Les Philippines : Solidarité internationale avec les défenseur·es des droits humains philippin·es

05/12/2022
Déclaration
en fr
APWLD

5 décembre 2022, En tant qu’organisations signataires, nous souhaiterions exprimer notre vive inquiétude concernant les poursuites intentées contre dix défenseur·es des droits humains et membres de Karapatan, de GABRIELA et du Rural Missionaries of the Philippines (RMP) en représailles de leur travail légitime en faveur des droits humains.

Elsa Tita Lubi, présidente de Karapatan, Cristana Palabay, secrétaire générale de Karapatan, Roneo Clamor, secrétaire général adjoint, Gabriela Krista Dalena, trésorier de Karapatan, Edita Burgos, Wilfredo Ruazol et Jose Mari Callueng, membres du Conseil national de Karapatan, Gertrudes Ranjo Libang, présidente de Gabriela, Joan May Salvador, secrétaire général de Gabriela, et Sœur Elenita Belardo, membre du RMP, sont jugé·es par l’antenne 37 du Tribunal métropolitain de Quezon City sur des accusations malveillantes et forgées de toutes pièces de « parjure » en représailles de leurs actions visant à obtenir une protection juridique pour les défenseur·es des droits humains. Le verdict sera rendu dans la semaine du 2 janvier 2023. En cas de condamnation, ces défenseur·es risquent de 4 mois à plus de 2 ans d’incarcération.

Le 6 mai 2019, en raison de l’augmentation inquiétante de la violence à l’égard des défenseur·es des droits humains aux Philippines, les défenseur·es sumentionné·es de Karapatan, de Gabriela et du RMP ont déposé un recours devant la Cour suprême afin d’obtenir une protection en amparo et un habeas data (accès à l’information) contre les menaces, les agressions et le harcèlement de la part des représentants du gouvernement. Mais la Cour d’appel des Philippines a rejeté leur requête en juin 2019.

À la suite de ce rejet, les autorités ont rétorqué par des mesures de représailles à l’égard des dix défenseur·es des droits humains. Le 2 juillet 2019, le Général Hermogenes Esperon, alors conseiller à la sécurité nationale, qui était nommé dans le recours, a déposé une plainte alléguant que les dix défenseur·es avaient commis un « parjure » en déclarant que le RMP était une organisation non gouvernementale enregistrée auprès de la Securities and Exchange Commission dans la requête déposée devant la Cour suprême. Alors que la plainte pour parjure avait été initialement rejetée « faute de cause probable et/ou insuffisance de preuves », en février 2020, le procureur de Quezon City a soutenu une motion de réexamen déposée par le conseiller à la sécurité nationale et a trouvé une cause probable pour accuser les dix défenseur·es des droits humains de « parjure ». Les accusations portées à l’encontre des dix défenseur·es des droits humains ont été largement condamnées par les organisations de la société civile régionales et internationales, ainsi que par la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains.

Depuis que les accusations de « parjure » ont été portées, le ministère de la Justice a inculpé au moins 16 personnes, dont des religieuses, liées aux RMP pour financement du terrorisme dans en vertu de la section 8 (ii) de la loi de la République 10168 ou loi sur le financement du terrorisme.

Aux Philippines, les défenseur·es des droits humains sont toujours la cible d’agressions, d’assassinats, de harcèlement judiciaire, de détention arbitraire et de campagnes de stigmatisation de la part d’agents de l’État, de mandataires, de partisan·es et de facilitateur·rices. Depuis juin 2016, date de l’arrivée au pouvoir du président Duterte, le climat d’impunité dont jouissent les auteur·es d’agressions visant des défenseur·es des droits humains s’est aggravé. Les meurtres des défenseur·es des droits humains ont rarement fait l’objet d’enquêtes, ce qui rend encore plus vulnérables celles et ceux qui continuent à rester actif·ves, en sapant la confiance de la communauté des droits humains dans le système judiciaire. En outre, la loi antiterroriste qui a été adoptée en 2020 contribue à aggraver la situation précaire des défenseur·es des droits en officialisant juridiquement la pratique de l’« étiquetage rouge » des défenseur·es avec une définition du terrorisme beaucoup trop vague. La gravité de la situation des droits humains aux Philippines, y compris les attaques permanentes contre les défenseur·es des droits humains, a engendré une profonde inquiétude de la part duHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en juin 2020, et plus récemment de plusieurs membres du Parlement européen. De même, en avril 2020, neuf expert·es des droits humains des Nations unies ont exprimé leur inquiétude concernant les assassinats, les menaces, les détentions et les poursuites pénales contre des défenseur·es des droits humains aux Philippines. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les expert·es des droits humains des Nations unies ont tous deux recommandé l’ouverture d’une enquête internationale indépendante sur les violations des droits humains aux Philippines.

