Directive « retour » : 10 exigences pour une harmonisation protectrice et conforme aux droits de l’Homme

La FIDH est préoccupée par la proposition de directive « retour » telle qu’amendée par la commission LIBE du Parlement européen. Quatre dispositions suscitent particulièrement notre inquiétude dans la mesure où elles sont non-conformes aux normes européennes et internationales des droits fondamentaux.

La FIDH souhaite attirer l’attention des Parlementaires européens et du Conseil sur le fait que plusieurs de ces dispositions sont contraires aux engagements pris il y a à peine trois ans par les Etats membres de l’Union européenne dans le cadre du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
La FIDH recommande donc de prendre en compte les modifications proposées ci-dessous afin d’assurer la conformité de la proposition de directive aux obligations et engagements internationaux des Etats membres. Ce n’est qu’à cette condition que la directive pourra être à la fois juridiquement acceptable et politiquement défendable.

Plus généralement la FIDH souhaite mettre en avant, à l’heure de l’harmonisation progressive des politiques migratoires, la responsabilité historique des Parlementaires et des Etats membres dans la construction d’une politique migratoire globale équilibrée et exemplaire. Cette responsabilité exige non seulement de vérifier scrupuleusement qu’aucune mesure adoptée dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine n’entraîne des violations des droits de l’Homme, mais implique aussi de s’assurer que l’harmonisation communautaire permette d’adopter les normes les plus humaines et les plus protectrices des droits des migrants.

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