Le Forum de participation des ONG réuni à Ezulwini (Swaziland) à l’occasion de la 43ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
Rappelant que la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples garantit les droits économiques, sociaux et culturels, le droit au développement et rappelant l’indivisibilité, l’interdépendance et l’universalité de tous les droits de l’Homme,
Considérant également que les objectifs et principes de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine visent un engagement des Etats Membres en faveur de la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples, le respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance et la promotion de la justice sociale, en vue d’assurer un développement économique équilibré ;
Rappelant que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique garantit le droit à la sécurité alimentaire (article 15) ;
Rappelant que la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant garantit le droit au meilleur état de santé possible y compris par la fourniture d’une alimentation adéquate (article 14) ;
Considérant la décision de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples 155/96 (Social and Economic Rights Action Center, Center for Economic and Social Rights vs Nigeria) qui reconnaît que le droit à l’alimentation est garanti implicitement par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;
Rappelant que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels garantit le droit à un niveau de vie suffisant, y compris le droit à une nourriture suffisante et reconnait à cet effet l’importance d’une coopération internationale librement consentie ;
Profondément préoccupée par la flambée des prix des denrées alimentaires de première nécessité au niveau mondial - résultant notamment de l’accroissement de la demande mondiale, de la hausse du cours du pétrole, de la spéculation non contrôlée des matières premières agricoles, de conditions climatiques affectant négativement les récoltes, et de la demande croissante en agrocarburants -, provoquant une aggravation de la crise alimentaire en Afrique qui se manifeste en particulier par des protestations contre la vie chère dans plusieurs pays d’Afrique notamment en Egypte, au Burkina Faso, au Sénégal, au Cameroun ;
Reconnaissant les nombreuses contraintes qui freinent la pleine jouissance du droit à l’alimentation en Afrique y compris le manque d’investissements et de soutien à l´agriculture vivrière africaine, sa vulnérabilité face au changement climatique et la dépendance de nombreux pays africains à l’importation de denrées alimentaires ;
Notant l’existence d’un Groupe de travail de la Commission africaine en charge de la rédaction d’un projet de principes et lignes directrices sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 43ème session ordinaire qui se tient à Ezulwini (Swaziland) une résolution :
Exprimant sa plus grande préoccupation concernant la répression violente des manifestations contre la vie chère dans plusieurs pays d’Afrique, et appelant les Etats à respecter les droits d’expression et de réunion ;
Lançant un appel aux Etats parties pour qu’ils mettent tout en oeuvre afin de respecter le droit à une alimentation adéquate, notamment par la mise en place de stratégies nationales et de lois-cadres visant sa mise en œuvre et y compris, de manière urgente, par le recours à l’assistance et la coopération internationale ;
Demandant au groupe de Travail sur les droits économiques, sociaux et culturels de présenter dans les plus brefs délais son projet de principes et lignes directrices sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
Encourageant les organisations non gouvernementales a transmettre au Groupe de Travail des rapports faisant état des violations des droits économiques, sociaux et culturels ;
Appelant les Etats parties à s’assurer que les dispositions des accords de commerce négociés actuellement à l’OMC visant à achever le cycle de Doha, et des Accords de partenariat économiques (APE) négociés avec l’UE, ne portent pas atteinte mais contribuent à la réalisation des principes des principaux instruments régionaux et internationaux de protection des droits de l’Homme et en particulier du droit à l’alimentation, que des études d’impact indépendantes et participatives sur les droits de l’Homme soient menées, et que des clauses de sauvegarde appropriées permettant une protection de l’agriculture vivrière soient introduites ;
Appelant les Etats parties à protéger le droit à l’alimentation en contrôlant les entreprises multinationales à tous les niveaux de production et distribution alimentaire.
Fait à Ezulwini, Royaume du Swaziland.