Le Conseil de sécurité doit saisir la Cour pénale internationale de la situation au Darfour

Alors que le Conseil de sécurité examine en ce moment une nouvelle résolution sur la situation au Darfour, la Communauté internationale doit prendre la mesure des crimes internationaux d’ores et déjà constatés et des responsabilités mises en évidence, pour décider dès à présent d’actions concrètes visant la poursuite et la condamnation de ces actes et de leurs auteurs.

Les membres du Conseil de sécurité discutent en effet d’un projet de résolution prévoyant la mise en place d’une Commission internationale d’enquête qui irait sur place déterminer si les crimes commis dans la région peuvent être qualifiés de génocide.

« Pour autant -estime Sidiki Kaba, Président de la FIDH-, les violations sont d’ores et déjà avérées et les responsabilités connues. Compte tenu de l’urgence de la situation, il faut désormais qu’un tribunal soit saisi de cette situation, afin de qualifier en toute indépendance et impartialité les violations, et d’en poursuivre les auteurs dans les plus brefs délais. Nous appelons les Etats membres du Conseil de Sécurité à tirer les conséquences juridiques de leurs qualifications publiques en saisissant la Cour Pénale internationale » a-t-il déclaré.

Compte tenu de l’ampleur des crimes commis dans le Darfour, la FIDH souligne qu’il appartient à une juridiction statuant en toute indépendance et impartialité de qualifier les crimes commis, de poursuivre et de juger leurs principaux auteurs. En l’état de la justice soudanaise (voir notre rapport de mai 2004 « One step forward, many steps backwards » http://www.fidh.org/article.php3?id_article=1159) et au vu de l’implication des autorités nationales, la FIDH estime qu’il serait totalement inapproprié et vain d’espérer que la justice nationale soudanaise réponde valablement à l’impératif de justice.

Par conséquent la FIDH demande instamment aux membres du Conseil de sécurité qu’ils saisissent le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) conformément à l’article 13 b) du Statut de Rome pour qu’il ouvre une enquête aux fins d’enquêter sur les crimes relevant de sa compétence et d’en poursuivre les auteurs.

La saisine du procureur de la CPI par le Conseil de sécurité aurait non seulement un effet dissuasif quant à la poursuite des crimes les plus graves au Darfour mais prouverait, au-delà des déclarations d’intention, que la communauté internationale entend répondre à ses obligations en œuvrant à la poursuite et au jugement des auteurs de crimes internationaux.


Bref retour sur la compétence de la CPI

Pour rappel, le principe est que la Cour pénale internationale est compétente pour juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis depuis le 1 juillet 2002 sur le territoire ou par le ressortissant d’un Etat partie a son Statut. La CPI a donc une compétence limitée. Sauf lorsqu’il s’agit d’une saisine de la CPI par le Conseil de sécurité. En effet, le Conseil de sécurité peut décider de saisir la CPI sur tout crime relevant de la compétence de la CPI que le pays sur le territoire duquel le crime a été commis soit un Etat partie ou non.

Le fait que le soudan ne soit pas un Etat Partie à la CPI ne fait donc pas obstacle à la compétence de la CPI à condition que ce soit le Conseil de sécurité qui en décide ainsi.

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