Résolution sur la situation des droits de l’Homme en Haïti, adoptée par le Congrès de la FIDH réuni à Erevan

11/04/2010
Communiqué
en es fr

Propositions de Résolution du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) - Ligue haïtienne affiliée à la FIDH pour le Congrès de la FIDH à Erevan, 6 - 10 avril 2010 (Arménie)

I.Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire

L’appareil judiciaire haïtien constitue une source de préoccupations pour les justiciables en général et les militants des droits humains en particulier. Des Juges et des Commissaires du Gouvernement sont constamment décriés et dénoncés, en raison de leur implication dans des actes de corruption et de malversation. Si bien que le système judiciaire est, à nos jours, assimilé à un lieu de transactions commerciales où la Justice est vendue au plus offrant. Parallèlement, certains magistrats affichent des signes extérieurs d’opulence et mènent visiblement un train de vie supérieur à leurs traitements et salaires. Dans ce contexte, la réforme de la Justice, avec comme clé de voûte, l’indépendance de la magistrature, un plan de carrière, une stricte règlementation de la fonction de la Magistrature, de meilleures conditions de travail incluant un salaire raisonnable, ainsi que la prise de sanctions à l’encontre des magistrats corrompus, s’impose à la société comme une nécessité car, il s’avère impérieux de relever la prestigieuse institution judiciaire des maux qui la gangrènent. Dans cette optique, trois (3) lois portant respectivement sur le Statut de la Magistrature, l’École de la Magistrature et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ont été votées et publiées le 20 décembre 2007.

Considérant que l’article 2 de la Loi affirme que : l’indépendance du Pouvoir Judiciaire est matérialisée par l’existence d’un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire garantissant le cheminement du métier de Magistrat et assurant la discipline des Juges ;

Considérant que l’article 3 de la Loi stipule que « le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est présidé par le Président de la Cour de Cassation. En son absence, il est remplacé par le Vice-président du Conseil » ; que depuis plus de cinq (5) ans, la Cour de Cassation est présidée par un président par intérim et qu’il revient au Président de la République de régulariser cette situation en nommant le Président de cette Cour ;

Considérant qu’en avril 2009, le Sénat de la République a soumis au Président de la République une liste de personnalités à même de combler les postes vacants à la Cour de Cassation tel que prévu à l’article 175 de la Constitution haïtienne de 1987 ;

Considérant l’article 4 de la Loi susmentionnée retrace la composition du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ; que les tous les membres ont été désignés, à l’exception du Président de la Cour de Cassation et d’un juge de la Cour de Cassation ;

Considérant que les membres désignés du Conseil ont été l’objet d’une enquête de certification ; que le rapport a été communiqué au Président de la République en juillet 2009 ;

Considérant que dans le cadre de la lutte contre la corruption qui gangrène le système judiciaire haïtien, de mars à mai 2009, plusieurs mesures administratives ont été prises par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique d’alors, Me Jean Joseph EXUME à l’encontre d’une dizaine de Magistrats corrompus, en attendant la décision définitive du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sur les faits à eux reprochés ;

Considérant que l’érection du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire représente un pas important vers l’indépendance du Pouvoir Judiciaire ; que seul le Président de la République détient la prérogative de nommer le Président de la Cour de Cassation qui est aussi le Président du Conseil du Pouvoir Judiciaire ;

Le 37ème Congrès de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), réuni à Erevan en Arménie, du 6 au 10 avril 2010, se joint à sa ligue affiliée d’Haïti, Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) pour condamner le laxisme du pouvoir exécutif haïtien dans la nomination du Président de la Cour de Cassation et la mise en place du Conseil du Pouvoir Judiciaire et recommande à l’État Haïtien de procéder à la mise en place du Conseil du Pouvoir Judiciaire.

II.Les conditions de détention en Haïti

Le système carcéral haïtien tel qu’il fonctionne aujourd’hui constitue une source de violations systématiques des droits des personnes incarcérées. Aujourd’hui, le parc pénitentiaire national est constitué de 17 prisons qui sont pour la plupart d’anciennes casernes des Forces Armées d’Haïti ne répondant pas aux normes internationales générales en matière de détention. L’espace carcéral haïtien mesure au total 5.041 m2 53, offrant un nombre de places réelles de 2.017 détenus alors qu’au 28 décembre 2009, la population carcérale est estimée à 8861 détenus. Les cellules, non aérées, non éclairées sont surencombrées et dégagent des odeurs pestilentielles. Les blocs sanitaires existants, situés près des cellules, sont tenus dans l’irrespect total des règles élémentaires d’hygiènes. Les détenus n’ont pas de lits pour se coucher. Certains sont obligés de dormir debout, en attendant le réveil des autres pour les remplacer. D’autres, pour se reposer, transforment leurs draps en hamacs, attachés aux barreaux des cellules. Les détenus ne bénéficient pas, pour la plupart, de récréation et sont souvent obligés de faire leurs besoins physiologiques dans des seaux placés, pendant des heures, à l’intérieur même des cellules.

