Le Sénégal modifie sa Constitution permettant le jugement de Hissène Habré

La FIDH et ses organisations membres au Sénégal, l’ONDH et la RADDHO, et au Tchad, l’ATPDH et la LTDH, saluent l’adoption le 8 avril 2008 par l’Assemblée nationale du Sénégal d’une modification de la Constitution introduisant à son article 9 une exception à la non rétroactivité de la loi pénale pour le crime de génocide, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Cette révision met en conformité la Constitution sénégalaise avec l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 qui prévoit que « Rien ne s’oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations ».

Conformément à la décision prise par l’Union africaine en juillet 2006 demandant au Sénégal de juger l’ex-chef d’Etat tchadien Hissène Habré, cette modification constitutionnelle complète le dispositif juridique sénégalais permettant d’envisager la tenue prochaine du procès. Pour rappel, le 30 janvier 2008, les députés avaient adopté une loi permettant aux juridictions sénégalaises d’instruire des cas de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des actes de torture, même s’ils ont été commis hors du territoire sénégalais.

Nos organisations se félicitent de cette avancée significative vers la tenue du procès d’Hissène Habré présumé responsable, entre 1982 et 1990, de 40 000 assassinats politiques et de torture systématique.

Nos organisations demandent ainsi aux autorités judiciaires du Sénégal l’ouverture, dans les meilleurs délais, de l’instruction dans le dossier Hissène Habré.

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