Contribution à la 49ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

Banjul, République de Gambie, Mai 2011

Contribution de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de leur programme conjoint, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme sous le point de l’ordre du jour : “Situation des défenseurs des droits de l’Homme”

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de leur programme conjoint, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, expriment leur vive préoccupation eu égard à la situation des défenseurs des droits de l’Homme qui continuent d’œuvrer pour le respect, la promotion et la protection des droits de l’Homme pour tous sur le continent africain dans un contexte hostile et risqué.

Si aujourd’hui les femmes et les hommes qui sont en première ligne de la défense des droits de l’Homme sont dans de nombreux cas mieux protégés que lors de l’adoption de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs en 1998, notamment grâce à l’instauration de mécanismes d’alerte et de protection au niveau national et régional, ils sont également plus menacés en raison des avancées qu’ils obtiennent chaque jour. Avec l’aide de programmes spécifiques, tels que l’Observatoire, qui les accompagne depuis plus de 14 ans, les défenseurs ont pu faire entendre leurs voix au niveau national et au sein de forums, et d’organisations régionales et internationales. Ils continuent de s’investir sur des sujets aussi variés que les droits économiques, sociaux et culturels, les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) et la lutte contre la corruption ou la lutte contre l’impunité. Leurs efforts ont permis des avancées considérables pour faire reconnaître la place primordiale des droits de l’Homme dans l’exercice du pouvoir et la résolution des conflits. La Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) a largement contribué à cette évolution, notamment en adoptant plusieurs résolutions en faveur de la promotion et de la protection des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique, et en faisant de cette question une préoccupation constante de ses travaux et de son ordre du jour.

En Afrique du nord, le début de cette année 2011 a été marqué par un enchaînement de protestations sociales traduisant l’aspiration des peuples en faveur de réformes sociales et politiques, afin de jouir pleinement des droits et libertés fondamentaux universellement reconnus, mettant en évidence toute l’importance d’une société civile forte et reconnue pour porter et canaliser les revendications des peuples auprès des dirigeants. De Sidi Bouzid, en Tunisie, en décembre 2010 au Caire quelques semaines plus tard, cette vague de protestation sociale massive a gagné ses voisins comme la Libye ou l’Algérie. Cet élan protestataire a eu des conséquences au Zimbabwe, où 46 personnes ont été arrêtées en février dernier pour avoir visionné une vidéo relative aux mouvements de protestations sociales en Tunisie et en Égypte et dans d’autres pays. En effet, craignant la multiplication de mobilisations populaires réclamant le respect des libertés fondamentales, certains Etats ont accru leur répression, particulièrement à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme.

Malgré ces avancées, les défis restent immenses pour promouvoir et protéger les défenseurs, et force est de constater que ces derniers font encore l’objet de graves persécutions dans de nombreux pays. A cet égard, l’Observatoire reste préoccupé par la multiplication de violations à l’encontre des défenseurs commises par des acteurs étatiques et non étatiques le plus souvent dans un climat d’impunité.

Entraves à la liberté d’association

Législation ou pratique administrative visant à entraver la liberté d’association

Certains États parties ne laissent que peu ou pas d’espace à la liberté d’association.

En Libye, en proie à des combats depuis plusieurs semaines, il demeure impossible pour les groupes et mouvements de défense des droits de l’Homme indépendants de se constituer ouvertement en association. En effet, la formation d’une association reste subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative préalable rarement accordée lorsque l’association a une activité de défense des droits de l’Homme. Le congrès général du peuple a adopté en juin 2009 la décision 312/2009 qui fait obligation à toute nouvelle association de fournir un préavis de 30 jours avant la tenue d’une réunion ou d’un événement public et de communiquer aux autorités la liste de tous les participants et des questions qui seront abordées. La loi n°71 de 1972 et le Code pénal prévoient la peine de mort pour toute personne appartenant à un "groupe interdit". De même,

En Algérie, les autorités refusent toujours d’accorder une reconnaissance légale à des organisations de défense des droits de l’Homme , comme c’est le cas pour l’association SOS Disparus et l’Association Mich’al des enfants de disparus de Jijel (AMEDJ).

En Tunisie, les autorités de transition ont annoncé plusieurs mesures en vue de garantir le respect de l’Etat de droit et des libertés fondamentales. Dans ce contexte, le 26 février 2011, le Tribunal administratif de Tunis a annulé une décision du ministère de l’Intérieur de 1999 qui s’opposait à l’établissement du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), organisation de défense des droits de l’Homme. Le 15 janvier 2011, l’accès aux locaux des sections et du siège de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) a été rétabli. Par ailleurs, le 16 avril 2011, pour la première fois depuis 2005, la LTDH a pu tenir son congrès qui s’est déroulé à la section de Hammamet. L’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT), considérée jusqu’à présent comme illégale par le gouvernement tunisien, a déposé un nouveau dossier d’enregistrement sous le nom d’Organisation contre la torture en Tunisie (OCTT) auprès du ministère de l’Intérieur le 18 février 2011. En l’absence de réponse sous trois mois, l’OCTT sera de fait légalement constituée.

