, été assignés à résidence par le ministère de l’Intérieur, suite à des perquisitions réalisées à leur domicile, entre novembre et décembre 2015. Ces assignations étaient toutes fondées sur des renseignements issus de notes blanches des services de renseignement français, non sourcées, et non corroborées par aucun autre élément sérieux, alors même que des perquisitions avaient été réalisées au domicile de chacun d’entre eux.
Les 5 plaignants avaient introduit des recours devant la juridiction administrative et, à chaque fois, le ministère de l’Intérieur a décidé de lever les assignations avant que ces recours puissent être examinés par les juridictions saisies. Ils se sont donc vu infliger de graves atteintes à leur liberté, sans qu’un juge puisse se prononcer sur ces atteintes et leur conséquence en terme de responsabilité des autorités ayant édicté ces mesures.
Il était important pour la FIDH de s’associer à ces plaintes. En effet, notre organisation a, dès la première prolongation de l’état d’urgence, fait publiquement part de ses inquiétudes, et les a réitérées le 25 février par l’envoi au chef de l’Etat français d’une lettre ouverte, signée par plus de 60 organisations membres de la FIDH, dont bien sûr la LDH demandant de renoncer à l’état d’urgence et en dénonçant les potentielles dérives.
Ces plaintes visent à obtenir l’ouverture d’enquêtes pénales et mettre ainsi le juge judiciaire en capacité d’exercer un contrôle effectif sur les mesures prises en vertu de l’état d’urgence. Ce dernier a en effet été dépossédé depuis la proclamation de l’état d’urgence de la possibilité d’exercer un contrôle sur les potentielles graves atteintes aux libertés individuelles.
La FIDH, qui se mobilise également au sein du collectif « Nous ne céderons pas » (lien vers le site) organisera, avec la LDH, du 14 au 18 mars 2016, une mission internationale d’enquête sur les récentes évolutions de la lutte contre le terrorisme en France : quels constats ? quelles conséquences ?