Décision historique de la Cour Suprême :Le refus de détention illimitée sans un procès équitable pour les détenus de Guantanamo Bay.

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) se félicite de la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a conclu à la compétence des cours fédérales pour juger de la légalité de la détention des ressortissants étrangers emprisonnés sur la Base de Guantanamo Bay Nabal à Cuba.

La Cour Suprême a affirmé qu’ "aucun élément, dans le cas Eisentrager ou dans nos autres cas, n’exclut catégoriquement du droit au recours " devant les tribunaux américains les étrangers détenus dans des prisons militaires en dehors des Etats-Unis. Les tribunaux des Etats-Unis ont toujours été ouverts aux étrangers non-résidents". Cette décision implique que les tribunaux de première instance sont compétents pour décider de l’étendue des droits civils des détenus.

Selon Michael Ratner, président du Centre pour les Droits Constitutionnels (Center for Constitutional Rights - CCR), organisation affiliée à la FIDH aux Etats-Unis, "c’est une victoire importante pour l’état de droit et cela réaffirme le droit pour chaque personne, citoyen ou non, détenue par les Etats-Unis de voir la légalité de sa détention examinée par une juridiction américaine. Le Centre pour les Droits Constitutionnels croit depuis toujours que même en période de danger, les détentions arbitraires n’ont pas leur place dans une démocratie "
Cette décision historique est le résultat d’une affaire ouverte par le CCR en février 2002, dans le cadre de laquelle le CCR avait déposé deux requêtes (Rasul contre Bush et Habib contre Bush) demandant une ordonnance d’habeas corpus au Tribunal de district de Columbia, et attaquant le Décret présidentiel du 13 novembre 2001 qui autorise une détention illimitée sans clause de sauvegarde des libertés individuelles.

Cette décision de la Cour Suprême se conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’Homme, ainsi qu’aux décisions de la Commission Interaméricaine des droits de l’Homme et aux dispositions du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU, qui avait été saisi par la FIDH en janvier 2002. Examinant la situation des détenus de Guantanamo Bay, le Groupe de Travail a conclu que ces derniers avaient le droit de voir la légalité de leur détention révisée par un tribunal compétent. Il a également établi que, si un tribunal compétent détermine qu’ils ne sont pas des prisonniers de guerre, ces détenus avaient le droit à un procès équitable, conformément aux articles 105 et 106 de la Troisième Convention de Genève, et aux Articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR).

La FIDH rappelle que les détentions à Guantanamo Bay ne sont basées sur aucun fondement juridique et que les détenus n’auraient pas été informés des raisons de leur détention, pas plus que des accusations portées contre eux. De plus, selon les informations relatives aux conditions de détention, les détenus sont soumis à des traitements inhumains et dégradants.

Suite à cette décision historique de la Cour Suprême, la FIDH recommande aux Tribunaux de district de rattraper le temps perdu, et de prendre en compte en première instance le bien-fondé des plaintes des requérants.

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