Résolution sur la situation des droits de l’Homme au Soudan

10/04/2010
Communiqué
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Présentée par Sudan Human Rights Monitor

La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), réunie en son XXXVII Congrès à Erevan, en Arménie,

Considérant les récents combats en janvier et février 2010 au Darfour entre les mouvements rebelles et les forces gouvernementales, l’absence d’un accord de paix effectif et la situation humanitaire désastreuse de la population civile dans la région où près de 3 millions de personnes sont toujours déplacées de force ;

Considérant l’impunité des responsables de la mort d’environ 300.000 personnes lors des 6 années de conflit au Darfour et l’absence de coopération des autorités nationales avec la Cour pénale internationale qui a ouvert une enquête sur la situation au Darfour à la demande du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), et a émis trois mandats d’arrêt, y compris contre le président soudanais ;

Considérant la répression organisée par l’Etat contre les défenseurs des droits de l’homme qui appellent à la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves ;

Considérant qu’en dépit de la signature de l’Accord Global de Paix (CPA) en 2005 et de l’adoption la même année de la Constitution nationale intérimaire (NIC), qui ont soulevé de grands espoirs pour la paix, la démocratie et l’unité, en mettant fin à vingt ans de guerre civile entre le gouvernement soudanais et l’Armée de libération du peuple Soudanais (SPLM), nous déplorons l’existence de nouvelles tensions et de graves violations des droits humains au Sud-Soudan, du fait de causes multiples et conjuguées, y compris les conflits au sein des unités militaires conjointes et entre différentes ethnies du Sud et des attaques de l’Armée de Résistance du Seigneur, causant la mort de 2500 civils et le déplacement forcé de 390 000 personnes en 2009 ;

Consciente que la perspective du référendum de janvier 2011 portant sur l’indépendance ou non du Sud Soudan risque de générer des tensions dans le pays ;

Considérant qu’en dépit de son mandat (la Résolution 1590 du Conseil de sécurité donne mandat à la mission de protéger les civils contre toutes menaces imminentes et violences physiques »), la MINUS peine à garantir la protection des civils ;

Considérant que des tensions s’accentuent à l’approche des élections nationales qui doivent avoir lieu en avril 2010, notant des arrestations et détentions arbitraires de dirigeants politiques et membres de partis politiques d’opposition ;

Considérant que le parti présidentiel refuse de reporter la date de l’élection, malgré les irrégularités massives signalées à l’occasion de l’enregistrement des électeurs qui ne manqueront pas d’altérer la transparence du scrutin ;

Considérant que le parti présidentiel n’a pas réformé le système judiciaire et la législation pour garantir le respect des libertés fondamentales, de réunion, d’expression et d’association conformément aux dispositions du CPA et de la Constitution

La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), réunie en son XXXVII Congrès à Erevan, en Arménie, recommande

Aux parties signataires du CPA, de mettre pleinement en œuvre ses dispositions et de mettre fin immédiatement à tout acte de violence

Au gouvernement et au SPLM, de mettre en œuvre la décision de la Cour internationale de Justice sur la région Abey avec une formule politique consensuelle clarifiant et identifiant la zone afin d’éviter des conflits.

Au Conseil de sécurité de permettre à la MINUS de s’acquitter effectivement de son mandat sur la protection des civils contre toute violence des groupes armés au Sud-Soudan

Au gouvernement
- de permettre aux organisations internationales humanitaires de fournir une assistance à la population civile au Darfour
- de mettre en œuvre les recommandations du rapport du Panel Mbeki, mandaté par l’Union africaine, notamment en ce qui concerne la nécessité de lutter contre l’impunité des crimes les plus graves commis au Darfour
- de mener des négociations avec tous les groupes armés, les partis politiques, des représentants des organisations de la société civile, des personnes déplacées et des groupes de femmes et de jeunes, en vue de mettre un terme à la guerre au Darfour
- d’étendre l’accord-cadre signé à Doha avec le Mouvement justice et égalité aux autres mouvements rebelles et aux milices soutenues par le gouvernement
d’harmoniser les législations nationales avec la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme
- de respecter la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1998

La communauté internationale
- de coopérer avec la Cour pénale internationale concernant la situation au Soudan si elles ne sont pas reportées, de dénoncer les conditions dans lesquelles les élections d’avril se tiennent en violations des dispositions internationales de protection des droits de l’Homme

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