La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris relance une procédure pour des actes de torture commis au Cambodge

L’applicabilité de la compétence universelle pour des actes de torture une nouvelle fois reconnue par les juges français

La FIDH et la LDH se félicitent de la décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 26 janvier 2010 qui a rendu un arrêt favorable à la poursuite de l’instruction dans une affaire concernant des actes de torture, séquestration et disparition commis au Cambodge entre 1975 et 1979.

« Plus de dix ans après le dépôt en France de la plainte à l’origine de cette affaire, l’instruction peut enfin reprendre et faire la lumière sur les circonstances et les responsabilités de la disparition lors de la prise de Phnom Penh par les Khmers rouges en avril 1975 de M. Ung, ancien Président de l’Assemblée nationale du Cambodge, alors réfugié dans les locaux de l’Ambassade de France », a déclaré Me Patrick Baudouin, Président d’honneur de la FIDH et avocat de la FIDH et de la LDH dans cette affaire.

La FIDH et la LDH se félicitent de cette décision, qui contribue à la recherche de la vérité, la justice et la réparation pour Mme Ung, mais participe également de la lutte contre l’impunité menée par les victimes des crimes internationaux en général.

L’arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, renvoyant le dossier devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil, marque un nouveau signe d’évolution des juges français, qui ont souvent fait preuve de timidité dans les affaires traitant des crimes les plus graves commis à l’étranger. L’arrêt rendu fonde la compétence des juridictions françaises sur les articles 689 et suivants du code de procédure pénale, c’est-à-dire sur la compétence universelle. La FIDH et la LDH se réjouissent de cette décision qui traduit une reconnaissance de la compétence extra-territoriale des juridictions françaises pour traiter des crimes de cette nature, qui touchent, par leur gravité, la communauté internationale toute entière.

Cambodge/France : Arret de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris - 26 janvier 2010

Rappel

Cette décision intervient plus de dix ans après le dépôt en France d’une plainte par Mme Billon Ung Boun Hor contre X pour des faits commis en avril 1975 à l’encontre de son époux, alors Président de l’Assemblée nationale du Cambodge, qui réfugié dans les locaux de l’Ambassade de France à Phnom Penh, avait été contraint de suivre les représentants du nouveau « Kampuchea démocratique », avant de disparaître, sans aucune nouvelle depuis lors.

Cette affaire, qui a connu de nombreux épisodes judiciaires, avait fait l’objet d’un pourvoi en Cassation suite à une première décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 24 octobre 2007 déclarant la justice française incompétente et refusant d’instruire.

La Cour de cassation avait cassé cet arrêt le 21 janvier 2009 et renvoyé l’affaire devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris différemment composée. [1]

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