Fédération internationale
pour les droits humains

Le 26 Juillet 2018, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies (CCPR) a publié ses observations concernant la situation des droits civils et politiques. Dans les Observations Finales, le CCPR a exprimé son inquiétude concernant les nombreuses violations aux droits humains et a émis ses recommandations à l’égard du gouvernement Lao. Le CCPR s’assure que les Etats Parti respectent les obligations légales qui leur incombent en vertu de Pacte International sur les Droits Civiles et Politiques (ICCPR). Le Laos est devenu Etat Parti de l’ICCPR en 2009. La FIDH et le MLDH se félicitent des recommandations du CCPR et appellent le gouvernement à mettre en place des actions concrètes pour les exécuter sans plus tarder.

Le gouvernement Lao devra fournir avant le 27 Juillet 2020 des informations sur la mise en place des recommandations émises par le CCPR sur trois sujets prioritaires : 1) Les disparitions forcées ; 2) La participation aux affaires publiques et le droit de vote, et 3) Le droits des personnes issues des minorités

Les Observations Finales du CCPR font écho aux informations transmises conjointement par la FIDH et le MLDH pour l’adoption de la Liste des questions à traiter (LoI) et le rapport alternatif qu’ils ont soumis au CCPR en vue du dialogue entre le Comité et le gouvernement Lao, qui s’est tenu les 11 et 12 Juillet à Genève, Suisse, et auquel ont assisté la FIDH et le MLDH. Les deux documents détaillent les violations aux droits civils et politiques du gouvernement Lao et son non-respect des dispositions prévues dans l’ICCPR.

Ci-dessous, un résumé des préoccupations majeures soulevées par le CCPR sur certains droits humains sélectionnés et les recommandations principales émises par l’organe des Nations Unies au gouvernement Lao.

Disparitions Forcées

Le CCPR a pointé l’absence d’un cadre légal pénalisant les disparitions forcées et a exprimé sa préoccupation sur la persistance de l’impunité dans le cas de ces actes. Le CCPR a regretté le manque d’informations pertinentes fournies par le gouvernement sur l’avancement de l’enquête sur la disparition forcée de l’éminent leader de la société civile Sombath Somphone. Pendant le dialogue, plutôt que d’aborder la disparition forcée de Sombath Somphone, le gouvernement s’est lancé dans une attaque vicieuse à l’encontre de Sombath et les membres de sa famille.

Le Comité a exprimé également sa préoccupation sur le manque d’informations pertinentes sur les investigations menées dans le cadre des autres cas de disparitions forcées. Le CCPR a exprimé son inquiétude sur l’attitude de la délégation du gouvernement Lao qui a nié les allégations de disparitions forcées et critiqué les sources a la base de telles allégations lors du dialogue avec le comité. Le CCPR a appelé le gouvernement a :1) Punir les disparitions forcées en accord avec les normes internationales ; 2) Intensifier les efforts pour conduire des investigations sérieuses, crédibles et impartiales sur le cas de la disparition forcée de Sombath Somphone ainsi que tous les autres cas de disparitions forcées ;3) Assurer que les victimes et leurs famille soit régulièrement tenues informés de l’avancement et des résultats de l’enquête et, 4) Devenir un Etat Parti de la Convention Internationale pour la Protection de toutes les personnes victimes de disparitions forcées (ICPPED).

Liberté d‘expression et de réunion pacifiques

Le CCPR a regretté l’existence de restrictions sévères sur les droits d’opinion et d’expression et le droit de réunion pacifiques. Le comité a indiqué que les restrictions, comprenant des lois répressives contraires à l’ICCPR ainsi que le contrôle des media par l’Etat, empêche le développement d’une espace civique dans lequel les individus peuvent exercer les droits humains véritablement et promouvoir les droits de l’homme sans peur de sanctions ou de représailles.” Le CCPR a cité les cas de Bounthanh Thammavong, Somphone Phimmasone, Lodkham Thammavong, et Soukan Chaithad comme exemples d’individus arrêtés arbitrairement, détenus et condamnés sans procès à de longues peines de prisons pour les critiques pacifiques du gouvernement, y compris via internet.

