L’ONU s’inquiète d’un rapport sur les droits des enfants en Iran

31/01/2005
Communiqué
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La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), et ses ligues membres en Iran, la Ligue pour la défense des droits de l’Homme en Iran (LDDHI) et le Defenders of Human Rights Center (DHRC) accueillent avec satisfaction les observations finales adoptées le 28 janvier 2005 par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Cet organe, composé d’experts indépendants, a examiné le rapport de l’Etat iranien sur l’application par les autorités du pays de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par l’Iran en 1994.

Les experts de l’ONU ont réitéré les mêmes inquiétudes qu’en 2000, concernant en particulier l’âge de la majorité, la discrimination en fonction du sexe ou le recours à la peine de mort envers les mineurs.

"C’est une honte pour notre pays que les autorités n’adoptent pas assez de mesures pour garantir que les droits des enfants soient pleinement protégés en Iran", a déclaré Shirin Ebadi, Secrétaire Générale du DHRC.

Le Comité de l’ONU a renouvelé sa "profonde inquiétude sur le fait que l’âge de la majorité soit fixé à des âges de puberté prédéfinis, pour les garçons à 15 ans et pour les filles à 9, car cela implique que les garçons de 15 à 18 ans et les filles de 9 à 18 ans ne sont pas couverts par les dispositions de la Convention". Les experts onusiens sont également inquiets "de la discrimination persistante envers les filles et les femmes" et insistent en particulier sur le taux élevé d’abandon scolaire des filles dans les écoles rurales à l’âge de la puberté. Ils considèrent la législation relative à la garde des enfants en cas de divorce comme arbitraire et contraire à la CIDE. Cette disposition empêche le tribunal de prendre en compte l’intérêt de l’enfant pour décider qui devrait obtenir la garde car "la garde est basée sur l’âge de l’enfant et est discriminatoire envers la mère".

Les experts de l’ONU déplorent que les exécutions de personnes ayant commis des crimes avant l’âge de 18 ans subsistent, y compris le jour même de l’examen du rapport sur l’Iran par le Comité. Le projet de loi sur la création de Tribunaux des Enfants récemment proposé par le gouvernement prévoit notamment d’abolir la peine de mort pour les crimes commis par des mineurs de moins de 18 ans. Cependant, le projet de loi doit encore être adopté par le Conseil des Gardiens qui a par le passé bloqué de nombreux projets de loi progressistes. De plus, le Comité regrette profondément que les "personnes de moins de 18 ans ayant commis un crime puissent subir des châtiments corporels et être condamnées à l’amputation, la flagellation ou la lapidation". Le Comité considère ces peines totalement incompatibles avec le CIDE.

Le Comité souligne également la discrimination dont sont vicitimes les enfants à cause de la nationalité de leur père ; cette situation affecte actuellement un grand nombre d’enfants dont les mères sont Iraniennes et les pères Afghans. Ces enfants n’ont ni certificat de naissance, ni nationalité. De plus, les enfants [de réfugiés Afghans] dont les parents ne sont pas déclarés en Iran ne peuvent pas être inscrits à l’école, et les enfants réfugiés ne peuvent pas aller à l’école gratuitement.
Les experts de l’ONU regrettent que la coopération avec les ONG reste "sélective et limitée". En effet, les ONG indépendantes en Iran ne sont pas reconnues par les autorités, et leurs membres sont régulièrement harcelés.

"Nous espérons que cette fois, les autorités iraniennes prendront sérieusement en compte les recommandations des experts de l’ONU. Soumettre les rapports aux organes aux conventionnels de l’ONU n’est qu’une première étape - cela n’a pas de sens si les recommandations ne sont pas mises en œuvre ", a conclu Karim Lahidji, Président de la LDDHI et Vice-président de la FIDH.

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