Campagnes de dénigrement, harcèlements judiciaires et sanctions administratives

Au Zimbabwe, au cours des derniers mois, M. Abel Chikomo, directeur exécutif du Forum des ONG de droits de l’Homme du Zimbabwe (Zimbabwe Human Rights NGO Forum - Forum), a été interrogé par des agents de police à plusieurs occasions sur les activités menées par le Forum, notamment au sujet d’une campagne contre la torture, d’une enquête nationale sur la justice transitionnelle et de plusieurs communiqués de presse publiés en 2011 sur la résurgence de la violence politique. Le 9 février 2011, la police de Machipisa à Harare a arrêté deux enquêteurs du Forum et les a interrogés sur leur travail. Ils ont finalement été libérés après avoir obtenu la garantie que leur directeur M. Chikomo se présenterait le matin suivant au poste de police de Machipisa. Le 30 mars 2011, lors de sa dernière convocation à la direction générale de la police judiciaire d’Harare, M. Chikomo a été accusé de “gérer et contrôler les opérations d’une association à but non lucratif illégale”, sur la base de l’article 6 (3) de la Loi sur les organisations volontaires privées (Private Voluntary Organisations Act - PVO Act). Il a été autorisé à regagner son domicile le jour-même sous condition de se représenter au poste de police le lendemain.

Au Burundi, le 20 octobre 2010, le ministre de l’Intérieur a évoqué, lors d’une réunion dans son cabinet en présence de représentants de plusieurs ONG, l’annulation de l’agrément de l’Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH) et le remplacement de son président, M. Pierre-Claver Mbonimpa. Le même jour s’est tenue une conférence de presse du porte-parole de la police nationale dans les bureaux de la Direction générale de la police lors de laquelle le président de l’APRODH aurait été accusé de soutenir les bandits armés. Le 28 janvier 2011, après plus d’un an de relations tendues entre le Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC) [1] et le Gouvernement, le ministère de l’Intérieur a ordonné la réhabilitation de ce forum, dont l’agrément avait été retiré le 23 novembre 2009 par le ministre de l’Intérieur, invoquant des irrégularités dans sa demande d’enregistrement alors même que cette demande avait été approuvée par le même ministère en 2006.

Répression des manifestations pacifiques et des mouvements de protestations sociales : la sécurité des défenseurs menacée

Entraves à la liberté de réunion pacifique

Au Cameroun, le 11 novembre 2010, M. Jean-Marc Bikoko, président de la Centrale syndicale du secteur public (CSP), M. Maurice Angelo Phouet Foe, secrétaire général du Syndicat national autonome de l’éducation et la formation (SNAEF), M. Théodore Mbassi Ondoa, secrétaire exécutif de la Fédération camerounaise des syndicats de l’éducation (FECASE), M. Joseph Ze, secrétaire général du Syndicat national unitaire des instituteurs et professeurs des écoles normales (SNUIPEN), M. Eric Nla’a, comptable à la CSP, et MM. Nkili Effoa et Claude Charles Felein, membres du SNUIPEN, ont été arrêtés par la police au cours d’une manifestation pacifique organisée à l’appel de la CSP, afin de remettre au premier ministre un mémorandum des travailleurs des services publics à l’attention du Président, portant notamment sur l’amélioration des conditions des travailleurs. Les sept syndicalistes, qui n’ont pas eu accès à leur avocat, ont été présentés au parquet le lendemain matin. Le 12 novembre 2010, ils ont été libérés par le procureur de la République, qui les a informés qu’ils devaient comparaître devant le Tribunal de première instance de Yaoundé afin de répondre aux accusations d’“organisation de manifestation illégale” et de “trouble à l’ordre public”. Après plusieurs renvois, le procès n’a toujours pas eu lieu. Une nouvelle audience a été fixée au 16 mai 2011.

Au Burkina Faso, d’après les informations reçues par le Mouvement burkinabé des droits de l’Homme et des peuples (MBDHP), des manifestations étudiantes organisées dans plusieurs villes du pays pour protester contre les agissements des éléments des forces de l’ordre, pour réclamer vérité et justice sur les assassinats d’élèves et d’étudiants dans la région du Centre-ouest et pour dire non à la culture de l’impunité ont été réprimées par les forces de l’ordre par des tirs à balles réelles. Le bilan de cette répression s’élève aujourd’hui à cinq morts et plusieurs dizaines de blessés. Dans ce contexte, M. Chrysogone Zougmoré, président du MBDHP, a reçu des menaces de la part d’éléments de la gendarmerie nationale. Convoqué le 10 mars 2011 à la section de recherches de la gendarmerie nationale de Ouagadougou pour “se faire communiquer une notification”, le président du MBDHP s’est vu reprocher d’avoir encouragé voire organisé des manifestations au travers des sections locales de l’organisation. Les éléments de la gendarmerie nationale ont déclaré au représentant du MBDHP qu’ils tiendraient l’organisation pour responsable des dégâts matériels et humains que les manifestations occasionneraient.

Répression à l’encontre des défenseurs tunisiens dans le cadre de la “Révolution du Jasmin”

