Lettre ouverte aux Etats membres de la Ligue des Etats arabes/Union Africaine

Dans la perspective de la réunion exceptionnelle des ministres des Affaires étrangères de la Ligue des Etats arabes et du Comité de paix et sécurité de l’Union Africaine, suite à la demande du Procureur de la Cour pénale internationale d’émettre un mandat d’arrêt contre le Président al Bashir, le 14 juillet 2008, la FIDH et les organisations signataires de la présente lettre souhaitent attirer votre attention sur les éléments suivants.

Trois ans après que le Conseil de Sécurité a déféré à la Cour pénale internationale (CPI) la situation au Darfur, au motif, conformément au Chapitre VII de la Charte des Nations unies (ONU) que ce conflit constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales, le Procureur de la CPI a soumis le 14 juillet dernier des éléments de preuves visant à démontrer que le Président soudanais, Omar Hassan Ahmad al Bashir doit répondre de 10 chefs d’accusation de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.

Pour la première fois dans l’histoire, une institution judiciaire internationale indépendante a réuni les éléments de preuve visant à prouver la perpétration d’un génocide au Darfour, et sa planification par la plus haute autorité de l’Etat. C’est également la première fois dans l’histoire, que la communauté internationale a l’opportunité d’intervenir alors même qu’un génocide est en train d’être commis.

M. al Bashir est accusé, en sa qualité de Président et Commandant en chef des forces armées du Soudan, d’avoir commandité, planifié et encouragé la perpétration des crimes les plus odieux.

Tout au long de ces cinq dernières années, M. al Bashir a été le President de la République du Soudan, le Commandant en chef des forces armées ainsi que le chef du parti du Congrès national. Il a également conduit le recrutement et l’armement des milices Janjawid depuis le sommet de l’Etat. M. al Bashir a ainsi exercé un contrôle absolu sur les institutions de l’Etat.

Durant ces 5 années, M. al Bashir a nié l’existence de tels crimes. Comme l’a souligné le Procureur de la CPI lors de sa dernière intervention devant le Conseil de sécurité, le déni et la dissimulation de tels crimes, ainsi que le rejet de toute responsabilité attribuée à d’autres, sont des caractéristiques de la planification et de la perpétration de ce type de crimes.

Après que la CPI ait délivré, le 27 avril 2007, deux mandats d’arrêt à l’encontre d’Ahmad Harun (ancien ministre de l’intérieur et depuis 2006 ministre des affaires humanitaires), et Ali Kushayb (leader de milice Janjawid) pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, M. al Bashir a promu Harun à la co-présidence du comité chargé d’enquêter sur les violations des droits de l’Homme au Soudan et au centre de l’organisation du déploiement de la Mission conjointe des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD). Il a aussi permis la remise en liberté de Kushayb, qui jouit désormais d’une entière liberté au Soudan.

Soutenir l’impunité de M. al Bashir n’apportera donc pas la paix et la stabilité dans ce pays ni dans la région.

Depuis que le Conseil de sécurité a autorisé la mission de la MINUAD, M. al Bashir a systématiquement fait obstacle au déploiement de cette force, qui fonctionne aujourd’hui seulement au tiers de sa capacité opérationnelle.

Il n’a par ailleurs pas participé aux négociations de paix au Darfour, jusqu’à aujourd’hui.

De plus, M. al Bashir et son gouvernement empêchent ou rendent extrêmement difficile l’accès et la protection de la population civile. Les agences humanitaires et les forces de maintien de la paix sont régulièrement la cible d’attaques militaires.

Des crimes massifs et systématiques continuent d’être commis contre les civils, dans les quelques villages qui subsistent au Darfour et dans les camps de déplacés.

Ainsi, l’argument selon lequel l’action de la Cour pourrait saper les efforts de paix au Darfour n’est pas valable. Avant même l’annonce du Procureur, de tels efforts n’étaient pas vraiment recherchés par les autorités soudanaises, pour des raisons variées, sans lien avec la CPI.

Dénoncer ou remettre en cause aujourd’hui la demande du Procureur pourrait en fait servir d’excuse pour poursuivre l’obstruction à toute aide humanitaire et recherche de la paix.

Le Soudan a refusé de coopérer avec la CPI en dépit de l’obligation juridique absolue qui lui incombe, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité. Le 16 juin 2008, rappelant sa Résolution 1593 (2005), le Conseil de sécurité a demandé au gouvernement du Soudan et à toutes les autres parties au conflit au Darfour de coopérer pleinement avec la Cour, afin de mettre un terme à l’impunité des crimes.
Il incombe désormais à votre organisation de soutenir réellement les actions du Procureur et la CPI et de continuer à encourager une solution politique et juridique visant à mettre fin à ce conflit.

