La fin de l’impunité

17/06/2005
Communiqué
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Un ultime obstacle légal dans la lutte contre l’impunité est tombé

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) se félicite de la décision de la Cour suprême de justice d’Argentine de déclarer inconstitutionnelles les lois de obedencia debida et de punto final (lois d’amnisties dites de devoir d’obéissance et du point final) (lois 23.492 et 23.521).

Ces lois respectivement votées en 1986 et en 1987 afin d’empêcher les tribunaux argentins de juger et de punir les responsables des milliers de cas de tortures et de disparitions forcées qui ont eu lieu entre 1976 et 1983 avaient été annulées par le Congrès et par le Sénat en août 2003. Cette annulation avait été votée suite aux demandes d’extradition de citoyens argentins par la justice de différents pays européens (Suède, France ...etc ).

La décision de la Cour suprême intervenue le 14 juin 2005, insiste également sur le fait que l’Etat se trouve dans l’obligation d’enquêter sur les crimes commis au cours de la dernière dictature militaire et de punir les responsables qui ne peuvent plus bénéficier d’une amnistie.

« Je souhaite rendre hommage à la constance et à la ténacité des associations de victimes, des mères et grands mères de la place de mai, de nos trois ligues de la FIDH, le CAJ, le CELS et la LADH et de toutes les organisations qui se sont battus ces 30 dernières années pour que soit connu la vérité sur les crimes commis pendant la dictature et pour que les responsables puissent être jugés. Aujourd’hui avec cette décision de la Cour Suprême, l’ultime obstacle légal est tombé. Certes la bataille n’est pas finie puisque désormais il incombera aux tribunaux fédéraux de mener à bout les procès si longtemps attendus » a déclaré Sidiki Kaba le président de la FIDH

La Cour suprême a prononcé son jugement à la suite de la plainte déposée par le CELS, fin 2000, concernant les enlèvements et les actes de tortures sur les personnes de José Poblete et Gertrudis Hlaczik Poblete et de celle déposée par les ’Grands-mères de la Place de Mai’ au sujet de l’enlèvement de leur fille, Claudia Victoria Poblete.

La famille Poblete avait été enlevée en 1978 par un groupe déclarant appartenir aux « Fuerzas Conjuntas ». José, Gertrudis et Claudia leur fille, alors âgée de huit mois et trois jours, avaient été vus au centre de détention clandestin El Olimpo (Division de maintenance automotrice de la PFA).

L’affaire contenait une contradiction fondamentale : la justice pouvait enquêter sur l’enlèvement de Claudia, l’enfant, en revanche, rien ne pouvait être fait quant à la disparition de ses parents. Les lois de obedencia debida et de punto final garantissaient l’impunité des responsables des crimes de tortures et de disparition.

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