En décembre 2010 et janvier 2011, une vague d’arrestation et des mesures d’intimidation ont touché plusieurs défenseurs des droits de l’Homme, notamment les avocats et les journalistes qui dénonçaient les exactions commises par les forces de l’ordre lors de la répression du mouvement national de protestation sociale dénonçant l’injustice sociale, la corruption et le non respect des libertés fondamentales. Le 28 décembre 2010, Me Abderraouf Ayadi, responsable juridique du CNLT, et Me Chokri Belaïd ont été arrêtés puis libérés inconditionnellement le lendemain matin. Un peu plus tôt dans la journée, les deux avocats avaient pris la parole lors d’une manifestation d’avocats, organisée devant le palais de justice de Tunis pour dénoncer la répression violente des mouvements sociaux dans le pays. Le 29 décembre 2010, à Jendouba, M. Mouldi Zouabi, journaliste de radio Kalima et correspondant pour Al-Quds Al-Arabi et Al-Arabyya, a été arrêté alors qu’il couvrait un rassemblement d’avocats, puis libéré inconditionnellement huit heures plus tard. En outre, M. Ammar Amroussia, correspondant de Al-Badil, a été arrêté le même jour à Gafsa. Suite à ces évènements, le bâtonnier de Tunis, Me Abderrazaq Kilani et le Conseil de l’ordre du barreau de Tunis ont appelé à une manifestation nationale pacifique des avocats le 31 décembre dans plusieurs villes, violemment réprimée par la police, notamment à Tunis, Gafsa, Sfax, Mahdia, Grombalia et Monastir. Par ailleurs, le 11 janvier 2011, la manifestation pacifique des artistes venus exprimer leur soutien au mouvement de protestation sociale devant le Théâtre municipal de Tunis, a été violemment réprimée et dispersée par de nombreux policiers en civil et en uniforme. Plusieurs avocats ayant pris part à cette manifestation ont été agressées par des agents de police. Le 13 janvier 2011, l’avocat Me. Mohammed Mezam a été détenu au secret dans les locaux du ministère de l’Intérieur jusqu’à sa libération le 14 janvier 2011.

Suite à la chute du président Ben Ali le 14 janvier 2011, le journaliste M. Fahem Boukaddous et le militant M. Hassan Ben Abdallah, membre du comité local des chômeurs à Redeyef respectivement détenus depuis six et 11 mois, ont été libérés le 19 janvier en application des engagements pris par le Gouvernement de transition. En outre, le 16 février 2011, suite à l’adoption d’une loi d’amnistie générale, tous les défenseurs des droits de l’Homme [2] ont été libérés.

Résonances de la « Révolution du Jasmin » : les défenseurs égyptiens et algériens ciblés par la répression

En Égypte, des arrestations ciblant des défenseurs des droits de l’Homme fournissant une assistance juridique, judiciaire, sociale ou humanitaire aux manifestants ont été constatées. Leurs moyens de communication ont également été entravés. Ainsi, le 3 février 2011, 30 défenseurs ont été arrêtées par la police militaire et détenues pendant plus de 24 heures dans un lieu inconnu où des policiers les ont sommé, parfois en les maltraitant, de mettre un terme à leur soutien aux manifestants. Parmi les personnes arrêtées se trouvaient des avocats du Centre juridique Hisham Mubarak (Hisham Mubarak Law Centre – HMLC), des volontaires du Front pour la défense des manifestants d’Egypte et des membres de Human Rights Watch et Amnesty International, notamment MM. Ahmed Seif al-Islam Hamad, Mohsen Besheer, Mostafa al-Hassan, Mlle Mona al-Masry, M. Daniel Williams, c Mlle Fatma Abada, M. Saeed Hadadi et M. Khaled Ali, et M. Mohamed al-Taher et Mlles Shahenda Abushadi, Nadine Abushadi, et Nada Sadek. Au cours de leur détention, ces défenseurs ont été harcelés par des agents de la sécurité militaire, et certains ont été victimes de mauvais traitements. En outre, les téléphones portables, caméras et ordinateurs de certains d’entre eux ont été détruits par les agents de la police militaire. Tous les défenseurs arrêtés le 3 février ont été libérés entre le 4 et le 6 février.

En Algérie, des actes d’intimidation sont intervenus alors que plusieurs syndicats, partis politiques, associations de défense des droits de l’Homme et organisations de la société civile, dont la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH), ont annoncé la création d’une Coordination nationale pour le changement et la démocratie (CNCD) et appelé à une marche pacifique le 12 février afin de demander la levée de l’état d’urgence en vigueur depuis 1992, la libération des personnes détenues pour leur participation aux manifestations, et une ouverture des champs politique et médiatique. Le 7 février, la Wilaya d’Alger a annoncé son refus d’autoriser cette marche pour des “raisons d’ordre public”. La CNCD a néanmoins décidé d’exercer son droit de manifester pacifiquement et de maintenir la manifestation du 12 février. Le 11 février 2011, MM. Kateb Said, Akrem El Kebir, Chouicha Sihem, Ait Tayab Hassan et Bouha Yacine, jeunes militants membres de la section de la LADDH à Oran, ont été interpellés alors qu’ils distribuaient des tracts appelant au rassemblement prévu pour le 12 février, interrogés puis libérés deux heures plus tard. En outre, un dispositif important de policiers en tenue et en civil sont restés stationnés pendant la journée autour du siège de la LADDH à Alger et à Oran.

Arrestations de défenseurs dans le cadre de leur soutien à des manifestations pacifiques

Au Soudan, des arrestations ciblant des défenseurs des droits de l’Homme ont eu lieu dans un contexte de protestations sociales pacifiques organisées par de jeunes militants en faveur de la démocratie et du respect des droits de l’Homme qui ont commencé le 30 janvier 2011. Ces manifestations ont été violemment réprimées par les forces de sécurité nationale. Plus d’une centaine de manifestants ont été arrêtés en une dizaine de jours, dont certains ont été victimes d’actes de torture et de mauvais traitements par les services de renseignements et de sécurité nationale (National Intelligence and Security Services - NISS). Ainsi, le 3 février 2011, M. Ahmed Mahmoud Ahmed, étudiant militant, bloggeur et rappeur a été arrêté par les NISS à Khartoum Bahri, puis libéré le 15 février, après avoir été torturé. Le 9 février, M. Abdelazim Mohamed Ahmed, directeur du Centre "Easter" pour la culture et l’aide juridique du bureau de Khartoum (Khartoum branch of the Easter Centre for Culture and Legal Aid), a également été arrêté par les NISS, puis détenu au secret jusqu’au jour de sa libération, le 13 février 2011.

