Haïti : résolution sur l’indépendance du pouvoir judiciaire

29/05/2013
Communiqué
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Résolution adoptée par le 38e Congrès de la FIDH.

Présentée par le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) - Haïti

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), mis en place par l’actuel gouvernement, le 3 juillet 2012 semble constituer un pas positif dans la lutte pour l’indépendance du pouvoir judiciaire. En effet, selon la Constitution amendée, il existe en Haïti trois (3) pouvoirs : le Législatif, l’Exécutif et le Judiciaire. Cependant, ce dernier est le seul à avoir été jusqu’à la mise en place du CSPJ, dirigé par un organe de l’Exécutif, savoir, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. Il s’est donc avéré important d’avoir un organe de décisions propre à ce pouvoir, au même titre que les pouvoirs Législatif et Exécutif d’où la mise en place du CSPJ.

L’article 184.2 de la Constitution amendée stipule que « l’Administration et le contrôle du Pouvoir Judiciaire sont confiés à un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire qui exerce sur les Magistrats un droit de surveillance et de discipline, et qui dispose d’un pouvoir général d’information et de recommandation sur l’état de la magistrature. Les conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont fixées par la loi. »

Malgré la mise en place du CSPJ, les conditions générales de travail du personnel judiciaire et l’absence d’un plan de carrière restent des préoccupations. Les allégations de corruption de Magistrats, l’absence d’éthique des Magistrats et des Avocats, les allégations de transgression des règles déontologiques par les huissiers et les greffiers qui se font passer pour des avocats et fournissent assistance aux justiciables, avec souvent la complicité des Parquetiers, pourrissent la situation et sapent les efforts du CSPJ de redorer le blason de la Justice et gagner la confiance de la population.

Plus que jamais, l’organisation, l’effectivité et l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’ancrage du CSPJ dans la société comme une institution indépendante et démocratique interpellent la population haïtienne.

Considérant que lors de son 37ème congrès, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) a pris une résolution portant sur la mise en place du CSPJ ;

Considérant que cette résolution fait écho aux trois (3) lois promulguées en 2007 portant notamment sur la mise en place du CSPJ, l’Ecole de la Magistrature et l’Indépendance de la Magistrature ;

Considérant que le 3 juillet 2012, donnant suite à la recommandation de la résolution de la FIDH, l’actuel gouvernement a mis en place le CSPJ ;
Considérant que l’Exécutif, via la présidence et le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique semble ne pas vouloir lâcher prise sur le pouvoir judiciaire lors même que les Lois susmentionnées et la Constitution lui en fait obligation ;

Considérant que l’Exécutif refuse de faire le transfert d’autorités et de compétences au CSPJ qui, pourtant, après la prestation de serment de ses Conseillers, est reconnu légalement comme étant capable d’administrer le pouvoir judiciaire ;

Considérant qu’un pouvoir, quel qu’il soit, ne peut fonctionner en toute indépendance si son organe supérieur n’a pas toute la latitude requise pour ce faire ;

Le 38ème congrès de la FIDH réuni en Turquie, du 23 au 27 mai 2013 recommande aux autorités haïtiennes d’œuvrer pour l’indépendance effective du pouvoir judiciaire en fournissant au CSPJ tous les moyens de fonctionnement savoir : transfert de pouvoirs, transfert de compétences et budget approprié.

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