La colonisation du territoire palestinien est illégale. Elle représente un crime de guerre, violant l’article 49 de la IVe Convention de Genève. Elle est condamnée régulièrement, notamment par l’UE et ses Etats membres. Pourtant, la colonisation du territoire palestinien occupé se poursuit sans discontinuer depuis 1967. Depuis le lancement du processus d’Oslo en 1993, 50.000 nouvelles unités de logement ont été construites en Cisjordanie et quelques milliers de plus à Jérusalem-Est. La population de colons en Cisjordanie est passée de 116.300 en 1993 à 385.000 à la fin de l’année 2015. Ce nombre est passé de 146.800 en 1993 à 211.960 en 2015 en ce qui concerne Jérusalem-Est. L’illegalité de la politique de colonisation israélienne entraine l’obligation des Etats tiers de ne pas en reconnaître les effets, d’où la nécessité d’une politique de différenciation.
Le terme de différenciation a été lancé par le think tank paneuropéen European Council for Foreign Relation (ECFR) pour qualifier les mesures prises par l’UE et ses Etats membres visant à ne reconnaître Israël que dans les frontières de 1967 et d’exclure en conséquence de leurs relations bilatérales les entités et les activités des colonies. La première mesure de l’UE en ce sens fut l’adoption de Lignes directrices (juillet 2013) dont l’objet est d’exclure les colonies du bénéfice des financements européens auquel Israël participe.
Dans un nouveau rapport « EU differentiation and the push for peace in Israel-Palestine », l’ECFR décrit également l’apport de la différenciation au processus de paix. Il met en lumière le fait que les mesures de dissuasion sont bien plus efficaces vis-à-vis d’Israël que les mesures de persuasion, utilisées depuis longtemps sans succès. Les initiatives qui, à l’instar de l’initiative française de juin 2016, tendent à user d’incitants économiques pour encourager la reprise de négociations sont vouées à l’échec.
La proposition du parlement belge d’approfondir la politique de différenciation en vue de favoriser le processus de paix requiert toutefois de :
1. Mieux identifier des produits des colonies : depuis juillet 2014, la Belgique s’est dotée d’un « Avis aux détaillants concernant l’étiquetage d’origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël ». Un avis similaire a suivi pour l’ensemble de l’UE en novembre 2015. Mais à ce jour, l’application de l’étiquetage reste largement insuffisante. Afin d’assurer une mise en œuvre effective des directives sur l’étiquetage nous appelons le gouvernement belge à :
– Mettre en place un contrôle de l’étiquetage opéré par les détaillants belges ;
– Renforcer la collaboration entre les SPF Economie, Finance (douanes) et Affaires étrangères ;
– Commander, avec l’UE, un audit indépendant de l’identification des produits des colonies par les douanes israéliennes.
2. Agir au niveau de l’Union européenne pour la conduire à prendre la mesure de ses obligations dans ses relations économiques avec des Etats occupant illégalement un territoire, et donc procéder à l’interdiction des produits issus des colonies israéliennes.
– Voir François Dubuisson (Centre de droit international-ULB), Les obligations internationales des États membres de l’UE concernant le commerce des produits des colonies israéliennes , CNCD-11.11.11, 11.11.11 & FIDH, Rapport, février 2014 (mis à jour juillet 2014).
– Voir Occupation/annexion d’un territoire : Respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme et politique cohérente de l’Union européenne dans ce domaine , Parlement européen, Direction générale des politiques externes, Département thématique, juin 2015.
3. Informer les entreprises des risques et les dissuader d’investir et d’entretenir des relations commerciales avec les colonies israéliennes. Pour cela, le gouvernement belge peut :
– Revoir les Messages communs aux entreprises (publiés en juillet 2014) afin d’y insérer une référence aux « Principes directeurs des Nation Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » ;
– Promouvoir activement les Messages communs aux entreprises (courriers réguliers, mise en avant sur le site web des affaires étrangères, demande de relai par les agences régionales en charge du commerce extérieur) ;
– Encourager les entreprises à demander des audits de leurs fournisseurs israéliens afin de s’assurer de l’exclusion des produits des colonies de leurs rayons.