De même, à Djibouti, le 9 février 2011, M. Jean-Paul Noël Abdi, président de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), a été arrêté par des éléments de la Gendarmerie nationale et conduit dans les locaux de la Direction de la Gendarmerie nationale de Djibouti-ville. Le même jour, M. Jean-Paul Noël Abdi et M. Farah Abadid Heldid, membre de la LDDH arrêté le 5 février, ont été déferrés devant le parquet de Djibouti, et accusés de “participation à un mouvement insurrectionnel” en relation avec leur soutien présumé au mouvement des étudiants et lycéens qui manifestent depuis décembre 2010 dans les rues de Djibouti, qui a été sévèrement réprimé. M. Jean-Paul Noël Abdi avait dénoncé la répression par les autorités de Djibouti de ces manifestations, au cours du mois de décembre 2010 [3]. Le 9 février 2011, M. Jean-Paul Noël Abdi a été placé en libération provisoire pour raisons de santé [4]. M. Farah Abadid Heldid (toujours détenu) et M. Noël Abdi encourent jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle et une amende de 7 000 000 francs djiboutiens (environ 27 404 euros).

Situation alarmante de la sécurité des défenseurs des droits de l’Homme

Sur le continent, les assassinats et autres atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique des défenseurs des droits de l’Homme demeurent un problème majeur, d’autant qu’ils restent en général impunis. Le manque d’indépendance de certains systèmes judiciaires nationaux empêche les victimes et les organisations des droits de l’Homme les représentant d’obtenir justice et de rompre le cycle de la violence, incitant ainsi à la commission de nouveaux actes de violence.

Impunité des actes de violence à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme

Les différentes enquêtes en cours en République Démocratique du Congo (RDC) et au Burundi, suite à l’assassinat de défenseurs des droits de l’Homme, n’ont toujours pas permis d’établir l’entière chaîne des responsabilités pénales.

En RDC, le procès sur les assassinats le 1er juin 2010 de M. Floribert Chebeya Bazire et de M. Fidèle Bazana, respectivement président et membre de la Voix des sans voix (VSV), s’est ouvert le 12 novembre 2010 devant la Cour militaire de Kinshasa-Gombe. Malgré les nombreux appels de la société civile congolaise et de la communauté internationale, ce procès s’est ouvert alors que l’enquête ne semble pas avoir été réalisée dans des conditions propres à garantir son indépendance et son impartialité. En outre, malgré l’arrestation de plusieurs officiers de police, le principal suspect, l’inspecteur général de la police nationale John Numbi Tambo, n’a pas été inculpé et a comparu comme simple témoin. En outre, depuis la mort et la disparition des deux défenseurs, leurs familles ont été victimes d’actes d’intimidation et de pressions importantes. MM. Chebeya et Bazana font partie d’une longue liste de défenseurs tombés, menacés, harcelés, arrêtés et poursuivis ces dernières années en raison de leurs activités de défense des droits de l’Homme. L’impunité des auteurs de ces crimes demeure, nourrissant ainsi le cycle de violence à leur encontre.

Au Burundi, le fond du dossier relatif à l’assassinat, dans la nuit du 8 au 9 avril 2009, d’Ernest Manirumva, vice-président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME), n’a toujours pas été abordé, deux ans après les faits et malgré la pression constante de la société civile burundaise et de la communauté internationale. Plusieurs personnes impliquées dans la conception et/ou la réalisation de l’opération qui a conduit à l’assassinat de M. Ernest Manirumva n’ont jamais été interrogées ou inquiétées en dépit de témoignages ou d’éléments de preuve les liant à cette affaire. Au cours des mois précédant son assassinat, M. Ernest Manirumva enquêtait sur une affaire portant sur un trafic au sein de l’armée et de la police nationale. Son assassinat serait directement lié à son enquête sur cette affaire, et il est à craindre que les implications politiques du dossier n’aient entravé le bon déroulement de la procédure judiciaire. Dans ce contexte, les actes de harcèlement et les menaces de mort envers les défenseurs luttant contre l’impunité se multiplient dans le pays, notamment contre le président de l’OLUCOME M. Gabriel Rufyiri et sa famille, ainsi que contre M. Claver Irambona, membre de l’OLUCOME. En outre, le 8 avril 2011, soit deux ans après l’assassinat d’Ernest Manirumva, une marche pacifique organisée à Bujumbura par les ONG burundaises, dans le cadre de la campagne appelant à faire la lumière sur les circonstances exactes de cet assassinat et à poursuivre et juger les responsables, a été empêché par une colonne de police. MM. Gabriel Rufyiri et Claver Irambona ont été arrêtés et détenus au Bureau spécial des recherches avant d’être libérés inconditionnellement quelques heures plus tard.

