La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) se félicite de la décision de la Cour Fédérale de Washington dans l’affaire concluant en l’irrégularité de la décision de Donald Rumsfeld, ministre de la Justice des Etats-Unis de faire juger Salim Hamdan devant une Commission militaire, créée sur ordre spécial du président des Etats-Unis.
Ce jugement fait suite à la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis dans l’affaire Rasul contre Bush introduite par le Center for constitutional rights (CCR), ligue affiliée à la FIDH aux Etats Unis en février 2002 qui avait conclu à la compétence des cours fédérales pour juger de la légalité de la détention des ressortissants étrangers emprisonnés sur la Base de Guantanamo Bay Nabal à Cuba.
C’est ainsi que la Cour Fédérale de Washington D.C. a conclu à l’irrégularité de la procédure devant la commission militaire, à l’applicabilité des Conventions de Genève et estimé que par conséquent Salim Hamdan ne pouvait se voir retirer la protection conférée par le statut de prisonnier de guerre en l’absence de décision spécifique prise par une juridiction compétente sur cette question.
Cette décision a pour conséquence immédiate :
– de suspendre la procédure courante contre Salim Hamdan devant la commission militaire de Guantanamo, au moins jusqu’à ce qu’un tribunal compétent détermine si Salim Hamdan est ou non exclu du statut de prisonnier de guerre.
– de considérer que le procès de Salim Hamdan est irrégulier et contraire à l’article 39 du Code unifié de justice militaire (CUJM) notamment tant que la commission militaire continuera à utiliser des preuves secrètes et non contradictoires.
– de demander que Salim Hamdan soit transféré du camp « d’isolement » delta vers pour regagner les quartiers de détention de Guantanamo
La FIDH avait dénoncé dès sa création la commission militaire spéciale pour juger les auteurs présumés "de participation à des actes terroristes ou de soutien au terrorisme". (voir communiqué fidh : http://www.fidh.org/article.php3?id_article=419)
La décision de la Cour fédérale va dans le même sens que les conclusions du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU, qui avait été saisi par la FIDH en janvier 2002. Examinant la situation des détenus de Guantanamo Bay, le Groupe de Travail a conclu que ces derniers avaient le droit de voir la légalité de leur détention révisée par un tribunal compétent. Il a également établi que, si un tribunal compétent détermine qu’ils ne sont pas des prisonniers de guerre, ces détenus avaient le droit à un procès équitable, conformément aux articles 105 et 106 de la Troisième Convention de Genève, et aux Articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La FIDH rappelle que les détentions à Guantanamo Bay ne sont basées sur aucun fondement juridique et que les détenus n’auraient pas été informés des raisons de leur détention, pas plus que des accusations portées contre eux. La FIDH rappelle en effet que la répression nécessaire des actes terroristes ne doit pas, sauf à faire le jeu de leurs auteurs, s’affranchir du respect des principes universels de protection des droits de l’Homme et du cadre de la légalité internationale.
*Affaire Salim Ahmed Hamdan vs. Donald Rumsfeld
Rappel des faits et procédures :
– Hamdan a été arrêté en Afghanistan par les forces américaines et tansferé en 2002 à Guantanamo.
– Le 3 juillet 2003 suite à la décision de création des commissions militaires prise le 13 novembre 2001 et considérant que "il existe des raisons de croire que Hamdan était un membre de al qaeda ou était sinon impliqué dans le terrorisme contre les États-Unis", le président des Etats-Unis a renvoyé Hamdan devant la commission militaire de Guantanamo.
– En décembre 2003, Hamdan est placé à "Camp Echo" au sein de Guantanamo, en isolement. Le 12 février 2004 l’avocat de Hamdan demande une procès accélérée en vertu de l’article 10 du Code unifié de justice militaire.(CUJM).
– Le 23 février 2004, le conseiller juridique US décide que le CUJM n’est pas applicable a la détention de Hamdan. 6 avril 2004 La Cour fédérale de Washington est saisie.
– 9 juillet 2004 Hamdan est poursuivi pour "attaque de civils, attaque d’objets civils, meurtre de belligérant, destruction de propriété et terrorisme".
– Suite à la décision Rasul c. bush de la cour suprême du 28 juin 2004 qui accepte la compétence des cour fédérale sur les pétitions des prisonniers de Guantanamo et la décision du 9ème circuit que ces affaires doivent être centralisées devant la cour Fédérale de Washington District of Columbia (Gherebi v Bush), l’affaire lui a été transférée.