Capitulation de la Chambre des Représentants : le Sénat suivra-t-il ?

29/09/2006
Communiqué

Mise en place d’un nouveau système de commissions militaires, impossibilité de contester en justice les raisons et les conditions de détention, imprécision des charges retenues, détention indéfinie sans jugement et possible recevabilité d’aveux obtenus sous la contrainte : le texte adopté mercredi 27 septembre par la Chambre des représentants des Etats-Unis est inacceptable. La FIDH et le Center for Constitutional Rights (CCR, organisation affiliée à la FIDH aux Etats-Unis) considèrent que ce texte particulièrement dangereux, adopté par 253 voix contre 168, est constitutif d’une violation patente du droit international humanitaire.

Le débat sur la « clarification » de l’article 3 des Conventions de Genève a donc tourné au détriment des droits des détenus, présumés responsables d’actes terroristes, dont environ 460 sont encore détenus dans la base américaine de Guantanamo, et d’autres le sont (et le seront) de par le monde, dans des centres de détention sous autorité américaine. Le Président George W. Bush obtiendrait, sous cette loi, le droit à lui seul de décider ce que constitue ou ne constitue pas une techniques d’interrogation « abusive » - et ceci en toute confidentialité.

Selon Sidiki Kaba, président de la FIDH, « il s’agit d’un recul inacceptable des libertés fondamentales, qu’ont validé les Représentants américains. Il ne s’agit pas d’un compromis, c’est une capitulation. » S’ils n’ont heureusement pas ré-écrit le texte de l’article 3 aux Conventions de Genève, socle universel des droits indérogeables, ils n’en ont pas moins légalisé la violation : ils créent des obligations « à la carte » soumises à l’appréciation du chef de l’Exécutif. C’est une triste nouvelle pour les défenseurs des droits civiques américains, ainsi que pour le pays tout entier, qui avait pourtant su montrer il y a trois mois, l’attachement de ses institutions aux valeurs de démocratie et des droits de l’Homme.

Le 29 juin 2006, la Cour suprême des Etats-Unis avait en effet rendu un jugement historique [1], dans le l’affaire Hamdan contre Rumsfeld, estimant que le Président américain George W. Bush avait outrepassé ses prérogatives en ordonnant la mise en place de commissions militaires pour juger les détenus emprisonnés à la base navale de la baie de Guantanamo. Selon elle, « les commissions militaires convoquées (...) ne sont pas compétentes car leurs structures et leurs procédures violent à la fois le Code de justice militaire américain et les Conventions de Genève ». Le projet de loi adopté hier reprend l’essentiel des procédures de ces commissions, sanctionnées si récemment par les juges suprêmes.

La FIDH et le CCR demandent instamment aux membres du Sénat Américain - qui doit se prononcer aujourd’hui sur ce texte -, de ne pas l’adopter.

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