Interpellations préventives arbitraires d’activistes au Bélarus

30/09/2014
Rapport
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FIDH et son organisation membre le Centre de défense des droits humains Viasna

Paris-Minsk, 29 septembre 2014 – Dans le rapport « Arbitrary Preventive Detention of Activists in Belarus », la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’homme) et le Centre de défense des droits humains Viasna dénoncent le recours systématique par les autorités du Bélarus aux interpellations préventives d’activistes à la veille d’événements publics importants, ceci afin d’empêcher toute forme de protestation. Ce rapport a été rédigé suite à la mission d’étude conjointe menée au Bélarus en mai-juin 2014 par la FIDH et le Centre de défense des droits humains Viasna, peu après la fin du Championnat du monde de hockey sur glace qui s’est tenu à Minsk. À la veille de la compétition, les autorités avaient arrêté pas moins de 37 activistes politiques.

« Les interpellations préventives sont réalisées à la veille d’importants événements politiques ou publics, comme des campagnes électorales, des visites officielles de chefs d’États étrangers ou encore des manifestations de masse planifiées par le gouvernement ou par des groupes d’opposition », explique Ales Bialiatski, vice-président de la FIDH et directeur du CDH Viasna, libéré en juin après trois ans de détention. « Cette pratique est largement employée par le gouvernement, en violation des lois du Bélarus et des obligations internationales contractées par sa direction ».

Les participants à cette mission d’étude internationale ont échangé avec de nombreuses victimes d’interpellations préventives arbitraires qui venaient d’être remises en liberté. Parmi les personnes interrogées, on retrouve des représentants de groupes politiques et sociaux les plus variés : des membres d’organisations politiques, des activistes de réseaux sociaux, des membres de mouvements anarchistes, des supporters de football... Leur seul point commun, c’est le fait que leurs activités protestataires les avaient placés dans la ligne de mire du pouvoir.

Même si le nombre d’interpellations préventives a décru après la fin du Championnat du monde de hockey, le problème n’a rien perdu de son actualité. Certaines personnes rencontrées par le mission en juin ont depuis fait de nouveau l’objet d’interpellations préventives. Plusieurs activistes de mouvements de jeunesse d’opposition ont subi ce sort à Minsk à la veille des célébrations du Jour de l’Indépendance, le 3 juillet 2014. En août, l’activiste d’opposition Pavel Vinogradov, dont le témoignage est cité dans le rapport, a été placé en détention préventive pour dix jours. Le 12 septembre, à la veille de la Journée de la Ville, il a été arrêté une fois de plus, et condamné cette fois à quinze jours de détention.

Le 16 septembre 2014, le tribunal de l’arrondissement Tsentralny de Minsk a examiné la plainte au pénal pour outrage à magistrat (art. 391 du Code pénal de la République du Bélarus) visant Yuri Rubtsov, activiste d’opposition originaire de la ville de Gomel et dont l’interpellation à la veille du Championnat du monde de hockey avait également été citée dans le rapport. Ce procès fait suite à la détention préventive arbitraire de Yuri Rubtsov,durant laquelle il a été exposé à des traitements dégradants.

L’analyse de la législation en vigueur au Bélarus présentée dans le rapport montre que, en théorie, cette législation protège les citoyens contre toute interpellation arbitraire et que toute infraction à cette loi doit être pénalement sanctionnée. Mais dans les faits, c’est impossible, car les deux institutions chargées de veiller au respect de ces lois, le Parquet et le Comité d’enquête, se refusent systématiquement à mener les enquêtes nécessaires.

Il n’y a pas de procédures qui garantissent le respect des droits des personnes détenues dans le cas de poursuites administratives. Cela contribue à ce que les organes chargées des procès administratifs ignorent ces droits, et crée les conditions du déclenchement de poursuites judiciaires illégales. La législation administrative procédurale empêche également les personnes condamnées à des peines de détention administrative de faire valoir leur droit à la révision du verdict.

Le CDH Viasna et la FIDH ont rédigé des recommandations destinées aussi bien aux autorités bélarusses qu’à la communauté internationale. Ils recommandent en particulier au gouvernement du Bélarus :
• De cesser immédiatement toute poursuite d’activistes et de défenseurs des droits humains au Bélarus ;
• De mener des enquêtes impartiales et efficaces sur les agissements de personnes ayant violé les droits des citoyens, en particulier, et tout spécialement, dans chaque cas d’incarcération illégale ; pour cela, les organes du Parquet doivent être légalement habilités à mener des enquêtes au même titre que le Comité d’enquête ;

D’élaborer des mécanismes garantissant aux personnes interpellées pour des motifs administratifs et encourant une détention administrative ou une déportation l’accès à une assistance juridique conforme au Code de procédure pénale ;

De réduire la durée des délais maximaux de révision, par les juridictions supérieures, des procès des personnes soumises à des arrestations administratives ; à tout le moins, de remplacer dans ces affaires le paiement à l’avance de l’amende par une récupération de cette amende en cas de rejet de l’appel ;

Inscrire dans la loi la possibilité de suspendre l’exécution de la détention administrative décidée par un juge ou un procureur en cas de procédure d’appel.

Le rapport peut être consulté ici

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