Publication par le Parlement européen d’un rapport sur la mise en œuvre d’un Accord de libre-échange entre la Corée et l’Union européenne

Le rapport, publié par la Commission du commerce international (INTA) du Parlement européen le 30 mars 2017 reflète les priorités avancées par la FIDH au sein des Groupes consultatifs internes pour mieux défendre les droits de l’homme dans les accords de libre-échange.

Dans son rapport, le Parlement Européen rappelle que les deux parties se sont engagées à « respecter, promouvoir et inscrire dans leur lois et pratiques les principes qui sont les leurs en vertu de leurs obligations vis à vis de l’OIT dont ils sont membres et de la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, notamment la liberté d’association et le droit aux négociations collectives ; il rappelle, néanmoins que les efforts consentis par la Corée relatifs aux objectifs énoncés dans le chapitre concernant le commerce et le développement durable ne sont pas satisfaisants et qu’il existe encore des cas de violation de la liberté d’association, notamment des cas inquiétants d’emprisonnement des dirigeants syndicaux et d’entraves des négociations, lesquelles devraient uniquement relever de l’autonomie des parties prenantes aux négociations ; à cet égard, le Parlement européen demande instamment à la Commission d’engager des consultations officielles avec le gouvernement coréen conformément à l’article 13, alinéa14 de l’Accord de libre-échange. Il demande également, en cas d’échec des consultations, de faire appel au groupe d’experts mentionnés dans le même article pour qu’il prenne des mesures et de poursuivre le dialogue concernant l’échec du gouvernement coréen à remplir ses engagements. Ce dernier avait promis notamment de déployer des efforts constants et soutenus, conformément aux obligations inscrites dans l’Accord afin d’assurer la ratification par la Corée de la Convention OIT que ce pays n’a toujours pas ratifiée  ».

Le rapport note plus loin que les problèmes relatifs au chapitre sur le commerce et développement durable doivent être résolus avant d’entamer des négociations sur le chapitre consacré aux investissements.

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