Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la condamnation de M. Nestor Nibitanga à 5 ans de prison ferme. M. Nestor Nibitanga a longtemps dirigé le bureau à Gitega de l’Association Burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), fermée en 2015 par le gouvernement burundais. Il était arbitrairement détenu depuis le 21 novembre 2017.
Selon les informations reçues, le 13 août 2018, le Tribunal de grande instance de Mukuza (Bujumbura) a condamné M. Nestor Nibitanga à 5 ans de prison ferme pour « atteinte à la sûreté de l’État ». Il lui est reproché d’avoir continué à travailler pour APRODH et d’avoir envoyé à cette organisation des rapports sur le situation des droits humains dans la région centre-est du pays après que l’organisation avait été radiée par le gouvernement. Le Ministère public avait requis 20 ans de prison contre M. Nestor Nibitanga. L’avocat de M. Nestor Nibitanga a annoncé qu’il fera appel de cette décision.
L’Observatoire exprime sa plus vive inquiétude quant à la condamnation de M. Nestor Nibitanga et appelle les autorités à procéder à sa libération immédiate et inconditionnelle. L’Observatoire s’inquiète par ailleurs du fait que le harcèlement dont est victime M. Nestor Nibitanga ne vise qu’à sanctionner ses activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains.
L’Observatoire rappelle que cette condamnation intervient dans un contexte de répression généralisée des défenseurs des droits humains, qui s’exerce notamment par le biais de détentions arbitraires et de harcèlement judiciaire visant d’anciens employés d’organisations de défense des droits humains radiées ou suspendues par le gouvernement, tels que M. Germain Rukuki[1], ancien employé de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture Burundi (ACAT-Burundi) qui a été récemment condamné à 32 ans ou MM. Aimé Constant Gatore, Marius Nizigama et Emmanuel Nshimirimana, membres de PARCEM[2].
Rappel des faits :
Le 21 novembre 2017, M. Nestor Nibitanga a été arrêté, après que son domicile a d’abord été encerclé par la police, puis perquisitionné en l’absence de tout mandat de perquisition. Le motif de l’arrestation n’a pas été spécifié à M. Nestor Nibitanga lors de son arrestation.
M. Nestor Nibitanga a ensuite été conduit dans les locaux du Service National de Renseignement (SNR) de Gitega, où il est resté détenu jusqu’au 22 novembre 2017. Il a ensuite été transféré vers les locaux du SNR à Bujumbura, où il est toujours détenu. M. Nestor Nibitanga y a été interrogé sans présence d’un avocat, en violation des articles 10 et 95 du Code de procédure pénale et de son droit à un procès équitable.
Le jour de la détention de M. Nestor Nibitanga, le porte-parole de la police nationale du Burundi, M. Pierre Nkurukiye, a affirmé dans un tweet qu’il était accusé d’ « atteinte à la sûreté intérieure de l’État », en se fondant sur le fait que des documents de travail en relation avec l’APRODH auraient été découverts à son domicile. M. Nestor Nibitanga vivait alors dans une maison qui avait abrité les bureaux de l’APRODH avant la crise déclenchée par l’annonce de la candidature du président Pierre Nkurunziza pour un troisième mandat présidentiel en avril 2015 et que l’APRODH ne soit suspendue par le gouvernement en novembre 2015, puis radiée le 19 octobre 2016.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités burundaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Nestor Nibitanga et de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Burundi ;
ii. Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Nestor Nibitanga et de l’ensemble des défenseurs des droits humains détenus au Burundi ;
iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de M. Nestor Nibitanga ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Burundi ;
iv. S’assurer que l’ensemble des procédures engagées à l’encontre de M. Nestor Nibitanga soient conduites dans le respect du droit à un procès équitable ;
v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1, 5 (b) et 12.2 ;
vi. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Burundi.
Adresses :
· S.E. Pierre Nkurunziza, Président de la République du Burundi. Fax : +257 22 22 74 90
· M. Emmanuel Ntahomvukiye, Ministre de la Défense nationale et des anciens combattants, Fax : +257 22253215 / 22253218, Email : mdnac@yahoo.fr
· M. Alain Guillaume Bunyoni, Ministre de la sécurité publique, Burundi. Fax : + 257 22 24 53 51, Email : mininter@yahoo.fr
· S.E M. Rénovat Tabu, Ambassadeur, Mission permanente de la République du Burundi auprès des Nations unies à Genève, Suisse. Fax : +41 22 732 77 34. Email : mission.burundi217@gmail.com
· Ambassade du Burundi à Bruxelles, Belgique. Fax : +32 2 230 78 83, Email : ambassade.burundi@gmail.com
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Burundi dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 16 août 2018
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :
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· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
[1] Voir l’Appel Urgent de l’Observatoire BUR 001 / 0717 / OBS 081.8 publié le 25 juin 2018, et le Communiqué de Presse de l’Observatoire « Burundi : Déjà un an détention pour Germain Rukuki, incarcéré pour ses activités de défense des droits humains », publié le 13 juillet 2018.
[2] Voir l’Appel Urgent de l’Observatoire BUR 001 / 0318 / OBS 029.1 publié le 31 juillet 2018.