Vietnam : le Groupe consultatif interne (GCI) de l’Union européenne condamne les arrestations de militants

Le Groupe consultatif interne de l’Union européenne (GCI), constitué en vertu du Chapitre 13 de l’Accord de libre-échange entre le Vietnam et l’Union européenne (EVFTA), a reçu du VCHR et de la FIDH, qui en est membre, un rapport inquiétant. Il fait état de l’arrestation, annoncée le 2 juillet 2021 par la Police de sécurité de Hanoï, de deux militants majeurs de la société civile, le journaliste Mai Phan Lợi, président du Centre for Media in Educating Community (MEC) et l’avocat Đặng Đình Bách, directeur de Law and Policy for Sustainable Development (LPSD).

Ils sont tous les deux membres du conseil d’administration du Réseau VNGO-EVFTA, un groupe constitué de sept organisations de la société civile œuvrant pour le développement et l’environnement, qui a été créé en novembre dernier en vue de sensibiliser la population à l’Accord de libre-échange entre le Vietnam et l’Union européenne (EVFTA) et à son groupe membre de la société civile au Vietnam, le Groupe consultatif interne vietnamien (GCI). Les sept organisations dans leur ensemble (y compris le MEC et le LPSD), qui ont soumis une demande d’adhésion au GCI vietnamien, n’ont reçu aucune réponse. Il se trouve que le GCI vietnamien n’a jamais vu le jour et que le premier Comité du développement durable et du commerce ainsi que le premier forum conjoint ont dû être annulés. Deux des membres ayant sollicité de participer à ce groupe de suivi viennent d’être arrêtés.

Nous craignons que le Vietnam, connu pour harceler et museler les défenseur·es des droits humains, s’oppose et entrave toute tentative de mener à bien un suivi indépendant, libre et constructif de l’accord de libre-échange. Ce ne serait pas la première fois. Phạm Chí Dũng et ses collègues Nguyễn Tường Thụy et Lê Hữu Minh Tuấn ont été condamnés, en janvier 2021, à des peines de prison allant jusqu’à 15 ans, après avoir demandé au Parlement européen de reporter la mise en œuvre de l’EVFTA dans l’attente d’une réelle avancée en matière de droits humains au Vietnam.

Il appartient à la Commission européenne de veiller à la mise en œuvre complète de l’accord. Le mois dernier, le GCI de l’Union européenne soulignait déjà que « l’engagement de la société civile et la surveillance de l’EVFTA ne sont pas un élément facultatif de l’accord  ». Cette fois, le GCI de l’Union européenne a fait remarquer que non seulement ce n’était pas un élément facultatif de l’accord, mais que «  c’est en réalité un élément essentiel de l’accord  ». En effet, le respect des droits humains est une composante essentielle de l’accord, et en cas de violation, l’Union européenne pourrait être amenée à prendre des mesures appropriées.

En fin de compte, le GCI de l’Union européenne a expressément demandé à la Commission européenne et à son directeur général chargé du respect des règles du commerce d’enquêter et de soumettre la question lors de la rencontre avec les autorités vietnamiennes qui se tiendra lundi prochain. Le même message a été adressé par Saskia Bricmont, membre du Parlement européen. Cette dernière a rappelé à la Commission européenne que le Parlement avait donné son accord pour la mise en œuvre de l’accord de libre-échange sous certaines conditions uniquement, notamment la mise en place accélérée des GCI, constitués d’organisations indépendantes et de défenseur·es des droits humains. La députée européenne a demandé la libération de tous les prisonniers mentionnés dans la résolution du Parlement européen, adoptée en janvier dernier, après la condamnation de Pham Chí Dũng et de ses collègues.

La FIDH et VCHR se réjouissent de cette mobilisation et poursuivront leurs efforts pour s’assurer que les droits humains fassent partie intégrante des accords de libre-échange.

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