La communauté internationale, et votre organisation, doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger la population civile au Darfour et la force militaire conjointe déployée sur ce territoire, en vue d’empêcher la perpétration de nouveaux crimes. Il est de votre devoir d’entreprendre des démarches politiques claires susceptibles de promouvoir la sortie de ce conflit qui continue de dévaster le Darfour et a conduit au déplacement forcé de 2 450 000 personnes.

Il y a dix ans, le 17 juillet 1998, vous avez créé la Cour pénale internationale pour "mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et ainsi concourir à la prévention de nouveaux crimes".
Vous avez ainsi clairement reconnu qu’aucune immunité pour de tels crimes n’est recevable en droit ou en fait. La loi doit s’appliquer à toute personne sans aucune distinction, y compris celle liée à sa qualité officielle.

L’histoire a montré que mettre en cause la responsabilité pénale des hauts responsables politiques peut contribuer efficacement à l’établissement et au renforcement de la paix et de la stabilité. L’émission d’un mandat d’arrêt contre le Président du Libéria Charles Taylor l’a écarté du processus de paix et a facilité l’application à long terme des accords de paix. Les procès de Charles Taylor et de Slobodan Milosevic, Président de la République fédérale de Yougoslavie, ont clairement contribué à faire la vérité sur les crimes de masse commis dans ces pays et sur leur rôle clé dans la planification et l’exécution de ces crimes, consolidant ainsi la mise en oeuvre d’un processus de paix durable. Les mandats de la CPI contre les hauts dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur en Ouganda ont constitué un facteur décisif dans leur décision de participer aux négociations de paix visant à trouver des solutions politiques et juridiques afin de mettre fin à plus de vingt années de conflit.

Aujourd’hui, selon le Procureur indépendant de la Cour pénale internationale, un génocide impliquant les plus hautes autorités du Soudan est en train d’être commis au Darfour.

Il est de sa responsabilité de poursuivre les crimes les plus graves afin d’empêcher la perpétration de nouvelles atrocités, d’aider ainsi à la reconstruction du pays sur la base de la règle de droit et de soutenir les millions de victimes.

Il est de votre responsabilité, politique et juridique, de soutenir ses efforts afin de mettre fin à ce génocide.

Il est de votre responsabilité de prendre toutes les mesures qui permettraient de mettre un terme aux crimes graves commis au Darfour, de soutenir un processus politique visant une paix durable ainsi que les efforts du Procureur de la CPI pour établir et sanctionner efficacement les responsabilités individuelles des auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre au Darfour.

En ne soutenant pas la demande du Procureur, vous
perdrez une occasion unique de rendre justice aux victimes des crimes les plus graves.

Organisations signataires (Liste non exhaustive) :

- Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
- Sudan Organisation Against Torture (SOAT, Soudan)
- Association Africaine des droits de l’Homme (ASADHO, RDC)
- Ligue centrafricaine des droits de l’Homme (LCDH, République centrafricaine)
- Egyptian Organisation for Human Rights (EOHR, Egypte)
- Bahrein Human Rights Society (BHRS, Bahrein)
- Association libanaise des droits de l’Homme (ALDHOM, Liban)
- Comité pour la défense des droits de l’Homme en Syrie (CDF, Syrie)
- Damascus Center for Human Rights Studies (DCHR, Syrie)
- Centre Libanais des Droits Humains (CLDH, Liban)
- Cairo Institute for Human Rights (CIHRS, Egypte)
- Bahrein Center for Human Rights (BCHR, Bahreïn)
- Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH, Côte d’Ivoire)
- Association tunisienne des droits des femmes (ATFD, Tunisie)
- Organisation marocaine des droits Humains (OMDH, Maroc)
- Ligue des électeurs (LE, RDC)
- Kuwaiti Coalition for the ICC (KCICC, Koweit)
- Observatoire Congolais des droits de l’homme (OCDH, Congo Brazzaville)
- Association nigérienne des droits de l’homme (ANDH, Niger)
- Zimbabwe Human Rights Association (ZIMRIGHTS, Zimbabwe)
- Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH, Tunisie)
- Association malienne des droits de l’Homme (AMDH, Mali)
- Mouvement Burkinabé des droits de l’Homme et des Peuples (MBDHP, Burkina Faso)
- Union interafricaine des droits de l’Homme (UIDH)
- ADALEH center (Jordanie)
- Maison des droits de l’Homme (MDH, Cameroun)
- Sisters’ Arab Forum (SAF, Yémen)
- Coalition ivoirienne pour la CPI (CI-CPI, Côte d’Ivoire)

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