Iran : cinq défenseur·es des droits humains condamné·es à la prison pour avoir dénoncé la mauvaise gestion du Covid-19

24/06/2022
Déclaration
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Paris-Genève, le 24 juin 2022. L’Observatoire, partenariat de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), et la Ligue pour la défense des droits humains en Iran (LDDHI) condamnent fermement les peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de cinq défenseur·es des droits humains. Ces personnes ont été poursuivi·es et condamné·es pour avoir dénoncé la mauvaise gestion de la pandémie de Covid-19 par les autorités iraniennes. Nos organisations demandent que soit mis fin au harcèlement judiciaire subi par ces personnes et toute autre autre avocat·e et défenseur·e des droits humains en Iran.

Selon les informations reçues le 20 juin 2022 de l’un·e des avocat·es représentant les cinq défenseur·es, quatre avocat·es spécialisé·es dans les droits humains et un défenseur des droits civils et journaliste ont été condamné·es par la 29e Chambre du Tribunal de la révolution islamique à Téhéran en avril et mai 2022 pour « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale », en vertu de l’article 610 du Code pénal islamique. Tou·tes ont été condamné·es à des peines de prison allant de 95 jours à quatre ans.

- M. Mostafa Nili, avocat en droits humains qui a représenté de nombreux·ses prisonnier·es politiques, y compris des militant·es étudiant·es et des syndicalistes, a été condamné à quatre ans de prison et à une interdiction de deux ans d’exercer le droit et toute activité dans les médias.
- M. Arash Kaykhosravi, avocat en droits humains qui a défendu de nombreux·ses défenseur·es des droits humains et militant·es politiques, a été condamné à deux ans de prison et à une interdiction d’exercer le droit pendant un an.
- M. Mohammad-Reza Faqihi, avocat en droits humains, a été condamné à six mois de prison.
- Mme Maryam Afrafaraz, avocate et défenseure des droits civils, membre de l’association Imam Ali Charity, désormais interdite, a été condamnée à 95 jours de prison.
- M. Mehdi Mahmoodian, défenseur des droits civils et journaliste au franc-parler qui a dénoncé des violations des droits civils,, a été condamné à quatre ans de prison et à une interdiction d’exercer toute activité dans les médias pour une durée de deux ans.

Tou·tes ont déclaré faire appel de leur condamnation et de leur peine de prison.

Ces cinq personnes ont été arrêtées par 15 agent·es des forces de sécurité le 14 août 2021, alors qu’ils·elles participaient à une réunion au bureau de l’Association for the Protection of Civil Rights à Téhéran en compagnie de deux autres avocat·es spécialisé·es dans les droits humains, M. Mohammad Hadi Erfanian Kaseb et Mme Leila Heidari. Ils·elles s’étaient réuni·es pour rédiger une plainte contre le leader suprême Ali Khamenei, la National Task Force Against Coronavirus, le Ministre de la Santé et d’autres responsables impliqué·es dans la mauvaise gestion présumée de la pandémie de Covid-19 et dans l’interdiction d’importation des vaccins Covid-19 fabriqués aux États-Unis et au Royaume-Uni en janvier 2021. [1]

Avant leur arrestation, tou·tes avaient reçu des menaces de la part d’inconnu·es, mais s’étaient refusé à y céder. Lors de leur arrestation, les forces de sécurité ont confisqué des effets personnels des défenseur·es, notamment leurs téléphones portables. Ils·elles ont été emmené·es dans un lieu tenu secret, puis transféré·es à la prison d’Evin à Téhéran, sous la supervision du service de renseignement du pouvoir judiciaire. M. Mohammad Hadi Erfanian Kaseb et Mme Leila Heidari ont été libéré·es après quelques heures de détention.

Mme Maryam Afrafaraz et M. Mohammad-Reza Faqihi ont été libéré·es sous caution le 29 août 2021. M. Mostafa Nili a été libéré sous caution le 18 décembre 2021, et M. Arash Kaykhosravi a été libéré sous caution le 25 décembre 2021, après avoir passé plus de quatre mois en détention arbitraire. M. Mehdi Mahmoodian avait déjà été condamné à un an de prison pour « diffusion de propagande contre le régime » et à quatre ans de prison pour « rassemblement et collusion dans l’intention de perturber la sécurité nationale » dans le cadre d’une autre affaire en septembre 2020, en lien avec ses activités civiques. Sa condamnation a été confirmée. Au moment de cette déclaration, il purge sa peine de prison à la prison Evin de Téhéran.

Le 27 février 2022, Arash Kaykhosravi et Mohammad-Reza Faqihi ont conjointement déposé une plainte contre 18 haut·es-responsables, parmi lesquel·les le leader suprême et Président de l’époque Rouhani, pour avoir « involontairement causé l’assassinat de plus de 100 000 compatriotes, abusé de leur pouvoir et de leur autorité, échoué dans l’application des lois, diffusé des rapports mensongers au peuple et répandu des mensonges ». L’Observatoire et la LDDHI craignent que d’autres actions de représailles ne soient entreprises dans le cadre de cette plainte.

L’Observatoire et la LDDHI condamnent fermement les condamnations prononcées à l’encontre de Mostafa Nili, Arash Kaykhosravi, Mohammad-Reza Faqihi, Maryam Afrafaraz et Mehdi Mahmoodian, qui semblent n’avoir pour objectif que de punir ces personnes pour leurs activités légitimes de défense des droits humains. Elles demandent instamment aux autorités iraniennes d’annuler les condamnations prononcées à leur encontre, d’abandonner toutes les charges qui pèsent contre eux·elles, et de mettre fin à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre tou·tes les défenseur·es des droits humains en Iran.

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  • Co-signataires

    L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (L’Observatoire) est un partenariat créé en 1997 par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Il vise à intervenir pour prévenir ou remédier aux situations concrètes de répression contre les défenseur·es des droits humains. La FIDH et l’OMCT sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseur·es des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale.

    La Ligue pour la défense des droits humains en Iran (LDDHI) a été fondée à Paris en mars 1983, suite à la fermeture forcée en 1981 de « l’Association iranienne pour la défense des droits humains et des libertés » (créée en 1977), et au départ en exil de ses dirigeants. Depuis sa création, la LDDHI n’a cessé de dénoncer et de faire campagne contre les violations des droits humains en Iran, en se concentrant notamment sur l’abolition de la peine de mort en Iran, les droits des femmes, la liberté des prisonniers politiques, les droits des minorités religieuses et ethniques, les libertés d’expression, de réunion et d’association. La LDDHI est membre de la FIDH depuis 1986.

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