Paris, 21 juin 2019.- Les organisations de droits humains, membres de la FIDH – Fédération Internationale des Droits Humains- lançons un appel aux États américains afin de garantir que toutes les procédures d’élection à des postes au sein du Système américain des droits humains (SIDH) et du prochain Secrétaire général de l’OEA, se basent essentiellement sur des critères d’indépendance et de pertinence au lieu d’accords politiques exclusifs comme il s’avère dans les processus en cours, et de renouveler leur engagement avec le SIDH et les valeurs qui l’inspirent.
Nous observons avec inquiétude que plusieurs États du continent cherchent encore à promouvoir des initiatives de réforme pour les organes et procédures du SIDH en invoquant les principes de “souveraineté” et de “subsidiarité”, ce qui peut se traduire par un affaiblissement de ses organes lorsqu’il s’agit de traiter les problèmes de droits humains touchant ce continent. La FIDH et ses organismes dans les Amériques, appellent les États de la région à s’abstenir d’appuyer ces propositions et à renforcer leur engagement envers le financement, l’autonomie, l’indépendance et l’application des décisions de la Cour - Cour IDH - et Commission interaméricaine de droits humains - CIDH.
Au cours de cette session de l’Assemblée générale, il revient aussi aux États d’élire quatre (4) commissaires à la CIDH. L’élection des commissaires devrait satisfaire des critères de considération morale, de compétence reconnue en matière de droits humains ainsi que d’indépendance et d’impartialité selon les termes de la Convention américaine.
Nous constatons avec inquiétude que deux des cinq candidatures pour ces postes vacants ne satisfont pas raisonnablement ces exigences selon le Panel indépendant d’expert(e)s chargé de l’évaluation des candidat(s) à la Commission interaméricaine des droits humains. A savoir celles d’Everth Bustamante (Colombie) et d’Edgar Stuardo Ralón Orellana (Guatémala) qui ne réunissent pas les critères d’indépendance et d’impartialité en raison de leurs liens avec le pouvoir exécutif ou avec les présumés responsables de graves violations de droits humains.
Aucun d’eux ne fait preuve de connaissances, expérience ou trajectoire professionnelle spécifiques en matière de droits humains. Ce à quoi il faut ajouter le fait d’avoir oeuvré dans leur vie publique en “contradiction directe” avec les normes et la jurisprudence du SIDH, ainsi que d’épisodes suscitant des doutes sur leur légitimité morale.
Dans le cas d’Everth Bustamante, on retiendra ses propos prononcés contre des fondements factuels et juridiques de décisions prises par la Cour IDH que le Panel indépendant a pu constater ainsi que des propositions de réforme normative au cours de son mandat en tant que Sénateur national, modifiant les normes du SIDH sur les juridictions pénales et privilégiant le jugement de graves violations de droits humains par des juges militaires. Quant à Edgar Rolón, ses interventions en tant que défenseur de civils et d’entreprises impliquées jusque dans des “pratiques d’esclavage”, posent question ainsi que son nom figurant dans les Panama Papers qui pourrait faire état d’une évasion fiscale et de l’exercice immoral de sa profession.
Les candidatures de ce type ne sont pas un cas isolé mais reflètent l’absence, à l’intérieur des Etats, de procédures de sélection transparentes, participatives et normalisées garantissant une désignation basée sur le mérite. Afin de garantir le respect des droits humains de leurs habitants, les Etats doivent mettre en oeuvre des procédures permettant d’effectuer une analyse rigoureuse, sérieuse et adéquate des exigences technico-professionnelles que requiert cette sélection.
Finalement, nous voulons attirer l’attention sur l’élection du prochain Secrétaire général de l’OEA. Il est préjudiciable pour l’espace multilatéral que son élection se fasse par acclamation, car cela réduit sa capacité de mener à bien son mandat de façon autonome et indépendante. Nous sollicitons que l’on garantisse que les gestions pour sa désignation se fassent de façon transparente et que priorité soit donnée à la protection et à la promotion des droits humains ainsi qu’à la démocratie.