En Ouganda, la communauté des défenseurs des droits de l’Homme a été endeuillée suite à l’assassinat d’un de ses membres éminents. Le 26 janvier 2011, M. David Kato, chargé de plaidoyer au sein de l’organisation Minorités sexuelles d’Ouganda (Sexual Minorities Uganda - SMUG), a été battu à mort à son domicile près de Kampala par un homme non identifié. M. David Kato a succombé à ses blessures lors de son transfert à l’hôpital de Kawolo. Un suspect a été arrêté le 17 février 2011 et l’Observatoire espère que cette enquête permettra d’établir les responsabilités de ceux qui ont incité à la commission d’actes de violence contre les défenseurs travaillant sur les droits des LGBT. M. David Kato avait été menacé de mort suite à la publication en 2010 dans le journal Rolling Stone de photos, noms et adresses de plusieurs personnes présentées comme homosexuelles. La photo de M. David Kato apparaissait en première page de l’un des numéros, accompagnée du titre “Pendez-les !”. Après qu’il eut porté plainte, le 30 décembre 2010, la Cour suprême avait ordonné au journal de cesser de publier ces photos en ce qu’une telle publication constituait une atteinte au droit à la vie privée. L’homosexualité est illégale en Ouganda et peut être punie d’une peine maximum de quatorze ans d’emprisonnement. En octobre 2009, un projet de loi anti-homosexualité a été présenté par un membre du Parlement afin de rendre le crime d’homosexualité passible de la détention à perpétuité et de peine de mort en cas de récidive. Malgré les condamnations de la société civile, ce projet de loi pourrait être à nouveau discuté durant les prochains mois.

En Gambie, l’absence d’enquêtes sur l’assassinat du journaliste Deyda Hydara en 2004, la disparition forcée du journaliste Ebrima Manneh depuis 2006 ainsi que les menaces émises par le Président de la République en septembre 2009 à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme empêchent la constitution d’une société civile indépendante en entretenant un climat de peur au sein de la communauté des défenseurs des droits de l’Homme.

Menaces à l’encontre des défenseurs travaillant sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur les minorités sexuelles

Le 10 mars 2011, lors d’une conférence de presse organisée par la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) à Goma, les organisateurs ainsi que le maire de la ville ont publiquement menacé Mme Justine Masika Bihamba, coordinatrice de la Synergie des femmes pour les victimes des violences sexuelles (SFVS). Le même jour, deux inconnus attendaient sa fille devant son domicile et lui ont arraché son passeport ainsi que son appareil photo numérique avant de s’enfuir. Le 14 mars 2011, un sénateur natif de la province du nord Kivu s’est également publiquement attaqué à Mme Masika Bihamba et à la SFVS. Ces menaces feraient suite à un courrier de la SFVS daté du 7 mars 2011 adressé à Mme Hillary Clinton, secrétaire d’Etat des Etats-Unis, demandant au département d’Etat américain de soutenir la mise en œuvre d’une loi exigeant des compagnies pétrolières, gazières et minières d’informer la Commission des marchés financiers (Securities and Exchange Commission - SEC) de leur obtention de cassitérite, de coltan, de wolframite et d’or provenant de RDC ou d’un pays voisin. Par ailleurs, le 27 décembre 2010, un magistrat de l’auditorat militaire de Goma a appelé Mme Masika Bihamba et lui aurait indiqué qu’il avait reçu l’ordre de l’arrêter suite à son intervention le 28 novembre 2010 au cours de l’émission de TV5 “Et si vous me disiez toute la vérité”, lors de laquelle elle avait parlé de la situation générale de droits de l’Homme au nord Kivu, de l’impunité, des cas des violences sexuelles ainsi que des violations des droits de l’Homme qui auraient été perpétrées par le général Bosco Ntaganda, sous mandat d’arrêt international de la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes de guerre.

Au Cameroun, les défenseurs des droits des minorités sexuelles, du droit de choisir son identité et son orientation sexuelle et luttant contre la contamination par le VIH / Sida œuvrent dans un contexte d’hostilité latente, nourrie par les déclarations des autorités. Depuis le 22 décembre 2010, l’Association de défense de l’homosexualité (ADEFHO), le Collectif des familles d’enfants homosexuels (COFENHO), et les Adolescents contre le Sida (Sid’ado) reçoivent des menaces de mort par e-mail de manière quasi-quotidienne. Me Alice Nkom, présidente de l’ADEFHO et avocate des droits de l’Homme, est régulièrement menacée de mort ou de viol.

Stigmatisation et menaces à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme s’adressant aux organes internationaux de protection des droits de l’Homme

Au Malawi, le 23 février 2011, le Président de la République du Malawi a invité des représentants des organisations de la société civile pour leur annoncer qu’il mobiliserait les membres de son parti politique afin de stopper toute manifestation de la société civile le critiquant, lui ou son Gouvernement. A la suite de cet incident, des défenseurs des droits de l’Homme, parmi lesquels M. Undule Mwakasungula, directeur exécutif du Centre pour les droits de l’Homme et la réhabilitation (Centre for Human Rights and Rehabilitation - CHRR) et président du Comité consultatif des droits de l’Homme (Human Rights Consultative Committee - HRCC), ont reçu des menaces par téléphone. Le 6 mars 2011, le Président de la République du Malawi a organisé un rassemblement public retransmis sur les chaînes de télévision et de radio nationales, au cours duquel il a appelé les militants de son parti à combattre et écraser tous ceux qui s’opposent à ses idées ou critiquent le gouvernement malawite sur des questions de droits de l’Homme, de démocratie et de gouvernance. Le 16 mars 2011, M. Levi Mvula, responsable de programme au CHRR, et M. Gift Trapence, directeur exécutif du Centre pour le développement du peuple (Centre for Development of people - CEDEP), sont intervenus sur les questions de gouvernance et de violations des droits de l’Homme au Malawi, à l’occasion de la 16ème session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies à Genève. Suite à cette intervention, le Président de la République du Malawi a exprimé sa désapprobation quant à ces communications en déclarant qu’un groupe de 50 personnes était en train d’“errer” en Europe, clamant qu’il y a des violations des droits de l’Homme au Malawi et que les ONG étaient en train de travailler contre l’intérêt national. Il a aussi visé M. Undule Mwakasungula, en le désignant comme leader de la société civile et en l’accusant de mentir aux bailleurs de fond sur la situation des droits de l’Homme et de la gouvernance au Malawi. Le même jour, M. Undule Mwakasungula a reçu deux appels téléphoniques anonymes au cours desquels il a été accusé, entre autres, de ternir l’image du gouvernement et de saper le travail du Président, et que s’il ne prenait pas garde, il serait massacré. M. Mwakasungula a porté plainte.

