COD 006 / 1114 / OBS 086
Harcèlement judiciaire
République démocratique du Congo
19 novembre 2014
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).
Description de la situation :
Selon les informations reçues, le 17 novembre 2014, le procureur général de Lubumbashi M. Useni Caife a ordonné la libération provisoire de M. Boniface Umpula Nyembo, suite au versement de la somme de 200 USD. M. Boniface Umpula Nyembo ne peut pas quitter la ville en attendant la fin de l’instruction de la plainte pour « propagation de faux bruits » et « incitation à la désobéissance civique » suivant le dossier RMP 8538/PRO21/GIK. Il lui est également interdit de se trouver dans les lieux publics (tels que les gares, les aéroports, etc.), et il doit par ailleurs se présenter devant le magistrat instructeur chaque mardi et vendredi.
Le 10 novembre 2014 vers 16 heures, M. Boniface Umpula Nyembo a été arrêté à Lubumbashi sur ordre du procureur général de Lubumbashi M. Useni SEFU Caife pour avoir distribué un communiqué de presse au Palais de justice de la ville. Le communiqué de presse en question avait été publié par le Syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC). Il soutenait le mouvement de grève[1] afin de protester contre le manquement du gouvernement à tenir ses promesses d’augmentation des rémunérations salariales des magistrats ainsi que d’amélioration de leurs conditions de travail.
Le 13 novembre 2014, il a été transféré à la prison principale de Kasapa et il est actuellement poursuivi pour « provocation à la désobéissance civile » suivant l’ordonnance de mise en liberté provisoire du 17 novembre 2014.
L’Observatoire craint que ce harcèlement judiciaire ne vise à intimider M. Boniface Umpula Nyembo pour son soutien aux magistrats grévistes. Il rappelle que, depuis le lancement du mouvement de grève le 3 novembre 2014, plusieurs magistrats ont déjà été suspendus et des syndicalistes magistrats ont été menacés d’arrestation dont des membres du SYNAMAC. Le 10 novembre 2014, un magistrat gréviste de Bunia a été blessé par un policier et a été hospitalisé.
L’Observatoire dénonce fermement l’arrestation arbitraire et le harcèlement judiciaire dont est victime M. Boniface Umpula Nyembo, en ce qu’ils ne semblent viser qu’à sanctionner ses activités de défense des droits de l’Homme, et plus précisément son soutien en faveur des magistrats congolais. L’Observatoire appelle les autorités congolaises à cesser toute forme de harcèlement à l’encontre de M. Boniface Umpula Nyembo. L’Observatoire exige du Procureur USENI SEFU Caife l’abandon des poursuites contre M. Boniface Umpula Nyembo.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Boniface Umpula Nyembo, ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en République démocratique du Congo ;
ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Boniface Umpula Nyembo ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :
– son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;
– et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.
Adresses :
· S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120 ; Email : cabinet_president@yahoo.fr ; upp@ic.cd ; pp@presidentrdc.cd
· M. Augustin Matata Ponyo, Premier Ministre et Président du Comité de Pilotage de l’entité de liaison pour les droits de l’Homme, Avenue Roi Baudouin, n° 5, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo ; Email : cabinet@primature.cd
· Madame Wivine MUMBA MATIPA, Ministre de la Justice et des Droits Humains,
BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521, Email : minjustdh@gmail.com ; min-droitshumains@yahoo.fr
· M. Flory KABANGE NUMBI, Procureur Général de la République ; Email : florykan@yahoo.fr
· Parquet Général de la République, M. Le Procureur Général de la République, Email : pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com ; pgr_rdc@yahoo.fr
· Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
· S.E. M. Henri Mova Sakanyi, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, 30 Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique. Email : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.
***
Paris-Genève, le 19 novembre 2014
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
[1] Le 3 novembre 2014, selon la Radio Okapi financée par l’ONU, les juges ont été invités par le Comité national SYNAMAC à commencer une grève générale dans l’ensemble du pays. Les juges demandent un salaire de base de 1600 $ par mois que le Président Kabila avait annoncé publiquement en Septembre 2011. Mais après trois ans, le gouvernement n’a toujours pas tenu ses promesses.