Les personnes incarcérées ne sont pas séparées suivant leur statut juridique ou selon leurs infractions, ce, en dépit des dispositions des Règlements Internes des Établissements Pénitentiaires, adoptées en Haïti en 1999 et des Règles Minima pour le Traitement des Détenus, adoptées par l’ONU en 1955. L’alimentation en eau potable constitue un problème d’une acuité sévère. Les prisons haïtiennes ne disposent pas d’eau ou encore, la qualité de l’eau offerte aux prisonniers est questionnable. De ce fait, on rencontre dans les prisons plusieurs cas de maladies provoquées par l’utilisation d’une eau malsaine. Les prisons sont dotées d’infirmeries qui ne fonctionnement pas normalement en raison d’une carence accrue en espace adapté, en matériels de travail, en médicaments et en ressources humaines qualifiées.

Considérant que les personnes privées de liberté évoluent dans des conditions inhumaines et dégradantes telles que surencombrement carcéral et promiscuité, insuffisance de lits, environnement malsain, violences entre détenus, maladies contagieuses, carence en eau potable et en nourriture, détention préventive prolongée ;

Considérant que les conditions susmentionnées sont la cause de plusieurs cas de décès répertoriés dans les prisons haïtiennes ; que de janvier à octobre 2009, 62 détenus ont perdu la vie contre 54, en 2008 alors que nombre de détenus tombent chaque jour malades en raison des conditions inhumaines et dégradantes dans lesquelles ils évoluent au sein des prisons ;

Considérant que l’environnement malsain des prisons et la grande promiscuité dans laquelle évoluent les détenus exposent ces derniers à toutes sortes de maladies telles que la galle, la grattelle, la tuberculose, la leptospirose, la sarcoptose ;

Considérant que malgré les différentes mesures prises par les autorités en vue de réduire le taux de détention préventive prolongée, la population carcérale est estimée à 8861 détenus dont 2172 condamnés et 6588 personnes en attente de jugement, soit 74.35 % de la population carcérale en détention préventive ;

Considérant que l’espace carcéral haïtien offre 0m2 60 par détenu, contrairement aux dispositions des RMTD qui fixent l’espace minimal par détenu à 4m2 50 ;

Considérant que la Liberté est la règle et que la privation de liberté en est l’exception ; que les personnes privées de libertés restent et demeurent des êtres humains à part entière ; que les instruments nationaux, régionaux et internationaux garantissent les droits fondamentaux et inaliénables des personnes privées de libertés, dont les droits à la vie, à la santé, à l’intégrité psychique et morale ;

Considérant l’arrêt de la Cour Interaméricaine de mai 2007 condamnant l’État Haïtien en raison des cas de violation systématique des droits des personnes privées de libertés répertoriés et recommandant à l’État Haïtien d’adopter des mesures d’urgences susceptibles de mettre un terme à la détention préventive prolongée ;

Considérant que les prisons, au lieu d’offrir aux détenus un espace de correction et de réhabilitation, s’apparentent à un camp de concentration et représentent une source d’insécurité tant pour les détenus que pour la société elle-même ;

Considérant que les mineurs en conflit avec la Loi évoluent dans les mêmes conditions susmentionnées et sont placés dans des prisons contrairement à la Législation haïtienne ;

Le 37ème Congrès de La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) se solidarise avec le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), ligue haïtienne affiliée pour condamner les cas de violations systématiques des droits des personnes privées de liberté ;

Le 37ème Congrès rappelle aux autorités haïtiennes leurs obligations de respecter et de protéger les droits fondamentaux de tous les haïtiens dont les personnes privées de liberté et leur recommande de construire des prisons modernes capables d’apporter une réponse effective aux différents problèmes carcéraux actuels ; de porter l’appareil judiciaire à tout mettre en œuvre en vue de juger, dans un délai raisonnable les personnes en détention préventive prolongée ; de rendre effective la séparation des détenus par degré de criminalité, statut juridique, infractions commises ; de retirer les mineurs des prisons et de les transférer dans des centres de rééducation, conformément à la Loi.

Lire la suite
communique