Menaces et actes d’intimidation à l’encontre des défenseurs dans le contexte d’échéances électorales

En RDC, les 1er et 2 février 2011, Me Jean Claude Katende, président national de l’Association africaine de défense des droits de l’Homme (ASADHO), a reçu des menaces de mort par téléphone. Le 2 février 2011, Me Georges Kapiamba, vice-président national de l’ASADHO, a été mis en garde et menacé de représailles s’il continuait ses activités de défense des droits de l’Homme. Ces menaces sont intervenues à la suite d’une conférence de presse organisée par l’ASADHO pour dénoncer la révision constitutionnelle adoptée par le Parlement congolais et l’intolérance politique entretenue par le Gouvernement à l’encontre des opposants politiques, en amont des élections présidentielles qui doivent se dérouler fin 2011. En outre, à la suite de la conférence de presse de l’ASADHO, le ministre de la Communication, M. Lambert Mendé, a déclaré que l’ASADHO était une organisation à la solde des puissances étrangères qui cherchait à déstabiliser le pays.

Au Zimbabwe, des menaces et actes d’intimidation à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et particulièrement des groupes civiques œuvrant pour un processus d’élections libres ont lieu dans un contexte politique de plus en plus tendu à l’approche du referendum sur la Constitution et des élections parlementaires prévus en 2011. Ainsi, le 18 mars 2011, treize défenseurs des droits de l’Homme, dont MM. Admire Munava, Bamusi Kasembe et son assistant connu sous le nom de Tongai, tous membres de l’ Association des droits de l’Homme du Zimbabwe (Zimbabwe Human Rights Association - ZIMRIGHTS), et M. Dzikamai Bere, membre du Forum et de ZIMRIGHTS, ont été stoppés à un barrage par des membres du parti Union nationale africaine du Zimbabwe - Front Patriotique (Zimbabwe African National Union - Patriotic Front - ZANU-PF). Les activistes du ZANU-PF, armés de pierres et de cannes en bois, les ont interrogés sur leurs activités et menacé certains d’entre eux. Le groupe est parvenu à s’échapper. L’équipe de défenseurs réalisait un sondage de satisfaction dans la province du Mashonaland East sur le processus de réconciliation nationale mené suite aux violences politiques qui ont suivi les élections présidentielles de 2008.

En Egypte, le 19 mars 2011, l’avocate Me Ragia Omran a été arrêtée alors qu’elle effectuait une mission d’observation du referendum sur les amendements constitutionnels à un bureau de vote situé au sud du Caire accompagnée de sa sœur et d’une journaliste américaine. Elle avait reçu une autorisation officielle d’observation délivrée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) chargé de superviser le référendum. Quelques minutes après qu’elle soit entrée dans les locaux du bureau de vote, un officier supérieur de l’armée a tenté de la faire sortir des locaux. Le juge chargé de superviser le bureau de vote s’est approché d’elle et lui a conseillé de quitter les lieux, et un lieutenant l’a menacée de la conduire au service de renseignements militaires si elle n’obéissait pas. En sortant du bureau de vote, l’un des officiers de l’armée a insulté les deux sœurs, en les accusant d’être des traîtresses et d’agir contre l’intérêt national. Un groupe d’au moins six membres de l’armée les a par la suite violemment agressées, avant de les arrêter et de les conduire à la direction de la sécurité du Caire pour interrogatoire. Leurs papiers d’identité et tous leurs biens personnels ont été confisqués. Me Ragia Omran et sa sœur ont été libérées dans la nuit du 19 au 20 mars 2011 pour manque de preuve. A l’heure actuelle, Me Ragia Omran serait poursuivie pour "insulte à officier militaire".

En Côte d’Ivoire, dans le contexte extrêmement polarisé du contentieux électoral de l’élection présidentielle de 2010, les défenseurs ayant documenté les résultats des élections et les violences survenues depuis le début de l’année 2011 ont fait l’objet de menaces et d’intimidations. Ainsi, plusieurs membres de la Convention de la société civile ivoirienne (CSCI), de la Coalition de la société civile pour la paix et le développement démocratique en Côte d’Ivoire, une coalition d’organisations ivoiriennes qui avait observé les élections, et d’Amnesty international Côte d’Ivoire, ont dû quitter le pays début 2011 par peur de représailles. Par ailleurs, plusieurs membres de la Ligue ivoirienne des droits de l’Homme (LIDHO) ou du Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) auraient dû se cacher en raison de la mention de plusieurs d’entre eux sur des listes de personnes à tuer ou à arrêter prétendument établi par les partisans du président sortant.

