Affaire de Maher Arar : La FIDH a signé un amicus curiae à l’attention de la Cour d’Appel revoyant l’affaire de la « rendition » de Maher Arar, canadien défendu par les avocats du Center for Constitutional Rights

L’amicus stipule que les Etats-Unis sont liés par les obligations du droit international coutumier qui prévoient l’interdiction absolue de la torture en toutes circonstances

Maher Arar, citoyen canadien d’origine syrienne avait été détenu lors d’un transfert d’avions à l’aéroport de New York, JFK, en septembre 2002, alors qu’il retournait chez lui au Canada. Il a été détenu en isolation pendant presque deux semaines avant d’être déclaré par l’administration Bush membre de Al Qaeda, puis envoyé aux services d’intelligence syriennes, réputées pour leur pratique de la torture. Mr. Arar a passé presque un an détenu en Syrie, où il a était brutalement interrogé et torturé, sans jamais être inculpé. Après avoir été battu et fouetté avec un câble électrique épais de 10 cm, Mr. Arar a livré une confession mensongère stipulant qu’il aurait participé à des camps d’entrainement en Afghanistan. Il a été détenu dans le noir, dans une cellule souterraine de la taille d’une tombe, pendant plus de 10 mois. « J’étais prêt à tout pour que la torture stoppe" a-t-il expliqué. Après presque un an de détention, les autorités syriennes relâchèrent Mr. Arar, expliquant publiquement qu’elles n’avaient trouvé aucun lien avec des organisations ou activités terroristes ou criminelles.

Le 22 janvier 2004, le Center for Constitutional Rights (CCR), l’organisation membre de la FIDH aux Etats-Unis, a lancé une action en justice auprès de la « District Court » Est de New York, contre le Procureur Général John Ashcroft, son second Larry Thompson, le directeur de la FBI Robert Mueller, et nombres d’officiers des services d’immigration. Mr. Arar affirme que les officiers américains ont violé ses droits de procédure pénale selon la Constitution américaine, et son droit de ne pas être soumis à la torture par des officiers étatiques étrangers, tels que garanti dans la loi américaine intitulée Protection des Victimes de la Torture (« Torture Victim Protection Act »). Le 16 février 2006, les allégations contre les officiers pour l’avoir remis au gouvernement syrien pour y être torturé et arbitrairement détenu, ont été rejetées. Le 18 septembre 2006, la « Commission Canadienne d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar » a publié son rapport concluant « qu’il n’y a aucune preuve indiquant que Mr. Arar ait commis quelque offense ou que ses activités aient constituées une menace à la sécurité du Canada. » L’appel en faveur de Mr. Arar a été déposé par le CCR le 12 décembre 2006 devant la Cour du Second District.

Le 21 décembre 2006, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT), le Center for Justice and Accountability (CJA) et d’autres, ont déposé un « amicus curiae » (ami de la cour) devant la Cour d’appel en soutien à Mr. Arar. L’amicus énonce que le droit international coutumier et le droit américain incorporant les obligations juridiques internationales interdisent la pratique de la torture en toutes les circonstances. Le document affirme que « le Congrès [américain] ne peut adopter de lois autorisant la torture, même dans des circonstances extraordinaires, sans violer les obligations internationales et nationales des Etats-Unis ». Voir l’amicus en pièce jointe.

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