La France condamnée pour "torture"

28/06/1999
Appel urgent

La France vient d’être condamnée à l’unanimité par la Cour européenne des droits de l’Homme, pour " torture " sur Monsieur Ahmed Selmouni lors de sa garde à vue en 1991 par cinq policiers de Seine Saint Denis. Il convient ici de souligner la gravité des faits reprochés à l’Etat Français, deuxième Etat à être condamné pour " torture " après la Turquie ! Si de telles pratiques sont le fait d’une minorité de policiers en France, il est indispensable d’en juger les auteurs, faute de quoi l’ensemble de la profession s’en trouverait dépréciée. Ces pratiques avaient déjà été dénoncées par la FIDH en 1991, à l’occasion d’une enquête sur " racisme et police en France ".

La FIDH s’associe à la Ligue des droits de l’Homme qui demande " l’instauration dans les meilleurs délais d’une autorité administrative indépendante qui aurait le pouvoir d’enquêter sur toutes les violences policières qui lui seraient dénoncées et qui rendraient publiques ses conclusions ".

La Cour européenne des droits de l’Homme a également considéré que la France avait violé les dispositions de l’article 6 §1 de la Convention qui dispose que " Tout individu a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable... ". Les policiers incriminés par Monsieur Selmouni n’ont en effet été condamnés que 7 ans et demi après les faits. La FIDH rappelle que l’Etat français a déjà été condamné plusieurs fois pour des durées excessives de procédure et de détention provisoire par la Cour européenne des droits de l’Homme. La FIDH avait déjà attiré l’attention des autorités françaises sur ces questions, à l’occasion notamment de l’enquête internationale qu’elle a menée en France en matière de justice anti-terroriste.

La décision de la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle aux pays du Nord, dits démocratiques, et dans le cas de la France, dite Patrie des droits de l’Homme, que les violations des droits fondamentaux ne sont pas l’apanage des pays en développement et qu’en matière de respect des libertés fondamentales, il ne peut exister " 2 poids, 2 mesures ". Au retour du voyage du Chef de l’Etat français en Afrique, destiné à rappeler " l’importance de l’enracinement de la démocratie et de l’Etat de droit ", la décision de la Cour intervient à point nommé pour rappeler à la France ses obligations internationales en matière de droits de l’Homme.

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