Criminalisation des activités des défenseurs des droits de l’Homme : détention arbitraire et harcèlement judiciaire

Les défenseurs luttant contre l’esclavage moderne en Mauritanie en ligne de mire

Le 13 décembre 2010, M. Biram Ould Dah Ould Abeid, président de l’Initiative de résurgence du mouvement abolitionniste en Mauritanie (IRA) et chargé de mission auprès de SOS-Esclaves, a été agressé et placé en garde à vue à l’occasion d’une enquête qu’il effectuait sur un cas d’esclavage. Le 13 décembre 2010, suite au signalement de ce cas d’esclavage par M. Ould Dah, le préfet de la commune d’Arafat, dans la proche banlieue de Nouakchott, a ordonné à la police d’aller chercher, en compagnie de M. Ould Dah, les deux victimes et leur « maitresse » pour les conduire au commissariat d’Arafat. Puis, suite au refus du préfet d’autoriser M. Ould Dah d’accompagner les deux victimes au moment de leur interrogatoire, une vive altercation s’en est suivie et M. Ould Dah a été mis à la porte du commissariat et frappé à coups de matraques. Blessé, M. Ould Dah a ensuite été conduit à l’hôpital. Une trentaine de sympathisants de l’IRA, qui s’étaient rassemblés devant le commissariat de police en soutien à l’action de dénonciation de M. Ould Dah, ont également été dispersés à coups de grenades lacrymogènes. A sa sortie de l’hôpital, M. Ould Dah a été placé en garde à vue au commissariat d’Arafat, ainsi que MM. Dah Ould Boushab, Mouloud Ould Boubi, Ali Ould Boubarak Fall, Sheikh Ould Abidin Ould Salem et Bala Touré, tous membres de l’IRA. Ni l’avocat ni la famille de M. Ould Dah n’ont été autorisés à lui rendre visite. Les six défenseurs ont par la suite été accusés d’“appartenance à une organisation non-autorisée”, de “coups et blessures” et d’“attroupement illicite” et détenus à la prison de Nouakchott. Le 6 janvier 2011, MM. Biram Ould Dah Ould Abeid, Ali Ould Boubarak Fall, et Sheikh Ould Abidin Ould Salem ont été condamnés à un an de prison dont six mois de prison ferme et 500 000 ouguiyas d’amende (environ 1366 euros). MM. Mouloud Ould Boubi et Bala Touré ont quant à eux été condamnés à six mois de prison avec sursis et 100 000 ouguiya d’amende (environ 267 euros), et M. Dah Ould Boushab de six mois de prison avec sursis et 10 000 ouguiya d’amende (environ 27 euros). Le 9 janvier 2011, les avocats de la défense ont interjeté appel de la décision. Le 15 février 2011, suite à une grâce présidentielle, les six défenseurs ont bénéficié d’une remise de peine à l’occasion de l’Aïd el-Maouloud.

Criminalisation continue des activités des défenseurs des droits de l’Homme au Soudan

Au Soudan, treize défenseurs de la région du Darfour ont été arrêtés par les NISS à Khartoum entre le 30 octobre et le 3 novembre 2010. Parmi eux se trouvait M. Abdelrahman Mohamed Al Gasim, coordinateur de la formation et de l’assistance juridique du barreau du Darfour, MM. Abdelrahman Adam Abdelrahman et Dirar Adam Dirar, respectivement directeur adjoint et responsable financier et administratif du réseau HAND, une coalition de neuf organisations implantées au Darfour publiant chaque semaine des rapports sur la situation des droits de l’Homme dans la région, et plusieurs autres membres du réseau HAND et de Radio Dabanga, dont M. Manal Mohamed Ahmed et Mlles Aisha Sardo Sharif, Kuwather Abdelhag Mohamed et Aziza Ali Edris, MM. Abu Ghassim El Din, Zacharia Yacoub, Ibrahim Adam, et Khalid Ishag Mohamed Yosuf. Tous ont été libérés entre les 13 et 23 janvier 2011, à l’exception de MM. Jaafar Alsabki Ibrahim and Mr. Abdelrahman Adam Abdelrahman, qui restent détenus. Aucun n’a été inculpé à ce jour.

Le 14 décembre 2010, M. Abdul Basit Margani a été arrêté par les NISS après avoir accueilli une réunion en tant que directeur du centre d’aide psycho-sociale Al Finar. M. Abdul Basit Margani est resté détenu au secret jusqu’à sa libération le 20 décembre 2010. Par ailleurs, l’ancien directeur de l’Organisation soudanaise pour le développement social (Sudan Social Development Organisation - SUDO), le Dr. Mudawi Ibrahim Adam, a été condamné le 22 décembre 2010 à un an de prison ferme et à une amende de 3000 dinars soudanais (9,40 euros) pour "détournement de fonds". Il avait précédemment été acquitté de ce chef d’inculpation en mars 2009, suite à la fermeture des bureaux de SUDO par la Commission d’aide humanitaire (Humanitarian Aid Commission - HAC). La HAC avait fait appel de l’acquittement du Dr. Adam, mais n’a présenté aucune nouvelle preuve. Ce dernier avait été immédiatement incarcéré à la prison de Kober, puis transféré le jour suivant à la prison de Soba. Il a été libéré le 25 juillet 2010 mais sa condamnation n’aurait pas été annulée.

Expulsion et refoulement de défenseurs

En Ouganda, le 13 avril 2011, MM. Samwel Mohochi, administrateur de la Coalition nationale kenyane des défenseurs des droits de l’Homme (Kenya National Coalition of Human Rights Defenders) et membre de l’Assemblée générale de l’OMCT, Hussain Khalid, membre de Musulmans pour les droits de l’Homme (Muslims for Human Rights - MUHURI), Muhdhar Khitamy, président de la section de la région côtière du Conseil suprême des musulmans kenyans (Supreme Council of Kenya Muslims - SUPKEM) et Hassan Omar Hassan, membre de la Commission nationale kenyane des droits de l’Homme (Kenya National Commission on Human Rights - KNCHR), ont été arrêtés par des agents de l’Immigration à leur arrivée à l’aéroport d’Entebbe et renvoyés vers le Kenya, après que leur eut été remis une note du Gouvernement ougandais les qualifiant d’“immigrés non autorisés”. Les quatre défenseurs devaient rencontrer le Président de la Cour Suprême ougandais afin de discuter du dossier de M. Al-Amin Kimathi, directeur exécutif du Forum musulman des droits de l’Homme (Kenyan Muslims Human Rights Forum - MHRF), arrêté en Ouganda le 15 septembre 2010 et toujours détenu à la prison de haute sécurité de Luzira [5].

