Considérant les combats menés depuis 2006 entre les forces armées centrafricaines et des groupes rebelles dans le Nord-Ouest du pays, notamment dans les régions de l’Ouham et de l’Ouham Pende ;
Considérant les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées par les belligérants contre la population civile particulièrement par les forces gouvernementales ; des témoignages faisant état d’exécutions sommaires, de violences sexuelles, de pillages systématiques ; des villages entiers étant incendiés ;
Prenant en compte la situation humanitaire extrêmement précaire de la population civile. Les récents combats ont causé le déplacement de 212.000 personnes, outre les 70.000 réfugiés au Tchad et au Cameroun ;
Mettant en exergue le fait que les défenseurs des droits de l’Homme qui tentent de faire écho à cette situation dramatique sont l’objet d’attaques, de menaces et de harcèlements ;
Prenant en compte enfin que la plupart des acteurs de l’actuel conflit en RCA sont les mêmes que ceux présumés hauts responsables des crimes commis contre la population civile à l’occasion de la tentative du coup d’Etat du général Bozizé de 2002 et du coup d’Etat du 15 mars 2003, démonstration probante des ravages de l’impunité.
Considérant à cet égard que, le 11 avril 2006, la Cour de cassation a déclaré les juridictions centrafricaines "incapables" de mener des enquêtes et des poursuites contre les auteurs des crimes les plus graves commis en 2002 et 2003 sur le territoire centrafricain et en a appelé à l’intervention de la Cour pénale internationales (CPI) ; et que les autorités de la RCA ont saisi à cet égard la CPI en décembre 2004 ;
Considérant la décision du Procureur de la CPI d’ouvrir une enquête sur les crimes commis en RCA en 2002 et 2003 et de continuer son analyse sur la situation qui prévaut dans le pays depuis fin 2005 ;
Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples d’adopter une résolution :
1.
– condamnant les violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme commises par les belligérants contre la population civile en RCA
2.
– exigeant des partis en conflit
le strict respect des dispositions internationales de protection des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ;
un cessez-le-feu immédiat sur l’ensemble du territoire ;
– de faciliter la circulation et l’activité des organisations humanitaires dans le nord du pays ;
– de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un véritable accord de paix, conforme au droit international
3.
– demandant aux autorités centrafricaines
de mettre tout en oeuvre pour que les auteurs des crimes les plus graves soient poursuivis et jugés conformément aux dispositions internationales de protection des droits de l’Homme ;
– de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale ;
– de protéger les personnes déplacées internes et de leur apporter un soutien humanitaire ;
– d’engager des programmes de soutien psychologique et médical aux victimes des évènements survenus depuis 2002 et de répondre au besoin de réparation de leur préjudice ;
– de prendre des dispositions pour favoriser le retour dans leurs localités d’origine de toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays ;
– de respecter l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme, et plus généralement de respecter les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée en 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies ;
– d’accepter la visite des Rapporteurs spéciaux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes et les personnes réfugiés et déplacées.