La Société civile appelle le gouvernement cambodgien à mettre en oeuvre pleinement le Statut de la Cour pénale internationale

Recommendations pour mettre en place les normes internationales essentielles à la poursuite des Khmers Rouges et à la mise en place d’un Etat de droit dans le futur

Le 5 mai 2006, plus de 50 représentants d’organisations non gouvernementales de droits de l’Homme cambodgiennes et internationales
se sont réunies pour la publication d’un rapport rédigé par la
Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), avec
l’active participation de l’une de ses organisation affiliée
l’Association cambodgienne pour les droits de l’homme et le
développement (ADHOC). Ce rapport a pour objet l’adaptation du droit
cambodgien au Statut de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié par le Cambodge le 11 avril 2002.

L’ensemble des ONG présentes ont apporté leur soutien aux recommendations contenues dans le rapport "Cour pénale internationale - L’adaptation du droit cambodgien au Statut de Rome" [1].

La CPI est la première juridiction pénale internationale permanente,
compétente en matière de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et
crimes de guerre commis par les nationaux ou sur le territoire des Etats parties après le 1er juillet 2002. Le Cambodge est l’un des seuls pays d’Asie à être membre de cette juridiction sans précédent.

Au moment où les autorités cambodgiennes ont finalement mis en place un
mécanisme pour mettre un terme à l’impunité des dirigeants Khmers rouges
pour les crimes les plus graves du droit international, les autorités
cambodgiennes devraient renforcer leur engagement envers la CPI en
mettant le Statut de la CPI pleinement en oeuvre, envoyant ainsi un
signal fort de lutte contre l’impunité aux futurs auteurs des crimes les plus graves.

Le CHRAC (Cambodian Human Rights Action Committee) et la FIDH ont
favorablement accueilli la décision du Conseil supérieur de la
magistrature du 4 mai, qui a permis de nommer les juges cambodgiens et
internationaux des Chambres extraordinaires cambodgiennes. Cela signifie en effet l’établissement effectif de ces chambres, longuement attendue par les victimes. Cependant, la société civile tient à rester vigilante en ce qui concerne le respect de normes internationales par les chambres. Il est essentiel en particulier que les juges témoignent d’une totale indépendance et impartialité, ainsi que de qualifications et compétences, notamment linguistiques, de haut niveau [2].

La FIDH et le CHRAC rappellent que le Statut de Rome exige du Cambodge
la mise en oeuvre de deux principales obligations. Tout d’abord, le
Cambodge doit adopter les dispositions nécessaires afin de mettre en
oeuvre son obligation de coopération avec la Cour. De plus, il est
essentiel pour le Cambodge d’incorporer les crimes tels que définis dans le Statut de la Cour et les principes généraux de droit pénal dans le droit national, afin de pouvoir juger les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La CPI peut en effet juger de tels crimes uniquement si les tribunaux cambodgiens n’ont pas la capacité ni la volonté d’ instruire ou de juger de tels auteurs
présumés. Ce sont, en effet, les tribunaux nationaux qui ont priorité
pour engager la responsabilité de ces auteurs.

En septembre 2005, la FIDH en collaboration avec son organisation membre ADHOC et avec le soutien de son autre organisation membre la Ligue cambodgienne de défense des droits de l’Homme (LICADHO), ont lancé une mission d’assistance technique, composée de deux chargés de mission cambodgiens, sur l’adaptation de la loi cambodgienne au Statut de la CPI.

La rapport de cette mission arrive à un moment opportun dans la mesure
où il coïncide avec les discussions en cours concernant la révision du
code de procédure pénale et du code pénal cambodgiens.

Les conclusions du rapport ont été élaborées à partir d’un projet de
code préparé par le Ministère de la justice cambodgien avec l’assistance technique des autorités françaises. Ce projet de code de procédure pénale pose d’importantes normes internationales qui permettront de renforcer le système judiciaire cambodgien. Conscients de la nécessité que cette législation soit adoptée rapidement, la FIDH et le CHRAC estiment néanmoins qu’il s’agit d’une opportunité unique d’incorporer en même temps le Statut de la CPI aux codes nationaux.

De plus, la FIDH et le CHRAC pensent que le projet de code de procédure
pénale constitue un outil essentiel pour de futurs procès devant les
Chambres extraordinaires cambodgiennes. Cet ensemble de nouvelles règles doit garantir le respect de normes internationales en matière de droit pénal dans les procès de Khmers Rouges. Dans le cas où les Chambres extraordinaires cambodgiennes commenceraient à fonctionner avant l’adoption du projet de code de procédure pénale, la FIDH et le CHRAC appellent les juges de ces chambres à incorporer les dispositions
pertinentes du projet de code dans leurs règles internes.

La FIDH et le CHARC estiment que les victimes ont droit à un accès
effectif à une cour impartiale et indépendante. La CPI reconnaît des
droits sans précédent aux victimes : droits à la participation, la
protection, la représentation et la réparation. La FIDH et le CHRAC
appellent le Cambodge, en tant qu’Etat partie au Statut de la CPI, à
garantir ces droits fondamentaux dans les jugements de Khmers Rouges
 [3]. Après plus de 30 ans, la justice pour les victimes est un élément central dans la recherche de la vérité et dans la lutte contre l’impunité.

Pour plus d’informations sur ce communiqué de presse, contactez :

- M. Thun Saray, Président du CHRAC et Président de l’ADHOC - Tel : +855
(0)16 880 509
- M. Sok Sam Oeun, Directeur exécutif de CDP - Tel : +855 (0)12 901 199
- Dr. Kek Galabru, Président de la LICADHO - Tel : +855 (0)12 940 645
- Mme. Nay Dina,Directeur exécutif de KID - Tel : +855 (0)11 924 286
- M. Chiv Youmeng, Président de KYA - Tel : +855 (0)12 772 271
- Mme. Jeanne Sulzer, FIDH - Tel : +33 (0)6 12 18 06 41
- Mme. Karine Appy, FIDH, Attaché de presse - Tel : +33 (0)1 43 55 14 12

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