Recommandations :

1) Au regard de la persistance des violations des droits de l’Homme commises à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme dans les États parties à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, l’Observatoire appelle les États à :

· Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de tous les défenseurs des droits de l’Homme ainsi que de leur familles ;

· Libérer les défenseurs des droits de l’Homme arbitrairement détenus et mettre fin au harcèlement judiciaire à leur encontre ;

· Prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à toute forme de répression menée à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et de leurs organisations, quel que soit la qualité de leurs auteurs, agents de l’Etat ou acteurs non étatiques conformément à leur obligation de respecter et de protéger les droits des défenseurs ;

· Mettre en place des mécanismes nationaux de protection des défenseurs des droits de l’Homme, en coopération avec les défenseurs et la Rapporteure spéciale de la CADHP sur la situation des défenseurs en Afrique ;

· Garantir aux défenseurs des droits de l’Homme les droits et libertés reconnus dans la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Déclaration de Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998 ;

· Reconnaître le rôle primordial des défenseurs des droits de l’Homme dans la mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations unies et des autres instruments relatifs aux droits de l’Homme, dont la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, ainsi que dans la prévention des conflits, l’avènement de l’État de droit et de la démocratie ;

· Se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, notamment à son article 1 qui prévoit que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international” et à son article 12.2 qui prévoit que “l’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;

· Se conformer aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, du protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, ainsi qu’aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels ils sont parties ;

· Faciliter le mandat de la Rapporteure spéciale de la CADHP sur les défenseurs des droits de l’Homme en Afrique, en lui adressant une invitation permanente afin qu’elle puisse effectuer des visites officielles dans leurs pays et, en mettant à sa disposition des moyens financiers et humains suffisants en vue du bon accomplissement de son mandat ;

· Faciliter le mandat de la Rapporteure spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, notamment en lui adressant une invitation permanente afin qu’elle puisse effectuer des visites officielles dans les Etats parties.

2) L’Observatoire appelle en outre la Rapporteure spéciale de la CADHP sur la situation des défenseurs en Afrique à :

· Continuer à mettre pleinement en œuvre son mandat, dans un souci de protection des défenseurs des droits de l’Homme et de la société civile indépendante et de promotion de leurs activités ;

· Mettre en place un système d’alerte précoce afin de prévenir toute violation à l’encontre de défenseurs en prenant en considération les situations de risque d’escalade de la violence tels que les contextes de protestation sociale, de période électorale, de crises politiques et de conflits armés internes ;

· Offrir son assistance technique aux Etats parties dans l’élaboration de mécanismes nationaux de protection des défenseurs des droits de l’Homme ;

· Communiquer davantage sur les cas de défenseurs harcelés et attaqués, notamment par voie de communiqués de presse et de déclarations publiques ;

· Appeler les Etats parties à prendre toutes les mesures nécessaires afin de lutter contre l’impunité des auteurs d’assassinats de défenseurs des droits de l’Homme ;

· Rendre public le rapport sur la mise en œuvre de son mandat ;

· Contribuer à la finalisation de l’étude de la CADHP sur les lois et pratiques relatives à la liberté d’association, telle que prévue par la résolution CADHP/Res.151(XLVI)09, notamment au travers d’une consultation des défenseurs et organisations de défense des droits de l’Homme.

3) L’Observatoire appelle également la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples à :

· Aborder la situation des défenseurs des droits de l’Homme de manière systématique lors de l’examen des rapports périodiques des Etats parties à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ainsi qu’à l’occasion de toutes visites conduites dans un Etat partie ;

· S’assurer de la mise en œuvre effective de ses observations conclusives afin d’assurer à tous, y compris aux défenseurs des droits de l’Homme, la jouissance effective de tous les droits et libertés reconnus par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et la Déclaration universelle des droits de l’Homme ;

· Garantir lors l’examen des demandes de statut d’observateur auprès de la CADHP, un traitement équitable à toutes les ONG y compris aux ONG travaillant sur les minorités sexuelles et les droits des LGBT, conformément aux critères d’octroi et de jouissance du statut d’observateur auprès de la CADHP de 1999 ainsi que du droit à la non-discrimination dans la jouissance des droits de la Charte tel que consacré en son article 1 ;

· Appeler les Etats parties à adopter toutes les mesures nécessaires y compris législatives et administratives afin de respecter et protéger les droits de tous les défenseurs des droits de l’Homme en toutes circonstances ;

· Appeler les Etats parties à prévenir et faire cesser les violations des droits de l’Homme à l’encontre des défenseurs en enquêtant sur toutes les violations commises à leur encontre et en poursuivant leurs auteurs indépendamment de leur statut ;

· Renforcer les moyens de la Rapporteure spéciale de la CADHP sur la situation des défenseurs afin de l’aider à poursuivre ses actions de promotion et de protection des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique ;

· Poursuivre et approfondir la collaboration avec la Rapporteure spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, ainsi qu’avec les autres mécanismes régionaux de protection des défenseurs des droits de l’Homme.

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