Nous demandons au nouveau président des Philippines, Ferdinand Marcos Jr., de prendre ses distances avec l’administration précédente et de s’engager fermement à respecter le droit de défendre les droits humains. Le président Marcos Jr. doit cesser les menaces et les agressions contre les défenseur·es des droits et assurer la protection de leurs droits, notamment le droit à la vie, à une procédure régulière, à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique. Nous demandons instamment aux autorités de mettre fin immédiatement au harcèlement judiciaire contre Elisa Tita Lubi Cristina Palabay, Roneo Clamor, Gabriela Krista Dalena, Edita Burgos, Wilfredo Ruazol, Jose Mari Callueng, Gertrudes Ranjo Libang, Joan May Salvador et Sœur Elenita Belardo. De même, nous demandons aux autorités d’abroger la loi antiterroriste et d’adopter le projet de loi sur la protection des défenseur·es des droits humains.

Le travail, le courage et l’engagement de ces défenseur·es des droits humains nous animent et nous restons pleinement solidaires avec ces dernier·es.

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  • Co-signataires

    Organisations

    1. ACAT –Allemagne
    2. Action Solidarité Tiers Monde (ASTM) - Luxembourg
    3. ALTSEAN – Birmanie
    4. Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN)
    5. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
    6. Asia Pacific Forum on Women, Law and Development (APWLD)
    7. Associació Catalana per la Pau – Catalogne/Espagne
    8. AWID – International
    9. Banglar Manabadhikar Surakhsa Mancha (MASUM) – Inde
    10. Business and Human Rights Resource Centre (BHRRC) – International
    11. Canada-Philippines Solidarity for Human Rights – Canada
    12. Capital Punishment Justice Project – Australie
    13. Centre for Philippine Concerns - Canada
    14. Changement Social Bénin – Benin
    15. Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos (CMDPDH) – Mexique
    16. CIVICUS : World Alliance for Citizen Participation – International
    17. Environmental Defender Law Center – États-unis
    18. ESCR-Net - International Network for Economic, Social and Cultural Rights - International
    19. Federal Association of Vietnamese Refugees in the Federal Republic of Germany
    20. Filipino Women’s Organization in Quebec (PINAY) – Canada
    21. Front Line Defenders – International
    22. Fundación Promoción Humana – Argentine
    23. Greek Helsinki Monitor – Grèce
    24. Human Rights Defenders Alert (HRDA) – Inde
    25. Human Rights First - International
    26. Human Rights Watch – International
    27. IBON International
    28. International Coalition for Human Rights in the Philippines (ICHRP) – International
    29. ICHRP Canada
    30. FIDH (Fédération Internationale pour les Droits Humains), dans le cadre de l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits Humains
    31. International League of People’s Struggle - Canada
    32. International Service for Human Rights (ISHR) – International
    33. Judicial Reform Foundation – Taiwan
    34. KAIROS Canada
    35. La Voix des Sans Voix pour les Droits de l’Homme (VSV) – République démocratique du Congo
    36. Lawyers’ Rights Watch Canada
    37. Lok Shakti Abhiyan – Inde
    38. London Mining Network – Royaume-uni
    39. Malaya Movement – Canada
    40. Malaya Movement – États-unis
    41. Mesoamerican Initiative of Women Human Rights Defenders (IM-Defensoras)
    42. Migrante - Canada
    43. Narasha Community Development Group – Kenya
    44. National Autonomous Union of Public Administration Staff (SNAPAP) – Algérie
    45. National Fisheries Solidarity Movement – Sri Lanka
    46. National Lawyers Guild San Francisco Bay Area Chapter –États-unis
    47. Netherlands Philippines Solidarity Movement – Pays-bas
    48. Odhikar – Bangladesh
    49. ONG Construisons Ensemble le Monde – République démocratique du Congo
    50. Project South – États-unis
    51. Public Service Alliance of Canada - Alliance de la Fonction publique du Canada – Canada
    52. Rural People’s Sangam – Inde
    53. Samidoun Palestinian Prisoner Solidarity Network – International
    54. SOHRAM-CASRA – Turquie
    55. Synergie des femmes pour les victimes des violences sexuelles (SFVS) – République démocratique du Congo
    56. Tapol – Indonésie
    57. The Open University – Royaume-uni
    58. The Uplands Center – États-unis
    59. United Church of Canada – Canada
    60. Universidad Nacional José Faustino Sánchez Carrión - Huacho – Perou
    61. Viva Salud – Belgique
    62. Women of Diverse Origins - Canada
    63. Women’s Global Network for Reproductive Rights (WGNRR) – International
    64. Women Human Rights Defenders International Coalition
    65. Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits Humains

    Individus :

    1. Bronwyn Dudley
    2. Emile Kinley-Gauthier
    3. Florfina Marcelino

  • Organisations membres - Philippines
    vignette contact
    Philippines

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