La FIDH réunie à l’occasion du 40e Congrès mondial à Taipei (Taïwan), du 21 au 25 octobre 2019, exprime publiquement son inquiétude concernant la faible mise en œuvre de l’Accord de paix en Colombie, et demande instamment au Gouvernement du Président Iván Duque Márquez de s’impliquer dans la réalisation effective des engagements inclus dans ledit Accord :
CONSIDÉRANT QUE
1. Lors du 39e Congrès qui s’est tenu à Johannesburg (Afrique du Sud), la FIDH et ses 178 ligues ont célébré l’Accord de paix signé en 2016 par le Gouvernement colombien et les FARC-EP, lequel a mis fin à plus de 60 ans de confrontation armée.
2. La FIDH envisage le déroulement de ce processus de paix en Colombie comme porteur d’espoir mais aussi de vives inquiétudes. Une augmentation des agressions sur des défenseurs des droits de l’homme a notamment été constatée par l’intermédiaire de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (créé par la FIDH en partenariat avec l’OMCT), de même qu’une incapacité à dépasser les causes structurelles générant une violence contre ces personnes, telles que la persistance d’une stigmatisation, de l’impunité et du paramilitarisme.
3. Aussi, dans le cadre de son mandat et avec le soutien de l’Union européenne, la FIDH et ses ligues supervisent la mise en œuvre du point n°5 de l’Accord de paix, relatif aux droits des victimes. Elles veillent aussi à ce que les victimes aient accès aux organes créés pour faire valoir leurs droits, à savoir la Commission de vérité, vivre ensemble et non-répétition, la Juridiction spéciale pour la Paix et l’Unité spéciale de recherche des personnes portées disparues. Même si ces organes sont opérationnels, la FIDH a attiré l’attention sur les obstacles que le Gouvernement a posés à la signature de la loi statutaire qui garantirait le fonctionnement total de la Juridiction spéciale pour la Paix, ainsi que sur les barrières auxquelles se sont heurtées à différents moments les victimes en matière de participation, de sécurité et d’accès à l’information. La FIDH se préoccupe également du manque de financement de ces organes, qui pourrait avoir des répercussions sur la réalisation de sa mission.
4. En cas de réelle mise en œuvre, cet Accord de paix peut réaliser la volonté de celles et ceux – la communauté internationale pour les droits humains comprise – ayant lutté pour la construction d’un pays dans lequel l’idéal des droits de l’homme dans leur ensemble devient réalité. Cet Accord s’inscrit dans une vision de transformation des réalités rurales et territoriales, des droits politiques des acteurs concernés, de la participation politique des communautés, de la solution au problème posé par les drogues illicites, du sort spécial réservé aux femmes, aux enfants, à la population LGBT et aux peuples autochtones, ainsi que des droits des victimes dans un nouveau modèle de justice transitionnelle.
5. Aujourd’hui la faible et lente mise en œuvre de cet Accord met en péril les acquis. En particulier, les dispositions pour une Réforme rurale intégrale (point n°1) et pour une Solution globale au problème des drogues illicites (point n°4) ont subi d’importants retards, alors qu’au niveau de la législation et des politiques publiques on promeut des initiatives de militarisation, l’élimination forcée de cultures destinées à un usage illicite, ainsi qu’un développement basé sur l’extractivisme dans des zones classées prioritaires pour la mise en œuvre de l’Accord de paix, mesures en contradiction avec la philosophie et les intentions de cet Accord.
6. Par ailleurs, dans ses rapports (S/2018/874, S/2018/1159, S/2019/265, S/2019/530) transmis au Conseil de sécurité, la Mission de vérification des Nations unies en Colombie a attiré l’attention sur les obstacles socio-économiques posés par le processus de réintégration des ex-combattants dans la vie civile, par la persistance de groupes ayant succédé au paramilitarisme et par l’augmentation du nombre d’assassinats dont sont victimes les ex-combattants et leurs familles. Elle a également signalé une hausse du nombre de dissidents au processus de paix, ce qui représente un facteur risque croissant sur les différents territoires.
7. Le monde entier exige que cet effort de la part de la Colombie et de la communauté internationale soit respecté et poursuivi par l’État colombien, de manière à signifier la fin de la guerre et des conflits et faire prévaloir la nécessité absolue de créer des sociétés plus justes et plus démocratiques pour protéger les droits humains de la meilleure manière qui soit et prévenir leur violation.
Le Congrès de la FIDH demande instamment à la société colombienne et à la communauté internationale de continuer à accompagner le processus de paix en Colombie, de reconnaître sa signification pour la protection de milliers de vies (membres de la force publique, ex-combattants, civils) et de défendre sa mise en œuvre.
Il exhorte également le Gouvernement colombien à :
1. Respecter les accords en matière de réforme rurale intégrale ; de programmes de développement à dimension territoriale (PDET) ; de garanties pour la participation politique ; de préservation de la vie, de la sécurité et de l’intégrité personnelle des dirigeants de mouvements sociaux, des ex-combattants, des personnes réintégrées et de leurs familles ; de programmes de substitution volontaire de cultures illicites ; et de garanties relatives à la réintégration sociale, économique et communautaire des ex-combattants.
2. Garantir l’indépendance des activités des organes du Système intégral de vérité, justice, réparation et non-répétition (SIVJRNR) ; de leur apporter un financement approprié qui leur permette un déploiement territorial, la protection des victimes et la réalisation effective de leur mandat. De proroger également la loi pour les victimes (Loi 1448 de 2011) et le SIVJRNR destiné aux victimes.
4. Mettre fin à la stigmatisation et aux incitations à la violence envers les dirigeants de mouvements sociaux, les ex-combattants et leurs familles, les membres des PDET et des PNIS (Programa Nacional Integral de Sustitución de Cultivos de Uso Ilícito, Programme national intégral de substitution des cultures illicites) ; mettre en place les instances et mécanismes de protection prévus dans l’Accord tels que la Commission nationale des garanties de sécurité, l’élaboration d’une politique de démantèlement du paramilitarisme, le programme stratégique de sécurité et les programmes de protection pour les communautés, les ex-combattants, les personnes réintégrées et leurs familles.
5. Établir, s’approprier et mettre en œuvre sans plus attendre les ressources inscrites dans le Plan national de développement, le Plan pluriannuel d’investissements prévu pour les PDETs, le Plan national de substitution des cultures illicites et le SIVJRNR.
6. Construire une politique de paix globale comprenant la comparution devant la justice des groupes ayant succédé au paramilitarisme, ainsi que la reprise de discussions officielles avec le groupe guérillero Armée nationale de libération, et enfin avancer dans la conclusion d’accords et d’engagements humanitaires.