LETTRE OUVERTE AU GOUVERNEMENT ET AU POUVOIR JUDICIAIRE ESPAGNOLS

Plus de 80 ONG de défense des droits de l’Homme venant d’Europe, d’Asie, d’Amérique, d’Océanie et d’Afrique, demandent à rencontrer cette semaine les représentants des ambassades d’Espagne de leurs pays respectifs. Ils dénonceront la condamnation abusive du Juge Baltasar Garzón et la violation de l’indépendance de la justice que représentent les trois affaires pénales menées contre lui. Ces organisations remettront également une lettre ouverte (ci-dessous) exhortant le gouvernement et le pouvoir judiciaire espagnol à garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice.

En tant qu’organisations de défense des droits de l’Homme de différents pays, nous nous adressons à vous afin d’exprimer notre grande préoccupation concernant la criminalisation de l’activité judiciaire du juge Baltasar Garzón.

Le 9 février 2012, le juge Baltasar Garzón Real a été condamné par la deuxième chambre de la Cour Suprême d’Espagne en première et dernière instance (donc sans possibilité d’appel, ce qui est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme) à 11 ans d’interdiction d’exercer sa fonction de juge, entraînant pour lui la perte définitive de sa fonction. Cette procédure a été initiée suite à l’enquête qu’il a réalisée dans l’affaire “Gürtel” de corruption politique présumée, mettant en cause des membres du Parti Populaire espagnol (Partido Popular - PP). Garzón a été condamné pour avoir ordonné l’interception des communications des détenus qui auraient continué leurs activités délictueuses depuis la prison, avec l’aide de certains de leurs avocats. En tant qu’organisations de défense des droits de l’Homme, nous considérons le respect de la confidentialité des relations entre l’avocat et son client comme un principe fondamental dans une société basée sur l’état de droit. Nous notons cependant que dans des cas similaires, d’autres juges espagnols n’ont jamais fait l’objet de procédures judiciaires voire pénales, ces questions sont normalement traités selon les procédures internes. Le procureur a requis l’acquittement du juge Garzón. La Cour Suprême a refusé que certaines preuves soient produites par la défense du juge Garzón, et a rejeté les demandes de récusation de certains magistrats qui ne présentaient pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises.

En outre, le juge Garzón est poursuivi dans le cadre de son enquête sur les crimes du franquisme. Cette procédure a été initiée par une plainte d’un syndicat d’extrême droite espagnol ; un verdict est attendu très prochainement. Dans cette affaire, le procureur a également requis l’acquittement. Garzón a été poursuivi précisément pour avoir agi en vertu des obligations en matière de droit international des droits de l’Homme qui incombent à l’Espagne et pour avoir défendu les victimes de crimes contre l’humanité. Dans cette affaire, le juge Garzón est accusé de prévarication, délit incriminé par le code pénal espagnol et défini comme le fait de rendre sciemment des décisions injustes. Il est en réalité poursuivi pour avoir accepté et assumé son devoir judiciaire d’enquêter afin d’obtenir la vérité sur les crimes contre l’humanité commis sous la dictature franquiste, et en particulier d’avoir ordonné d’exhumer les fosses communes dans lesquelles les ossements des victimes de disparitions forcées, de torture et d’exécutions extra-judiciaires, soit 114 266 personnes, sont toujours non identifiées.

Enfin, une enquête avait été ouverte concernant les cours que le juge Garzón a donnés à l’université de New York, jusqu’à ce que la justice classe l’affaire pour prescription le 13 février 2012 .

Nous considérons que la conjonction temporelle de ces trois différentes procédures et l’origine des plaignants démontrent le harcèlement judiciaire dont Baltasar Garzón Real est victime. Ce jugement et ces procédures affectent la crédibilité du pouvoir judiciaire en Espagne, qui à une certaine époque méritait la reconnaissance de la communauté internationale pour la rigueur et l’engagement dont elle faisait preuve dans les affaires de compétence universelle, de lutte contre le crime organisé, et que le travail effectué par Garzón, au péril de sa vie, a symbolisé de manière particulière.

Nous partageons les préoccupations exprimées par un groupe d’experts des Nations unies, présidé par la Rapporteure spéciale sur l’indépendance des magistrats et avocats, Gabriela Knaul, et par les cinq experts indépendants du Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires : “Il est regrettable que le juge Garzon puisse être sanctionné pour avoir ouvert une enquête qui est cohérente avec les obligations de l’Espagne d’enquêter sur les violations des droits de l’homme selon les principes du droit international”.

“Pour garantir le respect des lois, il faut un engagement inconditionnel envers la justice et les droits de l’homme. Dans le contexte d’un respect total de l’indépendance et de l’autonomie du judiciaire, des erreurs supposées dans les décisions judiciaires ne devraient pas constituer une raison de retirer un juge et encore moins de lancer une procédure pénale”, a observé la Rapporteure spéciale.

“L’autonomie dans l’interprétation de la loi est un élément fondamental du rôle d’un juge et du renforcement du respect des droits de l’homme”, a affirmé la Rapporteur spéciale, avant d’ajouter : “La réconciliation entre l’Etat et les victimes des disparitions forcées ne peut se faire sans une clarification de chaque cas individuel, et la loi d’amnistie ne peut pas enlever la responsabilité de l’Etat d’enquêter, de poursuivre et de punir ceux qui sont coupables des crimes de disparitions forcées”.

Il est inacceptable et regrettable à nos yeux que dans une démocratie telle que la démocratie espagnole, l’indépendance de la justice soit atteinte de cette façon, en criminalisant un juge qui a utilisé cette indépendance, entre autres, pour appliquer le droit international des droits de l’Homme dans ses décisions judiciaires.

