La présentation par le Ministère de la justice de l’état du projet de loi confirme que « la place des victimes est au cœur du débat relatif à l’adaptation du droit français », comme l’a déclaré le Sénateur Robert Badinter. Les restrictions qui pourraient être apportées aux droits des victimes seraient d’autant plus regrettables que plusieurs personnalités dont Claude Jorda, juge à la CPI, et Louis Joinet, magistrat et expert indépendant des Nations Unies pour les droits de l’Homme en Haïti, ont souligné la reconnaissance au niveau international des droits des victimes et le rôle moteur de ces dernières dans la lutte contre l’impunité.
– La CFCPI dénonce fermement ce double discours et cette incohérence de la France.
– La CFCPI déplore également que le projet de loi ne semble pas transposer en droit français les définitions des crimes telles que consacrées par le Statut de la CPI et que les autorités françaises persistent notamment à vouloir traiter comme simples délits certains actes définis comme crimes de guerre par le Statut.
– La CFCPI appelle à nouveau le gouvernement français à faire preuve de davantage de transparence et de concertation dans l’élaboration du second volet de la loi d’adaptation au Statut de la CPI.
– La CFCPI invite également le Parlement et l’ensemble des partis politiques à se mobiliser de toute urgence pour veiller à ce que le futur projet de loi soit à la hauteur des enjeux et permette effectivement aux victimes de déposer plainte devant les juridictions françaises.
Il est essentiel que la loi d’adaptation puisse donner aux juridictions françaises la capacité réelle de sanctionner avec efficacité les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide, sauf à vouloir faire de la République française un territoire d’accueil pour ces criminels.
Trois ans après l’adoption par la France de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, et alors que la Cour a commencé à fonctionner, le second volet de la loi d’adaptation n’est toujours pas adopté. L’objet de ce colloque était précisément de faire le point sur l’état d’avancement de ce texte et de stimuler le dialogue sur les principaux enjeux de l’adaptation de la législation française au Statut de la CPI, en particulier les droits des victimes.
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