Handicap de grande dépendance : la Belgique condamnée par le Comité européen des droits sociaux

Ce 29 juillet 2013, le Comité européen des Droits Sociaux a rendu publique sa condamnation unanime de l’Etat belge. Une décision aussi sévère qu’explicite quant à la carence de l’Etat en matière d’accueil et ses tentatives de les justifier : «  Aucune justification, avancée par le Gouvernement de la Belgique relative à sa carence d’assurer un nombre de places (suffisant) dans des centres d’accueil et d’hébergement pour les personnes handicapées adultes de grande dépendance, de sorte que ces personnes ne soient pas exclues d’accès à ce mode de service social, n’est susceptible d’être retenue. Le Comité dit, par conséquent, que cette carence est constitutive de violation de la Charte.  »

Le 13 décembre 2011, la FIDH a déposé une réclamation collective contre l’Etat belge soutenant ainsi une vingtaine d’associations représentatives du secteur de l’handicap en Belgique (*). Cette réclamation pour violation de la Charte sociale européenne faisait suite à toutes les actions entreprises depuis de nombreuses années par ces associations afin d’attirer l’attention des autorités sur la situation dramatique et inhumaine dans laquelle, faute de solution d’accueil, les personnes handicapées et de très nombreuses familles se trouvent.

Au cours de la conférence de presse à Bruxelles, Véronique van der Plancke, avocate de la Ligue des Droits de l’Homme, a précisé que cette condamnation pourrait ouvrir la voie à des actions individuelles en justice de personnes handicapées et/ou de leur familles, éventuellement accompagnées de demandes d’astreintes financières, par rapport à leurs difficultés d’accès aux solutions d’accueil qu’elles réclament.



Consultez le
dossier de presse et la synthèse de la décision du comité des droits sociaux

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