Le CCPR a demandé expressément au gouvernement de promouvoir la pluralité des opinions dans les médias, sans que leurs actions ne soient menacées par une quelconque interférence de l’Etat. Le comité a aussi demandé au gouvernement : 1) d’assurer la pleine jouissance de la liberté d’expression et de réunion pacifique ; 2) d’amender et abroger les lois vagues te évasives, 3) Assurer que la restriction sur l’exercice sur les droits à la liberté d’expressions et de rassemblement pacifiques respectent strictement les critères de l’ICPPR.

Arrestations arbitraires

Le CCPR a indiqué avoir reçu des rapports sur des cas d’arrestations arbitraires, des détentions n’ayant pas fait l’objet d’inculpation, des détentions provisoires excédant les délais réglementaires, et l’absence d’accès à un avocat pour les détenus pour une période de temps significatives. Le comité a recommandé de mettre sous contrôle judiciaire la détention de ceux qui ont été arrêtés pour des infractions pénales et de traiter efficacement le problème de détentions provisoires excessives.

Les conditions de détention

Le CCPR s’est dit préoccupé par les rapports faisant état des pratiques de punitions dans les prisons allant parfois jusqu’à la torture et les mauvais traitements. Le CCPR a recommandé que les allégations de torture et de mauvais traitement et de décès survenus dans les prisons soient rapidement et sérieusement investigués par un organisme impartial et indépendant et que les coupables soient tenus responsables.

Le comité a également exprimé son inquiétude vis-à-vis des conditions pénitenciers difficiles en raison de la surpopulation carcérale, du manque de nourriture et de soins médicaux, et l’utilisation prolongés des cellules d’isolement. L’organe des Nations Unies a appelé le gouvernement à améliorer les conditions de détention en accord avec l’ICPPR et d’autres standard internationaux en vigueur et à établir un mécanisme totalement indépendant et efficace chargé de contrôler régulièrement et inspecter les lieux de détention, et de permettre et faciliter les visites de contrôles d’organisations indépendantes.

Participation aux affaires publiques et le droit de vote

Le CCPR a constaté que le droit de vote des citoyens pour prendre part de manière effective à la direction des affaires publiques, et être élu n’était pas assuré, cela étant le résultat de multiples facteurs, parmi lesquels le rôle prépondérant du Parti Populaire Révolutionnaire Lao dans la nomination des candidats pour les élections et les restrictions en matière de libertés d’expression, de réunion et d’association. Le Comité a recommandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner aux citoyens les moyens d’exercer pleinement leur droit des citoyens à prendre part aux affaires publiques, droit de vote et à être élu, suivant l’Article 25 de l’ICPPR.

Le droit des personnes à appartenir à des minorités

Le CCPR a soulevé le problème des relocalisations forcées de nombreuses ethnies, communautés issues des minorités, suite à l’accaparement des terres et des concessions de terres pour la mise en place de projets hydrauliques, d’activités d’extractions ou l’établissement de zones spéciales économiques. Le Comité a également soulevé le problème des arrestations arbitraires et la détention de fermiers et de villageois protestants contre les concessions et locations de terres, Le CCPR a exhorté le gouvernement de mettre en place toutes les actions nécessaires pour assurer la tenue de véritables consultations avec les communautés pour obtenir un consentement libre, préalable et aux projets qui impactant leurs modes de vie et culture, Le Comité a également demandé au gouvernement d’assurer que les relocalisations des communautés soient réalisées en respectant les standards internationaux et qu’une compensation soit versée dans le cas où la relocalisation n’est pas possible.

Peine de mort

Le CCPR s’est dit préoccupé par l’existence de lois domestiques préconisant la peine capitale et par l’application par les tribunaux de telles sentences – le plus souvent pour des infractions liées à la drogue, ne correspondant aux critères de « crimes les plus graves’ définies dans l’Article 6 de l’ICCP. Pendant le dialogue avec le Comité, le gouvernement de la délégation a informé que 99% des condamnés à mort étaient liés aux infractions liées à la drogue. Le CCPR a exhorté le gouvernement à envisager l’abolition de la peine de mort et s’assurer que la peine de mort ne soit appliquée dans les cas de « crimes les plus graves ».