Abandon de l’affaire Kenyatta, l’impunité l’emporte

Alors que s’ouvre la 13e Assemblée des États parties au Statut de Rome, la FIDH et la Kenya Human Rights Commission (KHRC), son organisation membre au Kenya,dénoncent le manque de coopération du gouvernement kenyan, ainsi que les interférences et intimidations qui ont conduit au retrait des charges portées à l’encontre d’ Uhuru Kenyatta, président du Kenya, devant la Cour pénale internationale (CPI).

Hier, les États parties au Statut de Rome ont tneu une réunion à New-York, en prévision de la tenue de la 13e Assemblée. A l’approche de cette assemblée, la Chambre de première instance V (B) avaient décidé de suspendre le procès contre Uhuru Kenyatta. Le 5 Décembre 2014, la Procureur a retiré les charges portées à l’encontre d’Uhuru Kenyatta, sans préjudice de la possibilité de présenter une nouvelle affaire, annonçant que son bureau avait eu à faire face à de graves obstacles, notamment liés à l’absence de coopération pour obtenir « les preuves matériels concernant les faits commis lors des violences post-électorales de 2007-2008, ainsi que le comportement de l’accusé », « une opération médiatique constante et agressive visant à diffuser de fausses informations concernant les affaires sur la situation du Kenya devant la CPI ; une campagne sans précédent menée via réseaux sociaux afin d’exposer les identités de témoins protégés dans l’affaire, des efforts large concertés et de grande ampleur visant à intimider, harceler et menacer les personnes qui souhaitaient témoigner ». Ce retrait des charges ne porte pas préjudice à la possibilité d’apporter de nouvelles charges contre Uhuru Kenyatta à une date ultérieure.

Le 3 Décembre, la Chambre de première instance de la CPI a reconnu que « le manquement du Gouvernement kényan a affecté la capacité de la Cour de s’acquitter de ses fonctions et pouvoirs, et en particulier, de la fonction attribuée à la Chambre en vue de la recherche de la vérité ». La Chambre a rejeté la demande de la Procureur aux fins d’un nouvel ajournement de l’affaire et a demandé à l’accusation d’indiquer, dans un délai d’une semaine, le retrait des charges ou sa disposition pour le procès.

« Abandonner l’affaire Kenyatta accorde un blanc-seing à l’impunité. Les victimes des violences post-électorales restent sans recours pour obtenir justice et réparation », déclaraient nos organisations. « Le manque de coopération du gouvernement kenyan les empêche d’être entendues devant la CPI, tandis que les procédures au niveau national demeurent bloquées et illusoires ».

FIDH et KHRC remarquent que le retrait des charges ne signifie en rien un verdict de culpabilité ou d’innocence de l’accusé Uhuru Kenyatta. Nos organisations rappellent la nécessité d’établir les responsabilités pour les crimes et les graves violations des droits humains perpétrés durant les violences post-électorales de 2007-2008, tant au niveau national qu’international. Cependant, nos organisations regrettent que le gouvernement kenyan n’ait pas fait de véritables efforts pour assurer justice et réparation aux victimes de ces atrocités. À ce jour, les victimes n’ont toujours aucun recours judiciaire au niveau national, ce qui relève principalement de la responsabilité de l’État.

Les victimes participant à l’affaire se sont fortement opposées à la clôture du procès, affirmant qu’il s’agirait d’une « trahison cruelle des victimes ». « La quête de justice des victimes a été terriblement entravée, à la fois au Kenya et devant la CPI (…) Le système judiciaire pénal kenyan n’a pas rendu justice aux victimes survivantes. Des milliers vivent aujourd’hui dans la misère, sans aucune indemnisation pour la destruction de leur maisons, entreprises et familles » , a déclaré Fergal Gaynor, représentant légal pour les victimes.

Bien que la Chambre de première instance ait reconnu que le Kenya n’avait pas coopéré avec la CPI conformément à ses obligations, elle a décidé qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la justice ou d’un procès équitable de saisir l’Assemblée des États parties sur ce sujet. Nos organisations estiment que les conclusions de la Chambre envoient un mauvais signal aux États. « La 13e Assemblée des États partis devraient renforcer les procédures de non-coopération, leur application et efficacité pour assurer que les États n’entravent pas les poursuites judiciaires de la Cour, entraînant uniquement la clôture des affaires. », ont déclaré nos organisations.

La Chambre a également remis en cause le Bureau du Procureur pour ne pas avoir mentionné ce manque de coopération plus tôt. « La Cour et le Bureau du Procureur doivent apprendre de cet échec et renforcer leurs enquêtes, leurs stratégies judiciaires, ainsi que leur système de protection des témoins et des éléments de preuves », ont ajouté nos organisations.
Nos organisations appellent le Fonds au profit des victimes de la CPI à rapidement procéder au déploiement de ses activités au Kenya afin de développer des projets d’assistance aux victimes privées de justice.

Informations générales

Le Gouvernement Kenyan a lancé une offensive politique afin de s’assurer que les procès du président Uhuru Kenyatta et du vice-président, William S. Ruto, n’aient pas lieu devant la CPI. Uhuru Kenyatta et William S. Ruto étaient tous deux poursuivis pour des crimes contre l’humanité. Les principales stratégies du gouvernement kényan ont consisté à :

a) La non-coopération aux enquêtes menées par le Bureau du Procureur ;
b) L’utilisation d’institutions politiques pour demander au Conseil de Sécurité des Nations unies que les affaires soient reportées pour 12 mois. Cette tentative, soutenue par l’Union Africaine, a échoué devant le Conseil de Sécurité ;
c) La proposition de réformes au Statut de Rome visant à inclure des dispositions accordant l’immunité pour les chefs d’États et de gouvernement en exercice ;
d) L’Obtention un accord lors de la 12e session de l’Assemblée des États parties pour modifier le Règlement de procédures et de preuves de la CPI, afin que les accusés bénéficient d’un traitement spécial au vu de leur fonctions officielles et leur permettant de ne pas assister à une majeure partie de leurs procès ;
e) La demande visant à ajouter un point supplémentaire à l’agenda de la 13e session de l’Assemblée des États parties concernant le Kenya et la CPI.

Pour plus d’informations, lire la note de position de la FIDH publiée à l’occasion de la 13ème session de l’AEP : https://www.fidh.org/IMG/pdf/asp12positionpaper620a2013ld.pdf

Après des résultats électoraux contestés, des violences sans précédent ont éclaté au Kenya a éclaté en décembre 2007, faisant au moins 1133 morts, 900 cas de violences sexuelles et basées sur le genre, plus de 350 000 personnes déplacées, de nombreux blessés graves et de multiples destructions de biens. Nos organisations ont documenté l’absence de justice au niveau national et la persistance de violations des droits humains sous la présidence de Kenyatta et Ruto.

Press contacts

FIDH : press@fidh.org
Arthur Manet (French, English, Spanish) - Tel : +33 6 72 28 42 94 (in Paris)
Audrey Couprie (French, English, Spanish) - Tel : +33 6 48 05 91 57 (in Paris)
KHRC
Davis Malombe, KHRC Deputy Executive Director (English, Swahili) – Tel : +254 202044545/2106709 (Nairobi) – Email : dmalombe@khrc.or.ke
Beryl Aidi, Programme Officer, Media and Communications (English, Swahili) – Tel : +254 (0)732 855 819 – Email : BAidi@khrc.or.ke

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