Le Sénat confirme la ratification par la France du Protocle Facultatif au PIDESC

30/10/2014
Communiqué
en es fr

Le 30 octobre 2014, le Sénat français a voté oui à la ratification du Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC), confirmant le vote de l’Assemblée Nationale du 26 juin 2014. Ce vote des deux chambres du parlement français confirme donc la ratification par la France du Protocole Facultatif au PIDESC.

La FIDH salue la ratification de la France du Protocole Facultatif, qui représente une avancée importante pour la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, en ouvrant aux victimes une nouvelle voie de recours au niveau international. Cependant la FIDH regrette que la France ne se soit pas prononcée pour reconnaître l’application des mécanismes de communications inter-étatiques et de procédures d’enquêtes, consacré par les articles 10 et 11 du Protocole.

Lire le communiqué de presse la Plateforme Française pour les DESC :

CP Plateforme DESC Ratification France PF PIDESC

Lire la suite
communique