En tant qu’organisations de défense des droits de l’Homme, nous tenons également à manifester notre reconnaissance envers le juge Baltasar Garzón pour ses actions indépendantes, rigoureuses et en accord avec les obligations internationales des États en matière de droits de l’Homme, qui ont contribué a renforcer le droit des victimes à la vérité, la justice et la réparation dans nos pays, et lui ont valu une reconnaissance mondiale méritée.

Pour les raisons exposées, nous vous appelons instamment à garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et nous réitérons notre soutien à Baltasar Garzón Real dans les procédures futures qui pourraient contribuer au rétablissement de sa réputation ainsi qu’à sa réhabilitation en tant que magistrat.

ORGANISATIONS SIGNATAIRES :

- Organisations internationales

Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT)

Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de las Mujeres (CLADEM)

Conectas - Direitos Humanos

FIAN International

Fundación Diáspora Solidaria

Afghanistan

Armanshahr/OPEN ASIA

Allemagne

Nürnberger Menschenrechtszentrum (NMRZ)

Argentine

Asociación de Abogados de Buenos Aires

Asociación Americana de Juristas

Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS)

Comisión Provincial por la Memoria

Comité de Acción Jurídica (CAJ)

Azerbaïdjan

Human Rights Center of Azerbaijan (HRCA)

Public Union of Democracy and Human Rights Resource Center

Bolivie

Asamblea Permanente de Derechos Humanos de Bolivia (APDHB)

Oficina Jurídica para la Mujer de Cochabamba

Cambodge

Ligue Cambodgienne pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (LICADHO)

Chili

Corporación de Promoción y Defensa de los Derechos del Pueblo (CODEPU)

Observatorio Ciudadano (OC)

Colombie

Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo (CCAJAR)

Comisión Intereclesial de Justicia y Paz

Corporación REINICIAR

Grupo Interdisciplinario por los Derechos Humanos (GIDH)

Croatie

Human Rights House Zagreb

Cuba

Comisión Cubana de Derechos Humanos y Reconciliación Nacional (CDHRN)

Égypte

Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)

Egyptian Organization for Human Rights (EOHR)

Équateur

Comisión Ecuménica de Derechos Humanos (CEDHU)

Fundación Regional de Asesoría en Derechos Humanos (INREDH)

Espagne

Asociación Cultura Iberoamericana Andrés Bello (ACIAB)

Asociación Pro-Derechos Humanos de España (APDHE)

Comité de Apoyo al Tibet (CAT)

Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos de España

Fundación IEPALA

PLATAFORMA DE MUJERES 2000

États-Unis

Center for Constitutional Rights (CCR)

Center for Justice and Accountability

Human Rights Litigation and Advocacy Clinic, University of Minnesota

Quaker Initiative to End Torture (QUIT)

France

Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme (AEDH)

Comité d’Aide Aux Réfugiés (CAAR)

Fédération Nationale des Déportés et Internés, Résistants et Patriotes (FNDIRP)

France Terre d’Asile

Guatemala

Asociación de Mujeres de Guatemala (AMG)

Centro para la Acción legal en Derechos Humanos (CALDH)

Comisión de Derechos Humanos de Guatemala (CDHG)

Fundación Myrna Mack

Instituto para la Atención y Protección Integral dela Victima Social (IPAVSO)

Haïti

Centre Oecuménique des Droits Humains (CEDH)

Honduras

Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos (CIPRODEH)

Indonésie

Commission for the Disappeared and Victims of Violence (KontraS)

Iran

Ligue de Défense des Droits de l’Homme en Iran (LDDHI)

Italie

Unione forense per la tutela dei diritti umani

Lettonie

Latvian Human Rights Committee

Mexique

Asociación para la Defensa de los Derechos Humanos y Equidad de Género (ASDDHEG)

Asociación de Derechos Humanos del Estado de México (ADHEM)

Asociación de Familiares de Detenidos Desaparecidos y Víctimas de Violaciones de Derechos Humanos en México (AFADEM FEDEFAM)

Asociación Nacional de Abogados Democráticos (ANAD)

Centro de Derechos Humanos Coordinadora 28 de Mayo A.C

Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez, A.C.

Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos (CMDPDH)

Fundación Diego Lucero A.C.

Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos A.C. (LIMEDDH)

Observatorio Nacional de Prisiones México (ONP México)

Red de Alerta Temprana

Red Universitaria de Monitores de Derechos Humanos (RUMODH)

Nicaragua

Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (CENIDH)

Paraguay

ÁGORA / Espacio Civil

Fundación "Celestina Pérez de Almada" Museo de las Memorias : dictadura y derechos humanos

Pays-Bas

Humanist Institute for Development Cooperation (HIVOS)

Pérou

Asociación Pro-Derechos Humanos (APRODEH)

Centro de Atención Psicosocial (CAPS)

Centro de Desarrollo Étnico (CEDET)

Centro para el Desarrollo Humano - Apurímac (CDH)

Centro de Políticas Públicas y Derechos Humanos - Perú Equidad

Comisión de Derechos Humanos (COMISEDH)

Comisión de Justicia Social (CJS)

Instituto Bartolomé de las Casas

Instituto Peruano de Educación en Derechos Humanos y la Paz (IPEDEHP)

Instituto Promoviendo Desarrollo Social (IPRODES)

Paz y Esperanza

Philippines

Alliance of Human Rights Advocates (PAHRA)

Russie

Anti-discrimination Centre MEMORIAL, Saint Petersburg

Suisse

Ligue suisse des droits de l’Homme - Geneva

Taïwan

Taiwan Association for Human Rights

Thaïlande

Union for Civil Liberty

Turquie
Human Rights Association (IHD)

Uruguay

Articulación Feminista Marcosur

Cotidiano Mujer

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