NOTE DE LA FIDH SUR LA COMPETENCE UNIVERSELLE : Une approche par étapes de l’exercice de la compétence universelle (pénale) dans les pays d’Europe de l’Ouest

Alors que l’utilisation du mécanisme de compétence universelle s’est développée, réaffirmant son fondement solide en droit international, et dans le contexte de la sérieuse opposition à laquelle font face juges, procureurs et victimes se référant à la compétence universelle, en particulier lorsqu’exercée à l’encontre de responsables de hauts rangs, la FIDH publie une note sur "Une approche par étapes de l’exercice de la compétence universelle (pénale) dans les pays d’Europe de l’Ouest".

Cette étude porte sur les méthodes de dépôt de plaintes fondées sur la compétence universelle, à partir de l’expérience d’ONG et d’avocats qui, durant cette dernière décennie, ont déposé de telles plaintes, en particulier devant les tribunaux d’Europe de l’Ouest. Ces expériences sont par conséquent principalement européennes, mais les leçons à en tirer peuvent être appliquées aux plaintes déposées partout dans le monde.

La présente étude met en lumière la manière dont la compétence universelle peut constituer un instrument à la disposition des ONG ou d’autres acteurs pour répondre à des violations des droits de l’Homme. En tant que telle, la compétence universelle peut contribuer de manière effective à l’établissement de la responsabilité pénale des auteurs de génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture et disparitions forcées (c’est-à-dire les crimes internationaux les plus graves) ; elle peut faciliter l’accès des victimes à la justice, permettre de faire la lumière sur les violations des droits de l’homme et les situations d’impunité, contribuer à des changements de pratiques judiciaires et, plus généralement, à mettre un terme au règne de l’impunité.

Le dépôt de plaintes sur le fondement de la compétence universelle est un défi majeur qui ne doit pas être sous-estimé. Les procédures peuvent s’étendre sur des années, ce qui nécessite une stratégie claire, de la patience et des ressources. Cette note a pour objectif de soulever les différents obstacles et questions qui doivent être pris en compte en amont du dépôt d’une telle plainte et au moment de l’introduction de ces plaintes auprès des autorités judiciaires nationales.

Se fondant sur l’expérience de la FIDH et d’autres organisations en terme de gestion d’affaires fondées sur la compétence universelle, des lignes directrices seront identifiées qui devraient aider à surmonter les obstacles et à éviter les risques inhérents à de telles procédures.

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