La justice antiterroriste dans l’impasse

A l’occasion de la publication du rapport de mission d’enquête concernant l’Observation judiciaire du procès en appel d’Yvan Colonna, et alors que le délibéré dans l’affaire qui oppose ce dernier au Président de la République, Nicolas Sarkozy, pour atteinte à la présomption d’innocence, est prévu pour le 8 juillet, la FIDH vous invite à une :

Contexte et résumé des principales conclusions - Le procès en appel d’Yvan Colonna, qui s’est tenu du 9 février au 27 mars, s’est déroulé en application des lois de fond et de forme en vigueur en matière de terrorisme. Depuis 1999, la FIDH dénonce cette législation qui autorise notamment des poursuites pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, infraction qui permet d’incriminer des intentions et non des actes. La garde-à-vue peut atteindre 96 heures, l’avocat n’intervenant qu’à la 72ème heure. L’expérience démontre que les juges d’instruction spécialisés instruisent plus à charge qu’à décharge. Aucun des membres de la Cour d’assises spécialement composée par des magistrats choisis par le 1er Président de la Cour d’appel ne peut être récusé. La Cour d’assises statue à la majorité simple par un arrêt non motivé en se fondant exclusivement sur l’intime conviction, disposition spécialement conçue pour le jury populaire et non pour des magistrats professionnels. Les poursuites diligentées contre Yvan Colonna ont ainsi illustré les dérives que permet cette législation.

A l’issue de six semaines de procès et au vu des éléments contenus dans le rapport de la FIDH, la question du caractère équitable de ce procès est clairement posée.

Karine Appy / Gaël Grilhot : + 33 1 43 55 25 18 / + 33 1 43 55 90 19 / + 33 1 43 55 14 12

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