La Cour pénale internationale délivre son premier mandat d’arrêt dans l’enquête en République Démocratique du Congo

La Fédération internationale des ligues des droits de
l’homme (FIDH) et ses membres affiliés et partenaires en République Démocratique du Congo se
félicitent du premier mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale (CPI) dans l’enquête
menée en République Démocratique du Congo (RDC). Ce premier mandat d’arrêt représente une
nouvelle étape sans précédent de l’action de la Cour pénale internationale en RDC.

Aujourd’hui, la Cour pénale internationale a rendu publique sa décision du 10 février 2006 de délivrer son premier mandat d’arrêt dans le cadre de l’enquête en RDC à l’encontre de Thomas Lubanga, chef de l’Union des Patriotes Congolais (UPC), mouvement politique issu de l’ethnie Héma. En septembre 2002, il avait fondé les FPLC en tant qu’aile militaire de l’UPC et il en est aussitôt devenu le commandant en chef. Le mandat d’arrêt retient à son encontre l’accusation de crime de guerre pour le recrutement à grande échelle, et l’utilisation dans le cadre des hostilités d’enfants soldats, dans la région de l’Ituri entre juillet 2002 et décembre 2003.

La FIDH exprime sa satisfaction à voir délivrer ce premier mandat d’arrêt dans le cadre de l’enquête en République Démocratique Congo et tout particulièrement de la décision de poursuivre l’une des infractions consacrées par le Statut de Rome à savoir le crime de guerre consistant à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans des groupes armés et à les faire participer activement aux hostilités.

Thomas Lubanga, a été arrêté le 19 mars 2005 par les autorités congolaises et était incarcéré à Kinshasa. Le mandat d’arrêt a été conservé sous scellé et a été transmis aux autorités congolaises le 14 mars dernier. La République Démocratique du Congo a d’ores-et-déjà mis a exécution le mandat d’arrêt et placé Thomas Lubanga sous l’autorité de la Cour pénale internationale. La Chambre a donc décidé ce jour de rendre publique le mandat d’arrêt à l’encontre de Thomas Lubanga. « Il faut accueillir avec satisfaction cette première arrestation de la Cour pénale internationale », a déclaré le président de la FIDH, Sidiki Kaba.

La FIDH souligne qu’il s’agit d’une nouvelle étape importante dans la procédure initiée par la CPI pour les crimes internationaux graves commis en RDC. « La lutte contre l’impunité en RDC doit se poursuivre et ce mandat d’arrêt ne doit être qu’un point de départ vers la délivrance de mandats d’arrêts à l’encontre d’autres criminels congolais visant d’autres crimes graves qui continuent de frapper l’Ituri et l’ensemble de la RDC », ajoute Sidiki Kaba, président de la FIDH.

La FIDH appelle la République Démocratique du Congo, comme tous les États parties au Statut de la Cour à coopérer pleinement avec la CPI, y compris dans l’arrestation, la détention, et le transfert à la Haye d’autres suspects dans le cadre de l’enquête qui se poursuit en République Démocratique du Congo. Les plus hauts responsables de la perpétration des crimes internationaux doivent être la première cible des poursuites du Procureur.

La FIDH soutient la demande de la Chambre préliminaire aux États de localiser et saisir ou geler les biens et avoirs appartenant à Thomas Lubanga, afin de favoriser la réparation effective en faveur des victimes. Comme le rappelle la Chambre, « le succès de la Cour est, dans une certaine mesure, lié au succès de son système de réparation » [1]

La FIDH rappelle également l’obligation des États membres au Statut de coopérer avec la CPI pour assurer une protection réelle et effective des témoins et des victimes. Pour la FIDH qui a transmis les premières demandes de participation des victimes dans l’enquête en RDC, participations acceptées le 17 janvier 2006 par la Chambre préliminaire I, [2] ce premier mandat d’arrêt représente un premier pas dans la reconnaissance des souffrances de milliers de victimes des crimes particulièrement graves commis en RDC.

Créé en 1998 par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale a débuté son action en 2002. Elle a compétence pour les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis depuis le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut. Le Bureau du procureur enquête sur la situation en RDC depuis juillet 2003 et avait indiqué son intention d’ouvrir une enquête de sa propre initiative en septembre 2003, appelant au soutien de la RDC. Le 3 mars 2004, le gouvernement de la RDC a, par lettre, déféré à la Cour, la situation qui règne dans son pays. Une enquête sur les crimes graves commis en commis en République Démocratique du Congo depuis le 1er juillet 2002 a été ouverte par le procureur Luis Moreno Ocampo le 23 juin 2004.

Contact presse : Gaël Grilhot + 33-1 43 55 25 18
Karine Bonneau + 31-6 38 31 06 41

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