La réponse du gouvernement au rapport du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, un pas dans la mauvaise direction

28/09/2020
Communiqué
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(Paris) L’incapacité du gouvernement Lao a accepté les recommandations clés données lors de l’Examen Périodique Universelle (EPU), est un pas dans la mauvaise direction pour les droits de l’Homme au Laos, ont déclaré aujourd’hui la FIDH et son organisation membre, le Mouvement Laos pour les Droits de l’Homme (MLDH). Le rapport de l’EPU pour le Laos a été adopté aujourd’hui à Genève, en Suisse.

“La réponse évasive du gouvernement Lao face aux inquiétudes internationales sur les grands problèmes en matière des droits de l’Homme indique que les violations aux droits et la répression de la société civile risquent de perdurer en toute impunité dans les années à venir. La communauté internationale doit intensifier sa pression sur le gouvernement lao et mettre les droits de l’homme en tête de son agenda vis-à-vis de ses relations avec Vientiane.”

Adilur Rahman Khan, Secrétaire Général de la FIDH

Le gouvernement Lao a accepté 160 des 226 recommandations reçues lors de son 3ème EPU en Janvier 2020. Il “a pris note” des autres 66 recommandations (i.e non acceptées).

“Encore une fois, le gouvernement Lao passe sous silence ses problèmes en matière de droits humains, en espérant que personne ne le remarque. La communauté internationale ne doit pas tomber dans le piège de Vientiane, et devrait plutôt, établir des critères clairs, permettant de mesurer leur progrès en matière de droits de l’Homme, ou bien leur inaptitude"

Vanida Thephsouvanh, Présidente du MLDH

Ci-dessous une analyse succincte de la réponse du gouvernement Lao suite aux recommandations faites par les Etats membres de l’ONU sur certains problèmes clés sélectionnées en matière des droits de l’Homme

Disparitions forcées

La réponse du gouvernement était insuffisante sur le sujet des disparitions forcées. Le gouvernement n’a pas accepté 13 des 15 recommandations appelant à investiguer sur tous les cas de disparitions forcées, y compris celle du leader de la société civile Sombath Somphone, qui a été mentionnés dans cinq recommandations dont ils ont pris “note”. Le gouvernement a déclaré que les investigations sur les cas de disparitions forces étaient “étudiées au cas par cas”, mais s’est refusé à indiquer combien d’investigations avaient été conduites jusqu’à présent et à donner toute information sur les recherches concernant “Sombath Somphone”. De plus, le gouvernement n’a donné aucun engagement concernant la ratification de la Convention Internationale sur la protection de toutes les personnes victimes de disparitions forcées (ICPPED) - traité signé par le Laos en septembre 2008. Tout comme lors du précédent EPU, le gouvernement a réitéré que la ratification de l’ICPPED était en considération.

Torture et conditions de détention

Malgré des informations nombreuses et crédibles faisant état de torture, mauvais traitements et conditions en dessous des standards dans différents lieux de détention, le gouvernement n’a pas accepté quatre recommandations qui appelaient à des investigations sur ces allégations de tortures, la prévention des actes de torture, et la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OP-CAT). Le gouvernement a accepté deux recommandations appelant à l’amélioration des conditions dans les lieux de détention.

Peine de mort

Aucune des16 recommandations relatives à la peine de mort n’ont pas recueilli l’adhésion de gouvernement. Elles comprenaient entre autres des recommandations appelant à l’abolition de la peine de mort ; l’établissement d’un moratoire sur la peine de mort ; et la ratification de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l’abolition de la peine de mort.

Société Civile

Dans un contexte de répression continue de la société civile, le gouvernement a accepté deux recommandations appelant à l’instauration d’un environnement permettant à la société civile d’opérer. Cependant, le gouvernement a refusé deux recommandations appelant à l’amendement des lois limitant le droit de la liberté d’association, notamment le décret draconien sur les associations (décret 238) que plusieurs organismes des droits de l’Homme à l’ONU critiquent car contradictoire avec les normes internationales relatives à la liberté d’association. Le gouvernement a indiqué que la recommandation appelant à amender le Décret 23 était complètement inexacte et ne reflétait pas la “réalité de la situation dans le pays”. Le gouvernement a également prétendu de façon mensongère que la rédaction du Décret “avait fait l’objet d’importantes consultations entre toutes les parties prenantes”.

Droit à la Liberté d’expression

Le gouvernement n’a pas accepté les trois recommandations appelant à mettre fin à la persécution des individus pour l’exercice de leur droit à la liberté d’expression et une recommandation demandant la libération des personnes détenues pour avoir exercé ce droit. Trois autres recommandations appelant à la modification de la législation restreignant l’exercice du droit à la liberté d’expression ont été « notées ». Malgré des preuves claires du contraire, le gouvernement a déclaré scandaleusement qu’il avait « fait des efforts pour faciliter la liberté d’expression ».

Institution Nationale des Droits de l’Homme

Le gouvernement a refusé l’ensemble des quatre recommandations demandant l’établissement d’une Institution Nationale des Droits de l’Homme (INDH) en accord avec les Principes de Paris. Le gouvernement a vanté le Comité National des Droits de l’Homme (NCHR) comme étant le mécanisme cadre des droits de l’Homme pour la promotion et la protection des droits de l’Homme au niveau national. Cependant, le NCHR est une agence inter-gouvernementales dont la composition, les pouvoirs et attributions vont complètement à l’encontre des Principes de Paris.

Coopération avec les Procédures Spéciales de l’ONU

Le gouvernement a refusé les deux recommandations appelant Vientiane à adresser une invitation ouverte à toutes les procédures spéciales des Nations unies. Le gouvernement a justifié son refus en indiquant qu’une invitation ouverte “n’était pas applicable” et que des invitations pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales seraient considérés “au cas par cas mais aussi en fonction d’un calendrier pratiques de part et d’autre”.

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