Ces quinze dernières années, les pays africains se sont dotés de cadres et outils novateurs pour lutter contre les violences sexuelles et les violences faites aux femmes. Parmi ceux-ci, une Cour spécialement compétente sur les questions de droits humains : la CADHP (2) ; l’adoption du Protocole de Maputo (3) portant spécifiquement sur les droits des femmes (2) ; et des Lignes directrices sur la lutte contre les violences sexuelles et leurs conséquences en Afrique (3).
Dans la pratique, les actions contentieuses menées par les victimes et les associations peuvent aboutir à des condamnations exemplaires. Ainsi, le 20 novembre 2014, la Cour d’appel de Tunis condamnait deux policiers à 15 ans de prison pour le viol d’une femme : Meriem Ben Mohamed, suite à la mobilisation de nombreux mouvements et associations tunisiennes. Provoquant un large débat public dans le pays, ce procès a concouru à ce que le parlement tunisien adopte à l’unanimité la loi contre les violences faites aux femmes du 26 juillet 2017. Dans le rapport, Meriem décrit l’impact qu’eut le procès sur sa vie. S’il fut extrêmement douloureux, il eut aussi une fonction thérapeutique en lui permettant de témoigner publiquement de ce qu’elle avait subi.
Cette mise en lumière de sujets largement tabous peut aboutir à des changements législatifs considérables, comme en 2017 en Afrique du Sud. Dans le cadre d’un jugement rendu pour des viols sur des personnes mineures au moment des faits, la haute Cour de Justice y a alors aboli la prescription pour l’ensemble des infractions de violences sexuelles. Ce faisant, elle garantissait l’accès des victimes – qui ne peuvent qu’exceptionnellement porter plainte - à la justice tout au long de leur vie. En décidant de l’imprescriptibilité de toutes les infractions de violences sexuelles, la Cour a également rejeté la conception consistant à considérer les violences sexuelles avec pénétration comme plus graves que celles sans pénétration, alors même que les conséquences sur la santé et la vie des victimes sont comparables.
A l’inverse, les victimes de violences sexuelles peuvent se retrouver sans recours voire mises en danger si les moyens judiciaires sont lacunaires, les magistrats non ou mal formés, le pouvoir politique indifférent, et si le cadre législatif reste inadapté. Ainsi, le rapport détaille le cas d’une sénégalaise violée à l’âge de 10 ans, n’ayant pu recourir à l’avortement et ayant mis au monde des jumeaux. L’agresseur a été relâché par les autorités alors que l’enquête était toujours en cours, ce qui lui a permis de fuir à l’étranger et de ne plus jamais être inquiété par la justice. Déscolarisée suite à sa grossesse, aucune école n’a accepté de la réintégrer. Et malgré la mobilisation d’acteurs de la société civile, l’avortement reste interdit par la loi au Sénégal, même en cas de viol (4).
Par ailleurs, les règlements politiques des conflits armés ou des crises électorales, où les violences sexuelles sont souvent utilisées pour terroriser voire détruire le groupe adverse, laissent ensuite peu de place aux actions contentieuses. Ce qui consacre alors une impunité quasi totale pour leurs auteurs et leurs commanditaires. Ainsi, aucun responsable ne fut condamné pour les violences sexuelles perpétrées massivement dans certains conflits récents, comme au Darfour depuis 2003, au Liberia (1989-2003), ou en Côte d’Ivoire (2010-2011), ou pour les violences électorales au Kenya (2008-2009) et en Guinée (massacre du stade de Conakry 2009).
Certains de ces crimes sexuels de masse ont entraîné l’ouverture d’enquêtes de la Cour pénale internationale (CPI) voire l’émission de mandats d’arrêts (Soudan). Ces enquêtes ont parfois pu contribuer au déclenchement de procédures nationales, hélas sans condamnation pour le moment (Guinée). Par ailleurs, le bilan de la CPI pour juger les responsables de crimes sexuels paraît contrasté, notamment depuis l’acquittement en appel de Jean-Pierre Bemba. Toutefois, la Cour s’est dotée d’outils et de moyens importants pour mieux les prendre en compte et a récemment enregistré certaines avancées (Affaires Bosco Ntaganda et Dominic Ongwen) (5).
Enfin, les victimes et leurs familles se tournent parfois vers des juridictions nationales autres que celles du pays où les crimes se sont déroulés. Que ce soit sur le fondement de la compétence extra-territoriale, devant des juridictions mixtes (jugement de Hissène Habré au Sénégal), ou en tirant profit de la commission d’autres infractions (déclaration d’asile mensongère d’un ancien chef de guerre libérien aux USA), pour voir condamner les auteurs de crimes sexuels.
Trop souvent, les obstacles aux actions contentieuses visant à faire condamner des auteurs de violences sexuelles sont imputables aux gouvernements des États concernés. Afin de tenter de surmonter ces difficultés, la FIDH formule dans son rapport des conseils pratiques aux défenseur.es des droits humains et avocat.es des victimes.
Lire le rapport :
(1) Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes le 25 novembre, jour de lancement des 16 jours d’activisme pour mettre fin aux violences faites aux femmes (25 novembre – 10 décembre 2019) https://www.unwomen.org/fr/what-we-do/ending-violence-against-women/take-action/16-days-of-activism
(2) Adopté Le 9 juin 1998, le Protocole à la Charte africaine portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) est entrée en vigueur le 25 Janvier 2004.
(3) Les Lignes directrices sur la lutte contre les violences sexuelles et leurs conséquences en Afrique ont été adoptées en mai 2017 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). Elles contiennent diverses mesures qui devraient être adoptées par les États membres de l’Union africaine pour prévenir, réprimer et réparer les violences sexuelles et soutenir les survivant.es.
(4) Sauf si la vie de la femme est estimée en danger, cette exception étant strictement encadrée et difficilement mise en œuvre.
(5) Condamnation du 7 novembre 2019 de Bosco Ntaganda à 30 ans de prison, notamment pour des actes de viol et esclavage sexuel commis en RDC en 2002 et 2003. Poursuites en cours contre Dominic Ongwen, comprenant des crimes sexuels commis au Nord de l’Ouganda à partir de 2002.